Les parlementaires ont ouvert hier jeudi 24 octobre 2013, leur deuxième session ordinaire de l’année. Une session consacrée prioritairement à l’examen du budget général de l’Etat gestion 2014, mais qui connaîtra également l’examen de plusieurs autres dossiers importants, 41 au total, dont la révision de la constitution du 11 décembre 1990, le statut général des agents de la fonction publique, le rapport de la commission d’enquête relative à la gestion du Fadec, bref autant de dossiers aussi importants les uns que les autres.
Ils étaient 49 députés à répondre présents à cette cérémonie d’ouverture placée sous la houlette du président Nago. Le médiateur de la république, les ministres du gouvernement tels que le ministre d’Etat, François Abiola, les ministres François Houessou, Jean-Michel Abimbola, Fatoumata Djibril, Valentin Djènontin, Alassane Soumanou Djemba, Christian Sossouhounto, les institutions de la république, les représentants du corps diplomatique, les têtes couronnées, le maire de Porto-Novo, le préfet des départements de l’Ouémé / Plateau ont également honoré cette cérémonie. C’est donc parti pour trois mois d’intenses activités parlementaires. Au regard de l’immensité de la tâche, le président Mathurin Nago a exhorté ses collègues députés au travail et à l’esprit de tolérance. « Le parlement étant le creuset par excellence de débats politiques et le siège de la pluralité politique, nous devons être ouverts, tolérants et patriotes pour faire de l’Assemblée nationale un véritable moteur du système démocratique », a déclaré Mathurin Coffi Nago.
Extrait du discours d’ouverture du président Nago
« Avant toute chose, je voudrais m’acquitter d’un devoir de vous souhaiter une chaleureuse et fraternelle bienvenue. Il s’agit de l’ouverture de la deuxième session ordinaire essentiellement consacrée à l’examen du projet de budget de l’Etat exercice 2014 en vue de satisfaire les besoins des populations…. cette deuxième session se tient dans un contexte préoccupant en raison des difficultés sociopolitiques, les polémiques et des enjeux du moment.
Le Bénin est confronté actuellement à la crise mondiale, à un climat de tension engendré par le projet de révision de la constitution, de suspicion, de correction de la Lépi et de l’organisation à temps des communales. Il y a donc une crise de tension entre les gouvernants et les populations. Il faut donc trouver les voies et moyens pour asseoir un climat de confiance.
Les députés par leurs comportements et leurs déclarations peuvent contribuer à apaiser la tension. Ils doivent faire preuve de cela au cours de cette session. Outre l’examen du budget, on aura à étudier le projet de loi portant code pénal en RB, portant statut général de la fonction publique, le projet de loi portant création, portant statut des chefferies traditionnelles, la révision de la constitution, des questions au gouvernement. S’agissant du point des rapports de commission d’enquête parlementaire, le parlement a procédé le 25 juin 2013 (sur la gestion du FADEC) le rapport est vivement attendu au parlement. Ces enquêtes parlementaires constituent une exigence constitutionnelle…. Nous saluons les efforts du gouvernement en vue de maitriser les effets néfastes de la crise économique dans divers domaines.
Des innovations ont été initiées (Le Ramu destiné aux populations démunies, le parlement demande l’élargissement de cette innovation ; insister sur sa gestion pour sa pérennité). La session s’ouvre à un moment où les partenaires sociaux parlent de la non prise en compte de leurs revendications corporatistes parlant de l’école. Il urge donc que toutes les parties concernées, à savoir, le gouvernement et les syndicats renouent avec le dialogue franc et sincère pour un climat apaisé dans les établissements scolaires. Il faut rechercher le consensus. Au plan politique, il n’est un secret pour personne que le dossier qui agite l’opinion est celui de la révision de la constitution. Tous les regards sont tournés vers le parlement.
Le parlement ne fuira pas ses responsabilités. Mais il urge d’apaiser le débat pour lever les suspicions pour l’aborder avec objectivité et en suivant la procédure normale. Je voudrais rassurer tous les partenaires que tout sera mis en œuvre pour associer tous les acteurs qui ont un intérêt, les forces politiques, les syndicats, les organisations de la société civile en vue du consensus. Par ailleurs, le récent rejet du dossier par la commission des lois pour insuffisance d’informations est mu par l’article 105 de la constitution. Il ne serait pas intervenu si la cour constitutionnelle avait notifié à temps sa décision. La commission des lois reprendra essentiellement son étude.
C’est du moins ce que dit la lettre du 1er octobre 2013 de la présidente de ladite commission. L’organisation des communales (elles ne peuvent se dérouler sans la correction de la Lépi, c’est une exigence qui s’impose à tout le monde.) J’y attache particulièrement et personnellement du prix. Tout est parti de la déclaration du député Antoine Kolawolé Idji sur la nécessité de toiletter la Lépi. Après les échanges, il a été décidé de mettre en place un groupe de travail pluriel. Les conclusions de ce groupe ont pesé dans le vote de la loi portant correction de la Lépi. A cet effet, des séances d’échanges ont été organisées entre les députés et le Cos/Lépi. La question de la disponibilité de la liste corrigée a été au cœur des préoccupations à toutes ces occasions. C’est vous dire toute l’importance que le parlement et les députés ont sur la question afin que la liste soit disponible avant fin décembre 2013. Les déclarations du Cos/Lépi ont tué nos espoirs et je dis mon regret. Je pense que le Cos/Lépi et le parlement n’ont pas atteint leurs objectifs. Mais il faut éviter que la situation s’aggrave. C’est pourquoi j’en appelle à l’esprit patriotique du Cos/Lépi et à l’esprit de responsabilité du gouvernement pour dégager à temps les moyens à cet effet….
