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Nouveau code électoral La Cour constitutionnelle ne vote pas la loi. Elle n’en pas la compétence

Publié le mercredi 10 octobre 2018  |  aCotonou.com
Joseph
© aCotonou.com par dr
Joseph Djogbénou,président de la Cour Constitutionnelle
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La loi n°2018-31 portant code électoral en République du Bénin, votée par l’Assemblée nationale le 03 septembre 2018 a été mise en conformité avec la constitution ce lundi 08 octobre suite à la décision DCC 18-199 du 02 octobre 2018. On se rappelle, au lendemain du vote du texte, des citoyens et même des juristes ont mis la pression sur la cour constitutionnelle afin qu’elle rejette ou diminue le montant des cautionnements pour l’élection du Président de la République et celle des membres de l’Assemblée nationale. Mais on a oublié que le code électoral est une loi et seule une autre loi peut le changer. La cour constitutionnelle ne vote pas la loi. Elle n’en pas la compétence. Celle-ci est réservée au parlement. Seulement, le juge constitutionnel peut intervenir dans le champ législatif soit en censurant la loi votée par le législateur, autrement dit, il défait la loi sans pourvoir la faire. C’est en respectant cette prescription, que la cour constitutionnelle a suggéré par lettre n°2018-408/CC/Pdt/SG du 05 octobre 2018 adressée à l’Assemblée nationale, des corrections à l’article 137 du code électoral ; et en déclarant contraires à la loi fondamentale les articles 227 et 244 parce qu’ils ne respectent pas l’esprit et la lettre de l’article 64 de la constitution. La Haute juridiction a parfaitement joué son rôle puisque l’article 117 de la constitution lui confère de nombreuses attributions. Elles ont trait « au contrôle de constitutionnalité, aux consultations électorales ou référendaires à caractère national, aux avis et autres missions ».
Dans un Etat moderne gouverné par des règles de droit et de la transparence, la cour ne pas se substituer à l’assemblée nationale pour faire la loi à sa place. Le faire est la pire des forfaitures. Et la Cour DJOGBENOU n’est pas dans ce schéma depuis son installation.
N’ayant pas le droit de toucher au montant des cautionnements, la Cour constitutionnelle a voulu ouvrir le débat en programmant une audience de mise en état le vendredi 28 septembre 2018 afin de recueillir tous les recours éventuels qui pouvaient émaner des députés. Pendant plus d’une semaine aucun député de la minorité comme de la majorité parlementaire ne s’est présenté pour formuler un recours contre la loi. Et pourtant l’article 121 alinéa 1 de la constitution lui donne le pouvoir : « La cour constitutionnelle, à la demande du Président de la République ou de tout membre de l’Assemblée nationale, se prononce sur la constitutionnalité des lois avant leur promulgation. ». En ne faisant rien, les députés surtout ceux de la minorité ont donc validé le texte. La cour n’a pas une sagesse infinie. La cour doit être mise en demeure. A l’opposé, ce sont deux citoyens, les sieurs Paul DEHOUMON et Prince Boris AKE qui ont saisi la cour sur une loi non encore promulguée. Les politiques ont laissé les citoyens qui n’ont malheureusement pas qualité de saisir la cour dans ce domaine.
La cour constitutionnelle a joué sa partition. Les conseillers ont suivi et respecté la loi. Et c'est une simple question de logique.

Hospice HOUENOU de DRAVO
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