La constitutionnalité du Code électoral en examen ce mardi

Publié le mardi 2 octobre 2018 | 24 heures au Bénin

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Audience d`installation du premier Président de la Cour d`Appel de Parakou
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, le Professeur Joseph DJOGBENOU a assisté le jeudi 26 avril 2018 à l`audience d`installation du premier Président de la Cour d`Appel de Parakou, Monsieur GANGNI Edouard. L`audience est présidée en personne par le Président de la Cour Suprême du Bénin, Monsieur Ousmane BATOKO.

Le dossier relatif au contrôle de constitutionnalité de la loi 2018-31 du 03 septembre 2018 portant code électoral en République du Bénin sera examiné au cours de la traditionnelle audience publique de la Haute juridiction, ce mardi 02 octobre 2018.
L’audience sera également consacrée à l’examen d’autres dossiers pour lesquels la Cour a été saisie par le Président de la République et celui de l’Assemblée nationale. Il s’agit notamment du contrôle de constitutionnalité de la loi n°2018-33 portant abrogation de la loi 2018-01 du 04 janvier 2018 portant statut de la magistrature, la loi n°2018-35 modifiant et complétant la loi N°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin et la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la Fonction publique.

Akpédjé AYOSSO (Stag.)

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