Le faux procès du barreau contre la Criet

Publié le dimanche 18 novembre 2018 | Les Pharaons

© Autre presse par DR
Le palais de justice de Cotonou

Depuis l’installation de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet), les réactions se suivent mais ne ressemblent pas. Dernière en date, celle l’ordre des avocats du Bénin. Dans un rapport rendu public en fin de semaine, le barreau a tiré à boulets rouges vifs sur une institution pourtant d’essence législative. Dans leurs griefs contre la Criet, les hommes en robes noires avancent notamment qu’ils n’ont pas été associés à l’étude de la loi portant sa création. Argument léger pour des avocats quand on sait qu’aucune disposition constitutionnelle n’oblige les députés à les consulter dans la confection des lois.

L’article 57 de la Constitution du 11 Décembre 1990 dit notamment que le Président de la République a l’initiative des lois concurremment avec les membres de l’Assemblée nationale. Mais tout porte à croire les avocats béninois en ont une toute autre lecture. En effet, dans son rapport truffé de coquilles et d’incohérences sur le Cour spéciale, le barreau s’insurge contre « l’absence de débat entre professionnels du droit sur la loi portant création de la Criet, et les diverses composantes de la société civile n’ont également pas été sollicitées avant l’adoption de la loi».
Or aucune disposition constitutionnelle n’oblige les membres de l’Assemblée nationale à se faire assister par des avocats dans l’étude sur les avants projets de loi. La preuve, ils disent dans leur rapport délibérément à charge contre la Cour spéciale, que «le barreau était parfois invité, en fonction de la complexité de la loi en étude, pour participer à l’avant proposition de loi ». Au regard même des arguments avancés par le syndicat des avocats, il ressort clairement que la consultation du barreau dans l’élaboration des lois est totalement facultative et est laissée à l’appréciation des députés. En conséquence, cet alibi ne peut constituer une raison valable pour contester la légalité de la Cour.

Il est alors recommandé aux avocats de demander une relecture de la Constitution si tant est qu’ils souhaitent avoir leur mot à dire sur tous les propositions ou projets de lois étudiées à l’Assemblée nationale. En effet, à la faveur d’une modification de la loi fondamentale du pays, une disposition pourrait y être introduite pour réserver un quota de députés à l’ordre des avocats lors des élections législatives. Qui plus est, il est extrêmement dangereux que dans un pays de droit, des avocats s’en prennent publiquement à des lois légalement adoptées par le parlement. Or, les mécanismes pour dénoncer des textes supposés violer certaines règles sont prévus par la loi.

Par ailleurs, la démarche des avocats parait très suspecte au regard de la conclusion de leur rapport. En aucun moment ils n’ont fait de propositions allant dans le sens de l’amélioration de la Cour. Mais ils ont demandé que soit purement abrogée la loi n°2018-13 modifiant et complétant la loi n°2001-31du 27 Août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin. Une porte ouverte au développement des crimes économiques au regard du taux relativement faible de dossiers connus par les juridictions ordinaires en matière d’infractions économiques.

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