7e journée du procès Icc-Services : Des perdiems payés aux membres de la commission d’enquête

Publié le samedi 29 decembre 2018 | La Nation

© Autre presse par DR
Le palais de justice de Cotonou

Chaque jour avec son lot de révélations au procès de l’affaire Icc-Sservices poursuivi, ce jeudi, à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). Les dernières viennent du sachant Barnabé Adounsiba, major de l’ex-gendarmerie nationale à la retraite et membre de la commission d’enquête judiciaire mise sur pied pour gérer ce dossier en 2010.

Les membres de la commission d’enquête judiciaire mis sur pied dans le cadre de l’affaire Icc-Services se sucraient pendant que les spoliés de cette structure de collecte illégale et de placement d’argent mouraient de faim et étaient dans le désespoir. Ils percevaient entre 30 mille et 20 mille F cfa par jour comme perdiem, selon le grade. C’est du moins la révélation faite, hier, à la barre de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) par le sachant Barnabé Adounsiba, major de l’ex-gendarmerie nationale à la retraite, membre de cette commission d’enquête judiciaire mise sur pied en 2010 dans le cadre de la gestion de ce dossier. Cette commission composée de quinze personnes avait pour mission principale de répertorier tous les biens meubles et immeubles des responsables et des agents Icc-Services et de les mettre à la disposition de la justice.
Selon Barnabé Adounsiba, la commission d’enquête s’est acquittée de sa mission de juillet à novembre 2010. Mais les perdiems ont été payés pendant trois mois sur les cinq. L’administration publique reste devoir encore aux membres de la commission deux mois de payement. La commission était payée à partir de quelles ressources ?, a voulu savoir le président de la cour de céans, Edouard Cyriaque Dossa. Barnabé Adounsiba dit ne pas en savoir. Seulement, il précise que c’est l’un de ses collègues membres de la commission qui se charge d’aller chercher les états financiers et les fonds pour leur payer. Mais ça ne peut être que le budget national, explique l’ancien ministre chargé de la Justice, Grégoire Akofodji, au moment des faits. Ces genres de payement se font par le ministère de l’Economie et des Finances sur les rubriques des charges non réparties du budget général de l’Etat, précise Grégoire Akofodji, membre du comité de crise Icc-Services et consorts, pour balayer du revers de la main que les perdiems ne sont pas payés avec les fonds des promoteurs Icc-Services et consorts gelés encore moins les fonds issus de la vente les biens saisis.

Akofodji regrette

Le sieur Barnabé Adounsiba était également attendu à la barre pour clarifier la déclaration de l’accusé Emile Tégbénou qui a affirmé que, lors de l’opération de recensement des biens meubles et immeubles, il a été reçu au domicile de ce dernier au quartier de Tokpota à Porto-Novo et il a mangé du ‘’télibo’’ avec lui. Ce que ne reconnait pas l’officier de police judiciaire qui confirme avoir effectué une telle mission avec Emile Tégbénou à Porto-Novo mais réfute avoir reçu à son domicile l’accusé. La confrontation organisée entre les deux à la barre n’a pas permis à la cour de savoir si « oui » ou « non » il y a eu une telle rencontre suspecte.
Egalement à la barre ce jeudi, l’ancien ministre, Grégoire Akofodji, persiste et signe dans sa déclaration de la veille où il avoue avoir reçu chez lui à Vèdoko à Cotonou, le président directeur général d’Icc-Services, Guy Akplogan, détenu à la prison civile de Cotonou. Est-il légal d’extraire un détenu en prison sans l’autorisation d’un juge d’instruction? Grégoire Akofodji dit avoir tenu cette rencontre à la demande de l’avocat de l’accusé Me Kato Attita qui est passé le voir au bureau pour l’informer du souhait des responsables Icc-Services de rencontrer le chef de l’Etat et de rembourser les épargnants si une liberté conditionnelle leur était accordée. C’est donc à la suite de cette audience qu’il a organisé la rencontre avec Guy Akplogan à son domicile. Il s’agit surtout de l’écouter par rapport au plan proposé pour le remboursement des spoliés. Mais il a constaté que les avoirs d’Icc-Services étaient largement insignifiants par rapport au montant total estroqué estimé à plusieurs 100 milliards F Cfa. C’est ainsi il a éconduit l’accusé. Ne s’agit-il pas de l’immixtion de l’Exécutif dans le judiciaire ? «Cette rencontre étant informelle, je n’ai pas pris toutes les précautions. Dans le feu de l’action, on ne sait pas si tel acte qu’on pose pourrait nous créer des ennuis demain », déclare Grégoire Akofodji. L’ancien ministre chargé de la Justice dit prendre acte du caractère illégal de l’acte qu’il a posé en recevant l’accusé chez lui sans l’autorisation du juge en charge du dossier. « Je n’avais aucun intérêt à inviter un détenu chez moi. Je l’ai fait pour la survie de la nation», martèle Grégoire Akoffodji.

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