Les nouveaux tarifs pour la délivrance des actes fonciers

Publié le jeudi 24 janvier 2019 | La Nouvelle Tribune

© Autre presse par DR
DOSSOUHOUI Cossi Gaston

Le Conseil consultatif foncier (CCF) du Bénin rend officiel les tarifs appliqués pour la délivrance des actes fonciers et la formalisation des transactions foncières sur toute l’étendue du territoire national. Dans un communiqué de presse en date du 18 janvier 2019 signé du ministre de l’agriculture, Gaston Cossi Dossouhoui, le CCF informe que l’affirmation de convention de vente s’élève à 1% du prix d’acquisition du domaine en question.

Les frais de lotissement et de délivrance de l’attestation de recasement reviennent respectivement à 100.000 F Cfa et 20.000 F Cfa dans toutes les communes du Bénin. Quant au coût de délivrance de l’attestation de détention coutumière, il varie selon la superficie de la parcelle. Jusqu’à 2 hectares (ha), il est fixé à 25.000 F Cfa. Il s’élève à 50.000 F Cfa pour tout domaine compris entre 2 et 20 ha, 175.000 entre 20 et 100 ha, 200.000 entre 100 et 500 ha et 500.000 F Cfa entre 500 et 1000 ha.

Ces tarifs résultent de l’application des dispositions de la loi n°2018-39 du 28 décembre 2018 portant loi des finances pour la gestion 2019, d’après le communiqué de presse du CCF. C’est dans le cadre des réformes foncières visant entre autres, l’accès au foncier sécurisé en république du Bénin.

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