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Etude du projet de loi de finances gestion 2019 au Parlement: L’Ancb plaide pour la hausse des frais d’affirmation de parcelle

Publié le lundi 12 novembre 2018  |  La Nation
Luc
© Autre presse par DR
Luc Atrokpo,Le maire de Bohicon, président de l’Union des communes du Zou (UCOZ)
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L’Association nationale des communes du Bénin (Ancb) plaide pour la hausse à 2% des taxes et impôts liés aux biens immobiliers fonciers bâtis ou non dorénavant harmonisés à 1% du coût de l’acquisition de la parcelle. Elle a fait cette doléance, vendredi 9 novembre dernier, lors de son passage devant la commission budgétaire de l’Assemblée nationale dans le cadre de l’étude du projet de loi de finances exercice 2019.

Le gouvernement a harmonisé les frais d’affirmation des conventions de vente des biens immobiliers bâtis ou non fixés à 1% du prix d’acquisition de la parcelle. Cette mesure va mettre fin à la pagaille qui s’observe sur le terrain et à travers laquelle les mairies fixent les taux de manière fantaisiste et à la tête du client. Tout en reconnaissant la pertinence de cette réforme qui est de nature à encourager les populations à sécuriser leurs biens immobiliers, les mairies constatent, cependant, qu’elle constitue un socle de chute libre de leurs ressources propres. Car, ces droits d’affirmation de parcelle représentent la majeure partie des ressources issues des transactions foncières. De même, ce taux de 1% ne serait pas en adéquation avec la consistance des prestations fournies par la commune pour la sécurisation foncière ainsi que les charges y afférentes. « Il y a des communes qui perdent et d’autres qui gagnent selon que le tarif initialement appliqué dans la commune est élevé ou selon que cela n’existe même pas », observe Innocent Akobi, maire de Bantè et trésorier général de l’Association nationale des communes du Bénin (Ancb). L’Ancb plaide pour que ce taux de 1% soit revu à 2%. Ce qui permettra aux communes d’augmenter leurs recettes afin de faire face à leurs charges de fonctionnement.
A défaut de cette augmentation, l’Ancb propose à l’Etat de réintroduire les taxes liées aux pylônes des réseaux Gsm qui pullulent partout dans les communes et qui ont été retirées aux mairies depuis la loi de finances de 2009. Le retour de ces taxes pourrait permettre aux communes de combler, un tant soit peu, le gap créé par la mesure d’harmonisation des frais d’affirmation des parcelles bâties ou non induisant la révision à la baisse des tarifs de délivrance des attestations de mutation de nom, des attestations de recasement et autres actes fonciers. L’Ancb observe, par ailleurs, que la fixation des frais de compulsion à dix mille F Cfa par le projet de loi, reste imprécise sur la structure bénéficiaire car la prestation objet desdits frais est fournie aussi bien par l’Agence nationale des domaines et du foncier (Andf) que par les mairies.

Le Fadec non affecté en hausse

Les maires souhaitent que cette mesure soit clarifiée pour permettre aux communes de recouvrer les produits de cette prestation. L’Ancb attire l’attention des députés à joindre à la liste des frais fonciers à harmoniser certaines prestations, bien que rares des mairies, dont la transcription des décisions de justice, les oppositions, les levées d’opposition et les radiations de gage.
Innocent Akobi note, tout de même, des points positifs dans le projet de loi de finance. Il s’agit surtout des ressources Fadec non affectées qui ont connu une amélioration de 13,36% en 2019 par rapport à 2018. En effet, les prévisions budgétaires pour la gestion 2019 s’élèvent à 33, 465 200 milliards F Cfa contre 29, 520 milliards F Cfa en 2018. Cette évolution se justifie prioritairement par la reprise de la nouvelle phase de l’ex-projet Psdcc qui a permis aux communes de bénéficier d’une prévision budgétaire du projet Access s’élevant à 2, 079 milliards F Cfa, analyse le trésorier général de l’Ancb.
Quant aux prévisions budgétaires au titre du Fadec-affecté, elles sont passées de 12, 391 500 milliards FCfa en 2019 contre 16, 129 milliards FCfa pour la gestion 2018, soit une augmentation de 23,17%. Ce qui porte à un total de 45, 856 700 milliards FCfa, les crédits ouverts au titre du Fonds d’appui au développement des communes (Fadec), correspondant à un taux de 4,03% des recettes globales du budget général de l’Etat exercice 2019 contre 4,29 en 2018 et une norme communautaire de 15% dans l’espace Uémoa. « Les maires veulent qu’on leur donne des ressources et qu’on les contrôle. Si quelqu’un se fait taper sur le doigt, c’est tant pis pour lui », rassure Innocent Akobi qui avait à ses côtés, lors du point de presse, son collègue de Dogbo, Vincent Akakpo.

Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau
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