La loi corrective sur la Lépi, la loi portant unités administratives, loi portant détermination de la carte électorale, la loi portant code électoral en RB pour éviter la création de centres de vote fictifs. Autant d’actes posés par le parlement pour démontrer sa volonté de parfaire l’arsenal électoral de notre pays en vue de la paix. Au plan international, (la diplomatie parlementaire) le parlement prend une part active à tous les fora. Le parlement béninois continue de bénéficier de la confiance des autres parlements régionaux et internationaux. Je remercie la communauté internationale, la CEDEAO, dans le dénouement progressif de cette crise au Mali. Je rends hommage aux militaires béninois et à celui qui est mort. Au nom des députés, de la nation et du parlement, mes condoléances aux familles éplorées.
Je regrette la situation en Centrafrique et j’invite la communauté internationale à agir. Au Bénin, les crises n’épargnent personne. Et les crises qui apparaissent sur le continent nous montrent à quel point l’édifice en construction de nos pays est fragile. Le parlement étant le creuset par excellence de débats politiques et le siège de la pluralité politique, nous devons être ouverts, tolérants et patriotes pour faire de l’Assemblée nationale un véritable moteur du système démocratique ».
Ordre du jour de la deuxième session ordinaire 2013
1- Rapport d’activités du Président de l’Assemblée nationale pour la période du 1er avril 2013 au 30 septembre 2013 ;
2- Projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord entre la République du Bénin et la République du Liban sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements, signé à Sao Paolo (Brésil), le 15 juin 2004 ;
3- Projet de loi portant autorisation de ratification du protocole relatif à la Banque Africaine d’Investissement, adopté à Addis-Abeba (Ethiopie), le 04 février 2009 ;
4- Projet de loi portant autorisation d’adhésion à la convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;
5- Projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord concernant la promotion et la protection réciproque des investissements signé entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement du Canada, le 08 janvier 2013, à Ottawa (Canada)
6- Projet de loi portant exercice du droit de grève en République du Bénin ;
7- Projet de loi portant Budget Général de l’Etat, gestion 2014 ;
8- Projet de loi fixant le régime des armes et munitions en République du Bénin ;
9- Projet de loi portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractère social, culturel et scientifique ;
10- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale de la République du Bénin ;
11- Projet de loi portant statut du Barreau ;
12- Projet de loi portant statut des magistrats de la Cour Suprême ;
13- Projet de loi portant code pénal en République du Bénin ;
14- Projet de loi portant travail d’intérêt général ;
15- Projet de loi portant loi-cadre sur les pêches au Bénin ;
16- Projet de loi portant loi modifiant la loi n° 86-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite ;
17- Projet de loi portant code des douanes en République du Bénin ;
18- Projet de loi portant statut spécial des personnels de la police nationale (étude suspendue sur demande du gouvernement) ;
19- Projet de loi portant loi organique sur le Conseil Economique et Social ;
20- Projet de loi portant statut général de la fonction publique en République du Bénin ;
21- Projet de loi relative aux communications électroniques et à la poste en République du Bénin ;
22- Projet de loi de règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2009 :
23- Projet de loi portant révision de la Constitution de la République ;
24- Proposition de loi portant reconnaissance officielle de la langue des signes en République du Bénin ;
25- Proposition de loi portant statut des chefferies traditionnelles en République du Bénin ;
26- Proposition de loi portant identification de la personne physique en République du Bénin ;
27- Proposition de loi portant commercialisation, transformation industrielle, exportation, réexportation et importation de produits forestiers ;
28- Proposition de loi portant contrats de construction, d’exploitation et transfert d’infrastructures ;
29- Proposition de loi portant sur l’interdiction de la fabrication, de l’importation, de la commercialisation et de l’utilisation des sachets en plastique en République du Bénin ;
30- Proposition de loi portant code de l’aménagement et de l’urbanisme en République du Bénin ;
31- Proposition de loi portant code de l’enfant en République du Bénin ;
32- Proposition de loi portant programme agricole en République du Bénin ;
33- Proposition de loi portant réquisition de prestation des services des entreprises, des propriétés et de l’usage de certains biens en République du Bénin ;
34- Proposition de loi portant contrat de bail en République du Bénin ;
35- Rapport de la commission parlementaire d’information, d’enquête et de contrôle relative à la mise en œuvre du projet d’aménagement des massifs forestiers d’Agoua, des Monts Kouffè et de Wari-Maro (PAMF) ;
36- Rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la situation qui prévaut dans les Coopératives d’Aménagement Rural (CAR) et dans les Unions Régionales des Coopératives d’Aménagement Rural (URCAR) ;
37- Rapport de la commission spéciale et temporaire sur le contrôle annuel de l’exécution du budget et de l’apurement des comptes de l’Assemblée Nationale, gestion 2011 ;
38- Rapport de la commission parlementaire d’information, d’enquête et de contrôle sur la gestion de l’escorte des véhicules d’occasion ;
39- Rapport de la commission parlementaire d’information, d’enquête et de contrôle relative à la gestion du fonds FADEC ;
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