Procès Icc-services : La gestion de la crise a coûté près d’un demi milliard Fcfa

Publié le vendredi 25 janvier 2019 | Fraternité

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Affaire ICC service

Au 22e jour du procès Icc-services, plusieurs témoins et sachants ont été entendus par la Cour. D’abord, l’ancien Régisseur Central du ministère des finances, Akplogan Seth Djidjoho a dévoilé approximativement la provenance des fonds de fonctionnement des comités et commissions créés pour gérer la crise. A sa suite, le Directeur Général de l’Insae Laurent Hounsa, l’ex Ajt Sévérine Lawson et des techniciens du ministère des finances ont été confrontés sur la fiabilité des données issues du recensement et sur le respect de la procédure adéquate pour la restitution des livrets et contrats aux déposants.

Seth Djidjoho Akplogan : « au niveau de l’Insae, il y avait eu un dispositif assez onéreux »

En tant que régisseur central au ministère de l’économie et des finances, aviez-vous eu connaissance de l’existence autant bien du comité de crise, du comité de suivi, de la commission autonome d’enquête judiciaire, des travaux effectués par l’Insae, de la Direction de l’organisation et de l’informatique du ministère de l’économie et des finances ?
Oui monsieur le président

Dans quel cadre avez-vous eu connaissance de leur existence ?
J’ai eu connaissance lorsqu’il a été mis à ma disposition des fonds pour gérer le fonctionnement de ces comités et commissions.

Ce sont les primes accordées aux membres desdits comités et commissions ?
Non. Ça ne se résumait pas essentiellement en primes. Il y a eu les budgets de fonctionnement.

Avez-vous encore en mémoire la dotation de chaque comité ou commission ?
J’ai encore une idée approximative

Allons-y, comité de crise
Environ 400 millions pour le comité de crise pour le budget de fonctionnement et primes

Comité de suivi
Autour de 90 millions

Pour combien de temps ?
Je n’ai plus souvenance.

Vous êtes encore débiteurs des activités menées par le comité de suivi ?
Non pas du tout. Les dossiers à l’époque ont été bouclés et il restait des reliquats. Pour les deux commissions, c’était autour de 90 millions qui étaient reversés comme reliquats.

Vous ne devez pas à partir de 2010, 500 000 Fcfa par mois à madame la présidente du comité de suivi ?
Ces précisions-là, je ne les ai plus, à moins de retourner aux archives.

L’Insae vous a coûté combien pour le recensement des spoliés ?
Je ne peux pas le dire mais j’ai souvenance qu’au niveau de l’Insae, il y avait eu un dispositif assez onéreux, puisqu’il y a eu des agents de recensement qui ont été répartis sur toute l’étendue du territoire nationale, il y a eu des agents vérifieurs et il y a eu aussi un personnel de sécurité qui avait été déployé sur le terrain pour sécuriser ces opérations de recensement qui avait drainé du monde qu’il fallait discipliner. C’est ce que j’ai en termes de souvenir mais les montants exacts affectés à cette rubrique, je n’ai plus souvenance de cela.

Vous avez dans la mémoire que le coût est onéreux mais vous n’avez pas de chiffres exacts ?
Non monsieur le président.

Vous avez laissé sûrement un dossier à votre successeur ?
Non. Le dossier a été archivé au niveau du ministère des finances, au service des archives.

Archives physiques ou numériques ?
Physiques.

Si on se met sur les traces de ces archives, le résultat sera toujours positif ?
Oui pourquoi pas ?

Si on ne trouve pas les traces, qui sera responsable ?
Je ne saurais le dire monsieur le président.

La direction de l’organisation et de l’informatique vous a coûté combien ?
Je n’ai plus la précision des chiffres en tête

Les membres de la commission autonome d’enquête judiciaire ont perçu combien chacun ?
Je n’ai jamais eu à faire à cette commission. J’ai eu à travailler avec le comité de suivi et la commission de crise.

Mais vous avez quand même eu connaissance de l’existence de la commission autonome d’enquête judiciaire.
Non je ne pense pas.

