L’He Eric Houndété au sujet des relations Parlement-Gouvernement: « Le constituant veut que les parlementaires (…) ne dépendent pas du gouvernement »

Publié le mercredi 26 septembre 2018 | L`événement Précis

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Eric Houndété, président du groupe parlementaire Union fait la Nation

u terme de la séance plénière de ce lundi consacrée à l’examen du budget 2019 du Parlement, le député Eric Houndété, a accordé une interview à la presse parlementaire. Le premier vice-président a déploré la manière dont l’institution est traitée par le gouvernement depuis quelques temps, notamment dans le cadre de l’adoption de son budget. Il s’est également prononcé sur le refus du président de l’Assemblée nationale de donner la parole à ses collègues pour la lecture de leur déclaration, comme le prescrit le Règlement intérieur.

L’Evénement Précis : Votre regard sur l’actualité parlementaire marquée par le vote du budget 2019 du Parlement

Eric Houndeté : Je ne me prononce pas sur le contenu du budget de l’Assemblée nationale. Je me prononce sur les relations entre les institutions, la place et le rôle de chaque institution dans le système politique. Je voudrais dire que ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale est une vilaine mise en scène qui n’honore pas le Parlement. Le gouvernement a adopté le budget général de l’Etat, que dis-je, le projet de budget général de l’Etat en conseil des ministres. Un projet de budget qu’il est supposé avoir transmis à l’Assemblée nationale. Dans ces conditions, le vote du budget du Parlement n’est pas pertinent. Le gouvernement a outrepassé ses prérogatives en adoptant le budget de l’Assemblée nationale. C’est ça le vrai problème qui se pose. Lorsqu’après avoir adopté le budget, l’Assemblée nationale se réunit pour adopter un budget, on se demande à quelles fins. J’espère que le gouvernement a transmis le budget qu’il a adopté. S’il l’a fait, soit l’Assemblée nationale se conforme à la volonté du gouvernement et il n’y a pas match. Dans tous les cas, dans le séquencement chronologique, il est établi que c’est le gouvernement qui a établi le budget de l’Assemblée nationale. Ou le gouvernement n’a pas transmis le budget qu’il a adopté, et à ce moment, c’est l’Assemblée nationale qui se conforme aux chiffres du gouvernement et en ce moment, on aura raison de dire que l’Assemblée nationale est vassalisée. Et cela à mon avis, n’est pas bien pour notre Parlement. Ce qui vient aggraver la situation, c’est que c’est pour la toute première fois que le budget de l’Assemblée nationale est présenté, pas discuté et voté directement au sein de l’Assemblée nationale. Il n’y a pas eu de commentaires. Cela me gêne un peu et je pense qu’on a tous intérêt à faire en sorte que les choses ne continuent de se passer de cette manière.

Pourtant un de vos collègues pense que tant que le budget général de l’État n’est voté, il n’y a pas de souci à se faire?
Je pense qu’il ne connait pas les règles qui fondent l’Assemblée nationale. Il ne connait pas la Constitution. Il ne connait pas le fondement d’un certain nombre de dispositions constitutionnelles. Le constituant veut que le parlement soit libre, que le parlement ne soit pas l’appendice du gouvernement. Le constituant veut que les parlementaires dans l’exercice de leurs prérogatives ne dépendent pas du gouvernement. C’est pourquoi le parlement jouit d’une pleine autonomie. C’est la seule institution à qui on demande d’adopter le budget et que le gouvernement le mette et l’inscrive dans le projet de budget général de l’Etat. Je ne veux pas dire que c’est pour autant que le parlement peut rester en marge de la société. Si cela arrive, cela voudra dire que les parlementaires ne sont pas responsables. Je ne pense pas que ce soit le cas. Mieux, en réalité le budget, si je m’en tiens à certaines explications, c’est de la responsabilité du président de l’Assemblée nationale. C’est lui qui administre l’Assemblée nationale. C’est lui qui propose et qui présente le budget au Parlement. On parle du budget de l’Assemblée nationale et non du budget général de l’Etat. Et que l’on attende que le budget de l’Etat soit voté avant de constater qu’il y a vice de procédure, qu’il y a violation des règles, c’est une méconnaissance grave de nos textes. Les textes ont clairement prescrit que l’Assemblée nationale adopte son budget sur proposition de son président. Lorsque le budget est adopté, il est intégré au projet de budget général de l’Etat. Aller parler du budget général de l’Etat, c’est faire preuve d’une méconnaissance grave de nos textes. Nous n’en sommes pas encore là. Celui qui introduit le budget général de l’Etat, ce n’est pas le parlement. C’est-à-dire que le gouvernement ne peut pas introduire un budget et le parlement viendra le modifier. Si vous connaissez les règles de fonctionnement des finances publiques en matière d’élaboration du budget, vous saurez très bien que lorsque vous introduisez une dépense supplémentaire, vous devez organiser l’équilibre budgétaire. Le parlement n’est pas à même d’organiser cet équilibre budgétaire si ce n’est pas le gouvernement qui le fait. C’est pourquoi le parlement adopte d’abord son budget, on l’intègre et le gouvernement organise l’équilibre budgétaire. Ce n’est pas au parlement que cela se fera.

Pourquoi c’est maintenant que vous réagissez ?
(…) On ne peut pas laisser perdurer les mauvaises pratiques. On ne peut pas laisser le gouvernement faire ce qu’il veut. L’Assemblée nationale doit redorer son blason. Mon coup de gueule, c’est pour remettre chaque institution à sa place. Moi je suis membre du bureau de l’Assemblée nationale. Je ne veux pas endosser des responsabilités. C’est une mauvaise responsabilité.

Que dites-vous du refus d’accorder la parole à la minorité pour sa déclaration à la tribune officielle ?
Je pense que c’est regrettable. À l’Assemblée nationale, la parole est reine et est libre. Je ne connais pas bien les motivations de cette situation, mais je pense qu’il faut regretter cela. La Constitution reconnait que dans une Assemblée nationale, il y a une majorité et une minorité. Si les députés de la minorité souhaitent s’exprimer sur un sujet, on doit leur donner la parole. Surtout s’ils la demandent et on le leur promet. Je regrette cette situation et je souhaite qu’elle ne se reproduise.

Propos recueillis par :
Germin DJIMIDO

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