Loi de Finances gestion 2019 Exposition des mesures fiscales et douanières aux entreprises

Publié le lundi 21 janvier 2019 | L'Economiste

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Romuald Wadagni,ministre de l’Economie et des Finances

La Direction générale des Impôts, en collaboration avec celle de la Douane et des droits indirects a organisé, ce vendredi 18 janvier 2019 à Cotonou, une séance de vulgarisation des mesures fiscales et douanières contenues dans la loi de finances pour la gestion 2019. Plusieurs opérateurs économiques et d’autres acteurs y ont pris part.

Abdul Wahab ADO

Toutes les mesures fiscales et douanières contenues dans la loi de finances pour la gestion 2019 ont été passées au peigne fin aux chefs d’entreprises au cours de la séance de vulgarisation. A cette occasion, le Directeur générale des Impôts, Nicolas Yènoussi, a fait savoir que beaucoup de succès ont été enregistrés en 2018. Selon le Dg des Impôts, en fin de l’année 2018, les contribuables ont permis au Gouvernement d’engranger les recettes escomptées prévues au budget national. Les contributions ont permis à la Direction générale des Impôts d’atteindre et de dépasser ses objectifs. Il a remercié les contribuables et les a invités à jouer leur partition en 2019 en ce qui concerne la dématérialisation des déclarations et des procédures de paiement. Présente à cette séance, Eustache Kotigan, Vice-président du Patronat béninois, dira que c’est une cérémonie d’échanges, d’informations sur les mesures fiscales et douanières de la loi de finances Gestion 2019. La DGI et la Douane sont devenues de plus en plus fréquentables a renchérit Albin Feliho de la Confédération Nationale des Employeurs du Bénin (Coneb). Le ministre de l’Economie et des Finances Romuald Wadagni, a rappelé aux divers participants, les piliers principaux des reformes économiques engagés. Il s’agit selon le ministre, de la modernisation et la dématérialisation des procédures, la sécurisation des recettes et de l’élargissement de la base des recettes et de comment faire pour l’impôt juste. L’argentier national a répondu aux questions et des participants. La rencontre entre divers cadres de la direction des Impôts et des Douanes et les opérateurs économiques a permis au Directeur Général des Affaires économiques, Aristide Mèdenou, de présenter la santé économique du Bénin. Selon sa présentation, le Bénin a enregistré un taux de croissance de 6,5% en 2018 après 5,8% en 2017, 4% en 2016 et 2,1% en 2015. La prévision de croissance pour 2019 est de plus de 6,8%. Les performances réalisées en 2018 au Bénin sont liées à l’augmentation de la production du coton et à la reprise du trafic au Port de Cotonou. L’année 2019 sera intense en travaux publics a indiqué le Directeur Général des Affaires économiques. En effet, il faut signaler que, comment améliorer la base imposable et atteindre le potentiel de collecte sont les perspectives, car 56% du PIB est de l’informel.

Quelques mesures fiscales et douanières de la loi de finances gestion 2019

Les mesures fiscales et douanières contenues dans la loi de finances pour la gestion 2019 sont nombreuses. Il y a des nouvelles mesures et certaines sont reconduites. Au nombre des mesures fiscales reconduites, en vue de poursuivre les efforts du gouvernement pour l’amélioration des conduites de vie des populations, certaines disposition contenues dans les lois de finance antérieure accordant des exonérations sont reconduites pour l’année 2019. Ces mesures d’ordres social, écologique et économique visent entre autres à ; promouvoir les technologies de l’information et de la communication, développer les transports urbain et interurbain afin de réduire la pollution et améliorer le cadre de vie ; soulager les populations Béninoises en matière de consommation de gaz domestique et a améliorer l’accès des foyers modestes au gaz domestique, encourager et attirer les investisseurs du domaine du domaine du transport aérien et promouvoir le tourisme ; fiscaliser le secteur informel Elle sont logées dans les articles 2, 3,4,5,6,7,8,10 et 11 de la loi de finance pour la gestion 2019. En matière des mesures visant à prendre en compte les conséquences su Syscohada revisé, il y a la définition des modalités d’amortissement des charges non réelles estimées à l’acquisition d’un bien. Dans ce sens, l’acte uniforme révisé de l’Ohada relatif au droit comptable et à l’information financière du 26 janvier 2017 autorise l’incorporation des charges estimées dans le coût d’acquisition des immobilisations. Par le jeu de l’amortissement, ces charges entre dans les charges déductibles de l’exercice alors qu’elles ne sont pars réelles. La modification du point 5-h de l’article 21 du CGI vise à les exclure fiscalement pour n’accepter leur déduction qu’à compter de l’exercice de leur engagement sans qu’il soit possible de les imputer sur un seul exercice.

Des mesures incitation ou de soutien en faveur des entreprises

Il faut noter dans la loi de finances gestion 2019 qu’il y a une réduction du taux d’imposition appliqué aux dividendes. La modification de l’article 88 du CGI vise à promouvoir l’investissement étranger à travers la réduction du taux de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières à 5% en ce qui concerne les produits des actions régulièrement distribués aux investisseurs étrangers (sous réserve des conservation fiscales), d’une part et aux dividendes payés par la société cotées sur une bourse des valeurs agréées par le conseil Régional de l’ épargne Publique et des marchés financiers au sein de l’UEMOA, d’autre part. Pour le remboursement par crédit d’impôt des frais d’acquisition et de paramétrage informatique des machines électroniques de facturation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il est créé au CGI l’article 167 ter vivant à encourager l’utilisation des machines électroniques de facturation (MECeF) à travers la prise en charge par l’Etat du coût des machines et de leur frais d’installation, sous la forme d’un crédit d’impôt équivalent, étalé sur trois années d’utilisation effective. Il faut noter dans la loi de finances gestion 2019, une dispense de l’AIB sur les achats intérieures de produits pétroliers effectués par les distributeurs auprès des entreprises importatrices agrées et pratiquant les prix homologués. Le paiement de l’AIB par les revendeurs de produits pétroliers met ces derniers dans une situation permanente de crédit qui confisque une partie de leur trésorerie et qui est également difficile à gérer par l’administration fiscale. Pour éviter ces difficultés, l’article 169 est modifié en vue de dispenser du paiement de l’AIB, les revendeurs de produits pétroliers s’approvisionnant auprès des entreprises importatrices agrées et pratiquant des prix homologués. Les mesures de promotion du sport, la mensualisation des obligations de déclarations et de reversement des retenues à la source sur les revenus fonciers et de capitaux mobiliers, les mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, les réformes visant à modifier les dispositions sur le droit d’enregistrement, les mesures sur les procédures de recouvrement des créances fiscales et toutes les mesures douanières reprises par la loi de finances gestions 2019 ont été présentées aux participants.

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