Ils ont un budget parallèle ?
Il est possible que des fonds leur ait été mis à disposition directement à travers un agent comptable ou régisseur je ne sais pas vraiment. Je n’ai pas souvenance de ça parce que je n’ai jamais eu à faire physiquement avec monsieur Gbènamèto.

Vous avez eu au moins à travailler avec Sèwadé ?
Non. Aucun contact

S’il faut rester dans les dimensions estimatives comme vous semblez en prendre la ligne, par rapport surtout à l’Insae puisque vous ignorez le montant, est-ce que pour ces trois structures, on peut avoisiner le milliard ?
Non. Les fonds mis à disposition étaient autour du demi-milliard Fcfa desquels près de 90 millions Fcfa ont été reversés.

Pour la commission autonome d’enquête judiciaire, vous ne savez pas jusqu’à présent qui a pu piloter le payement des primes et le budget de fonctionnement.
Non. Aucune idée. En fait quand je dis tantôt que le budget de l’Insae était relativement élevé, c’est parce que l’Insae étant la structure qui a procédé au recensement, il y avait tout une armada de moyens logistiques qui a été mis à sa disposition puisque l’opération était sur le plan national. Il y a eu des achats d’ordinateurs, des locations d’ordinateurs, il y a eu le transport de tout le matériel et de tout le personnel de recensement ainsi que de sécurité. Des frais de location de véhicule qu’il fallait approvisionner en carburant, des travaux d’imprimerie, des frais de sécurité et des frais de missions dans la même occasion.

C’est le budget du comité de crise qui a servi à payer les hommes de l’Insae ?
Oui puisque l’Insae est entré en jeu dès le premier dispositif qui a été géré. C’était la première opération, un dispositif pour véritablement leur permettre de faire le travail.

Est-ce que vous vous assuriez de l’effectivité du travail avant de les payer ou vous payez à l’aveuglette ?
Non. Les ordres de missions me parvenaient, je devais avoir un interfaceur au niveau de l’Insae qui pour ces missions, m’apportait les informations, les dossiers et les pièces justificatives. Moi je leur remettais les sous et ils se chargeaient de faire le payement directement sur la base des décharges.

C’était la meilleure manière de faire ?
Au plan de nos procédures, ça se passait comme ça. Puisqu’en tant que régisseur central, j’avais au niveau de chaque structure, de chaque direction de l’administration, des correspondants qui assuraient le travail. Mais j’étais responsable des fonds reçus et de la qualité des pièces justificatives.

Vous vous assurez de la qualité des pièces justificatives ou de la qualité du travail ?
Pas de la qualité du travail puisque je ne pouvais pas être partout.

Et c’est encore une meilleure manière de faire ?
Je ne me hasarderai pas à le dire. Mais c’était la façon la plus pratique de gérer cette situation puisque c’était véritablement national. On était vraiment dispersés et tout seul je ne pouvais pas être partout.

Vous payez aussi des jetons de présence ?
Par rapport à la gestion des comités, il y a ce que nous appelons des frais d’entretiens qui étaient définis selon les grades de chacun et la période de travail.

C’est l’occasion de nous rappeler les différentes rubriques.
Chaque membre du comité, en mission, sur la base de son ordre de mission, a droit aux frais de missions. Pendant la durée des travaux, les journées de travail sont payées en termes de frais de subsistance. Tout correspondait à deux repas par jour. C’était ce à quoi chacun avait droit. Maintenant, il y a aussi le personnel d’appui qui avait également droit à ces frais de subsistance. Je vais citer les chauffeurs, les secrétaires, les gardes du corps, les agents d’entretien.

Les frais d’entretien varient de combien à combien selon les grades de chacun ?
Tenant compte des grades de chacun à l’époque un ministre était à 40 000 f. Ce qui correspond à deux repas par jour, les cadres eux étaient à 30 000 f si mes souvenirs sont exacts. C’est un décret qui a organisé ça. Les agents de catégorie B étaient autour de 20 000f.

