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Suite à la décision Dcc 18-199 de la Cour:Le Parlement s’exécute

Publié le mercredi 10 octobre 2018  |  Le Matinal
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© aCotonou.com par CODIAS
Siege de l`Assemblée nationale du Benin
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L’ouverture de la 5ème session extraordinaire a permis aux députés de la 7èmelégislature de mettre en conformité des articles du nouveau Code électoral déclarés contraires à la Constitution. Les parlementaires se sont exécutés lundi 8 octobre 2018 au Palais des gouverneurs.

Le nouveau Code électoral devant régir les élections en République du Bénin est en passe de recevoir l’onction des 7 Sages de la Haute juridiction en matière constitutionnelle. C’est ce qui ressort du verdict du vote de la plénière des députés réunis, hier, à l’hémicycle, au Palais des gouverneurs. Ainsi par le vote à l’unanimité des députés présents et représentés et 7 voix contre, la plénière a mis en conformité avec la Constitution du 11 décembre 1990, les articles 227, 244, 249 et 308 déclarés préalablement contraire à la Constitution, par la Cour constitutionnelle dans sa décision Dcc 18-199 du 2 octobre 2018. En effet, dans le processus de la vérification de la mise en conformité avec la Constitution des articles du Code électoral, les 7 Sages de la Cour constitutionnelle, dirigée par Joseph Djogbénou, ont décidé que les articles 227 et 244 ne respectent pas la lettre et l’esprit de l’article 64 de la Constitution, auquel ils renvoient. Dans leur démarche de respecter ladite décision, les articles ainsi déclarés contraires à la loi fondamentale, ont été mis en conformité avec l’article 64 qui stipule : « Tout membre des Forces armées ou de sécurité publique qui désire être candidat aux fonctions de président de la République doit au préalable donner sa démission des Forces armées ou de sécurité publique. Dans ce cas, l’intéressé pourra prétendre au bénéfice des droits acquis conformément aux statuts de son corps ».Les députés ont aussi, au cours de la plénière d’hier, mis en conformité avec la Constitution l’article 249 qui parle de l’âge de 25 ans sans lequel nul ne peut être candidat à une élection et avoir une résidence continue de 10 ans sur le territoire béninois. Il en est de même de l’article 308 qui soulèvent l’éligibilité d’une catégorie de citoyen, dans le ressort des circonscriptions électorales, au sein desquelles, ils exercent les fonctions d’autorité ou de service public. Avec la mise en conformité la catégorie de citoyen visée sera éligible. En ce qui concerne l’article 137, déclaré conforme à la Constitution, la plénière a procédé à sa reformulation.

Martin Aïhonnou

(Coll)
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