En application aux dispositions de la loi 2011-20 du 12 octobre2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en république du Bénin, le président de l'Assemblée nationale a adressé une correspondance à tous les députés de la 6ème législature pour leur demander de faire la déclaration de leurs patrimoines à la chambre des comptes de la Cour suprême. Mais les députés ne partagent pas cette vision du président Nago qu'ils contredisent avec plusieurs arguments.
L'article 4 de la loi 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en république du Bénin, stipule qu'un "…contrôle doit se faire, tant à l'entrée qu'à la fin des fonctions des personnes visées. Cette déclaration de patrimoine est faite par écrit et doit être suivie des titres prouvant la propriété des déclarants. En cas de dissimulation ou de fausses déclarations, l'agent concerné est puni conformément aux dispositions de la loi. De même le refus de déclaration est puni d'une amende dont le montant est égal à six mois de rémunération perçue ou à recevoir dans la fonction occupée ". Dans l'optique de se conformer à cette disposition de la loi et sur demande de l'Autorité nationale de lutte contre la corruption au Bénin, le président de l'Assemblée nationale a invité les honorables députés à faire connaitre leurs biens à la chambre de la Cour suprême. Même si l'initiative est bonne et louable parce que participant à la lutte contre la corruption, tous les députés ne la voient pas d'un bon œil. Pour se défendre, les contestataires ne pas comprendre comment cette déclaration peut se faire. D'ailleurs lors de la clôture de la quatrième session extraordinaire, ils ont voulu comprendre le mécanisme pour aboutir à une délation des biens sans passer à côté. Une préoccupation à la quelle le président de l'Assemblée nationale a répondu en expliquant que l'intéressé devra se référer aux structures compétentes pour trouver une solution à son problème. La démarche oblige donc les députés à faire appel aux experts.
Contestations
La loi votée par les députés leur fait obligation de faire la déclaration de leurs biens et patrimoines à la chambre des comptes de la Cour suprême. Cette obligation incombe également à plusieurs autres acteurs de la vie sociopolitique du Bénin tels que les hautes personnalités et les hauts fonctionnaires les l'Etat. Pourtant, des députés font obstruction au respect de cette disposition de la loi. Pour éviter de se conformer aux dispositions de cette loi, ils se réfugient derrière l'argument selon lequel il a commencé leur mandature avant le vote de la loi qui n'est pas rétroactive. Pour ceux-ci, il leur serait difficile de faire la démarcation entre leurs anciens biens et ceux les plus récents. D'où, on ne pourra suivre de près la réforme afin de sanctionner les fausses déclarations. Mieux, ils estiment que la loi demande de faire la déclaration au début et à la fin. Pour convaincre donne leur vis-à-vis, les députés dénoncent une violation et une mauvaise interprétation de la loi.
Un refus incompris
Qu'est-ce qui peut bien justifier la réticence des députés face à la déclaration des biens qu'ils exigent pourtant à d'autres fonctionnaires ? Difficile de répondre à cette question, mais il est certain que le respect par eux-mêmes des dispositions de la loi ne serait qu'une preuve de bon exemple. De l'avis des observateurs, le président de l'Assemblée nationale et l'Agence nationale de lutte contre la corruption devront s'inscrire dans une démarche de sensibilisation pour faire changer d'avis aux députés.
Cosme Kèkè