La régie centrale a coûté combien pour toutes ces opérations ?
Je ne pense pas avoir au-delà de 250.000 Fcfa ou 300 000 Fcfa au plus durant toutes les opérations.

Ça se résumait à quoi ?
Ma place dans le décret, j’étais dans l’opérationnel.

Quel est l’origine des fonds ayant servi à faire face à toutes ces dépenses ?
Les fonds ont été pris sur les chapitres du budget national.

C’était prévu ?
Non. Ce n’était pas prévu. Mais en situation de crise et d’imprévu comme celui-là, il y a toujours des possibilités. L’Etat en tant que souverain trouve toujours les moyens de mettre à disposition des fonds pour gérer ce type de crise.

Dans les 400 millions de FCFA mis à la disposition du comité de crise, l’Insae à lui seul a dépensé jusqu’à quelle hauteur financière ?
Je ne me souviens pas des détails.

Avez-vous la possibilité d’entrer en contact avec ceux qui sont aujourd’hui en poste pour prendre des documents qui vont davantage convaincre la cour ?
Oui si la cour le demande. Je ne vois pas qui pourrait s’opposer à cela.

Nous avons reçu ici les présidents de commission de crise, du comité de suivi, du directeur de l’Insae. Le rapport est remis en cause parce que les dirigeants d’Icc-services et consorts ont dit qu’ils n’ont pas été associés aux opérations menées sur le terrain. Lesquelles opérations ont abouti à des résultats et qui contredisent leurs propres données. Le comité de suivi a élaboré un rapport qui est discutable au regard des positions prises par les accusés. L’Insae n’a pas d’avantage convaincu. Les rapports ayant sanctionnés ces travaux sont mis dans de gros doutes. Est-ce que vous avez l’impression que vous avez dépensé 400 millions pour du vent ?
Avec tout le respect que je vous dois, de ma position de Régisseur central tout en étant un cadre du ministère et en position d’exécutant, je ne pense pas qu’il me revient véritablement de porter un jugement de valeur de cette importance là sur un dossier. J’ai fait mon travail en tant que régisseur central à l’époque, gérant ces fonds-là du mieux que je pouvais. Aujourd’hui, s’il y a des rapports qui sont querellés, je ne pense vraiment pas qu’il me revient à moi petit fonctionnaire de porter de jugement.

L’œuvre à financier était-elle pertinente ? Servez nous des arguments techniques pour un dossier pareil.
Je ne peux m’appesantir que sur ce que j’ai géré véritablement. Si on retourne dans le contexte de l’époque, je pense en termes de coût, ça n’a pas été exagéré véritablement. Quand on retourne au dispositif, on se rend compte que c’était une opération qui avait été exécutée au plan national. En termes de déploiement de l’intendance et autres, je puis dire, avec mon expérience de régisseur d’intendance central, que les montants dépensés ne sont pas exagérés. Puisqu’au final, si on déduit plus de 90 millions qui ont été reversés, au final les montants dépensés approchaient les 400 millions.

Sans la commission autonome judiciaire ?
Oui sans la commission dont je n’ai pas souvenance.

Mais par rapport au contexte, n’est-ce pas exagéré ?
Par rapport aux résultats, ce sont les donneurs d’ordres qui peuvent en juger, monsieur le président.

Avez-vous senti des pressions pour le décaissement des fonds ?
Aucune pression dans les ordres reçus. Au contraire, c’était le ministre d’État, Président du comité de crise qui avait marqué un point d’honneur en organisant à l’entame de sa mission, une réunion pour demander à chacun de respecter véritablement les procédures. Je me rappelle qu’il avait exigé une commission composée en tête du Directeur des ressources financières, du matériel et du responsable des marchés publics et de la Dpp. C’est cette commission qui véritablement a siégé pour passer tous les marchés dont j’ai parlé, achats d’ordinateurs, mise en place du parc informatique, les travaux d’impression puisque l’Insae qui dépendait de son ministère avait besoin des fiches de renseignements. Tout cela avait fait l’objet à l’époque de marché qui avait strictement respecté les règles en la matière.

