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Pourquoi la Criet ?: Le combat d’idées entre Jacques Migan et Nourou Dine Saka

Publié le lundi 22 octobre 2018  |  La Nation
Nourou-Dine
© Autre presse par DR
Nourou-Dine Saka Saley, conseiller technique juridique du ministre du développement et du plan
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L’opportunité de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) reste un sujet qui suscite des opinions diverses au sein des hommes de droit. Tandis que le juriste Jacques Migan justifie la création de cette juridiction par la récurrence des crimes économiques et du terrorisme, son confrère Nourou Dine Saka l’assimile à une juridiction qui ne favorise pas un procès équilibré. Ils ont confronté leurs arguments, dimanche dernier, lors de l’émission «90 minutes pour convaincre» sur la Radio nationale.

Le Bénin n’est pas à l’abri d’actes de terrorisme. Les infractions économiques ont cours et la corruption est une gangrène qui sévit dans le pays. L’impunité s’était établie en maître encourageant les dealers à faire du Bénin, une plateforme tournante de la drogue. Autant de raisons qui fondent, selon Me Jacques Migan, l’utilité, voire la nécessité de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme. Il était, selon lui, temps de mettre fin au règne de l’impunité et de ramener de l’ordre dans la bergerie. A contrario, le juriste Nourou Dine Saka, sans écarter la nécessité de réprimer les infractions économiques, soutient que la loi portant création de la Criet fait plus de mal que de bien. En effet, la loi fait de la Criet le juge en premier et deuxième ressorts des infractions qui lui sont attribuées. Ce faisant, la loi arrache au justiciable son droit à l’appel. «Il peut y avoir une erreur matérielle dans la conduite de l’affaire au niveau de la Criet. Et s’il n’y a pas d’appel pour revenir sur cette erreur, c’est que l’on refuse de donner à l’accusé une seconde chance», a-t-il laissé entendre. Il rappelle qu’en cassation, le dossier n’est plus réexaminé dans le fond, car il s’agit à ce niveau de voir si la règle de droit est suivie.

Mais Me Jacques Migan a rappelé à son tour qu’il y a des affaires pour lesquelles même le juge de première instance statue en premier et en dernier ressorts notamment dans la répression des infractions relevant du Code du travail. «En matière de droit de travail, le principe, c’est de décourager les abus des employeurs sur les employés. C’est pour décourager les abus que la loi dispose ainsi.
En outre, les sanctions sont souvent pécuniaires, c’est-à-dire qu’il ne s’agit souvent pas de peine privative de liberté. C’est pourquoi on ne donne pas la possibilité d’un appel. Mais en matière pénale, c’est la liberté du prévenu qui est en péril. Il faut lui donner une deuxième chance de se défendre», a rétorqué Nourou Dine Saka. Il ajoute que les peines pour les infractions sous la compétence de la Criet sont assez lourdes, 20 ans, 15 ans... Une raison de plus pour donner au mis en cause la possibilité de faire appel. Mais avant d’aller à la peine, il y a un processus d’investigations en amont. Le juge ne déclare pas coupable sans fond, selon Me Jacques Migan. «J’ai toujours fait confiance aux magistrats de notre pays. C’est nous-mêmes qui jetons de l’opprobre sur nos magistrats. Si nous ne sommes pas d’accord, nous avons deux voies. Saisir la Cour constitutionnelle sur la mise en conformité à la Constitution ou retourner à l’Assemblée nationale pour la modification de la loi», a affirmé Me Jacques Migan. Au demeurant la loi sur la Criet, avec la confusion et l’imprécision qu’elle inspire, reste perfectible pour le juriste, Nourou Dine Saka. «La loi sur la Criet pèche par manque de précision. Elle n’explicite pas les infractions économiques», a-t-il martelé. Selon lui, cette loi devrait être revue par les parlementaires pour être mieux encadrée. Et dans ce sens, il salue la perspicacité des propos du procureur spécial qui se met en position d’exécutant et oriente ceux qui en ont après la loi vers l’Assemblée nationale.
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