Il y a eu un retour de fond à hauteur de 90 millions, vous avez dit. Est-ce qu’il y a eu retour de matériels achetés ?
Je ne m’en suis pas occupé. C’est du ressort du matériel. Ça ne faisait pas partie de mes attributions.

Nous avons reçu les membres de la commission d’enquête autonome qui nous ont fait comprendre que par rapport au grade de celui qui a été reçu ici, il est à 30 mille franc par jour. Vous étiez régisseur central à l’époque. Est-ce que des fonds qui avaient servi à faire fonctionner la commission d’enquête autonome et à payer les primes des membres de ladite commission doivent échapper à votre connaissance ?
C’est bien possible. Je n’étais régisseur central que du ministère de l’économie et des finances. Peut-être que le ministère de l’intérieur et de la sécurité, de la justice dont dépendent les membres de cette commission, ont eux aussi géré ça avec leur régisseur central.

L’Insae dépend de quel ministère ?
L’Insae dépendait du ministère du développement dont monsieur Pascal Irénée Koupaki était le ministre.

Et pourtant vous êtes allé payer. Pourquoi n’avez-vous pas laissé le soin au régisseur du ministère du développement ?
J’avais l’honneur à l’époque d’être régisseur central à cheval entre deux ministères, le ministère de l’économie et des finances puis le ministère du développement.

Vous allez nous indiquer avec qui nous allons prendre les attaches pour savoir les sources ayant servi à faire fonctionner la commission d’enquête autonome judiciaire. Ensuite, vous allez nous faire parvenir les documents qui sous-tendent tout ce que vous venez de déposer.
Sous vous, il y a eu combiens de régisseurs centraux sectoriels ?
Toutes les directions techniques sont supposées disposer d’un régisseur. On les appelle assistants. Ils sont nommés par arrêté.

Ceux-là qui étaient sous vous, n’ont-ils pas joué un rôle dans la gestion des fonds à vous alloués pour cette mission de crise ?
Oui

Quel rôle ont-ils joué et qui est-ce qui ?
Au niveau de l’Ajt par exemple, j’avais un correspondant qui venait prendre les fonds sur la base de décharges administratives ou de remises de chèques et qui me ramenait les pièces justificatives.

Aviez-vous déclaré l’existence de l’agent de l’Ajt qui avait travaillé sous vous ?
Oui !

Vous avez déclaré le montant que vous avez géré dans le cadre de ce dossier et vous avez laissé entendre que les procédures légales ont été suivies. Comment avez-vous fait pour choisir celui qui a imprimé les fiches de l’Insae ? Est-ce que vous avez eu à faire appel d’offre ?
Ce n’était pas de marché gré à gré. Il y avait eu appel à concurrence. Je ne suis pas membre de la commission dont j’avais parlé qui avait été mise en place par le ministre Pascal Irénée Koupaki. Je ne faisais pas du tout partie de cette commission. Mais après les travaux des commissions, je recevais tous les documents ayant servi (…).

Dans quel cadre se situe les sommes que l’agent judiciaire du trésor venait chercher les chèques ou numéraires ?
C’était selon l’opération. Il y a eu beaucoup d’opération de communication. Il y a eu aussi que les frais de justice qui ont été payés, les avocats et les huissiers. Ces huissiers-là m’ont été envoyés avec leurs factures et leurs contrats par l’Agence Judiciaire du Trésor. Je les ai est payé par chèque.

Les huissiers ont-ils été payés sur les deniers publics ?
Oui sur les deniers publics. J’ai payé suivant le fonds qui a été mis à ma disposition.

Et les avocats ?
Pour un avocat je me rappelle bien.

Pour les commissaires-priseurs ?
Peut-être aussi. En tout cas, les frais de justice ont été payés par mes soins. Mais dans le même temps, comme c’était une commission qui parcourait le territoire national, les frais de mission étaient payés en numéraires au régisseur qui me ramenait des pièces justificatives pour recevoir sa décharge administrative.

Quel était le rôle de l’Ajt pris ex qualité ?
L’Ajt était présidente du comité de suivi.

Et pourquoi la régie centrale ne réglait pas directement et il fallait décentraliser ?
C’est dans l’ordre normal de nos procédures que le régisseur ait un assistant. Le titre était régisseur central. Je suppose qu’il y a des régisseurs satellites qui étaient mes assistants à qui je déléguais des tâches pour me soulager de certaines de mes attributions. C’était absolument officiel.

En dehors de L’Ajt, lui-même, pris dans cette affaire en qualité de Président du comité de suivi, il y a eu d’autres agents de l’Ajt qui ont été payés. En quelle qualité ?
Il y a en la matière, ce que nous appelons le comité en tant que noyau et coordinateur des opérations et il y a ce que nous appelons le personnel d’appui constitué des agents du service en question qui sont désignés par ses soins pour l’accompagner. Il y a par exemple des assistants, des chauffeurs, secrétaires et autres que nous appelons personnel d’appui. Ils ont droit en fonction de leurs indices et grades aux frais d’entretien.

N’est-ce pas pour éviter ces payements qu’on ne pouvait pas contrôler qu’on a dégagé les ressources au niveau de la régie centrale ? Quel moyen avez-vous de savoir que le personnel d’appui était vraiment mobilisé dans le cadre de cette affaire ?
Je pense que je n’avais pas les moyens de vérifier. Mais logiquement, je comprends mal que l’Ajt en tant que président du comité soit toute seule à mettre en œuvre et accomplir ces tâches.

Est-ce que la liste du personnel était mise à votre niveau pour vous permettre de contrôler les payements qui intervenaient ?
J’avoue que non. Mais, je recevais mes états de payement avec les titres de chaque bénéficiaire. Bon c’était comme ça que ça fonctionnait.

J’avais demandé combien vous aviez mis à la disposition du régisseur assistant pour le compte de l’Ajt ?
Je n’ai pas souvenance de ça.

Lorsqu’il reviendra avec les documents on fera repartir de part belle le débat. Une dernière question. Sur les Etats de payements, est ce que vous avez vu la Présidente du comité de suivi ?
Oui

Vous aviez déclaré à la cour que le comité de crise s’est vu allouer la bagatelle somme de 400 millions de Fcfa et le comité de suivi 90 millions de Fcfa. Sur interpellation réponse du président de la Cour, vous avez dit que dans ces circonstances l’Etat souverain trouve toujours où opéré ses décaissements. Vous êtes un Régisseur central. Le Budget national ne vous est pas inconnu. Dites à la Cour la gymnastique que l’Etat souverain a pu faire pour décaisser 490 millions du Budget national ?
J’ai dit à la Cour que les fonds ont été décaissés des chapitres. C’est la Direction du Budget qui est habileté à trouver ces chapitres pour la liquidation de ces dépenses. Dans la recherche des chapitres, il y a la possibilité d’interroger avec précision le service informatique du ministère de l’économie et des finances de retrouver les mandats de paiements sur lesquelles figurent les chapitres sur lesquelles ces fonds ont été impliqués.

Monsieur le régisseur central, vous nous aviez dit que vous aviez des régisseurs satellites. Dites-nous, si le régisseur du ministère de la justice a pu décaisser des fonds pour nourrir la commission autonome d’enquête judiciaire, il doit pouvoir vous rendre compte. Dans ce cas, quel a été le montant qui était exposé pour la commission autonome d’enquête judiciaire ?
Je fais d’abord petit rectificatif. Chaque ministère à son régisseur central. Je n’étais pas régisseur national. J’ai été régisseur central du ministère de l’économie et des finances et régisseur central du ministère de développement. Chaque ministère ayant son régisseur central, reçoit indépendamment des autres régisseurs des fonds qui lui sont attribués. A cet effet, n’ayant pas souvenance d’avoir géré cette commission, je présume que c’est peut-être le régisseur du ministère de la justice ou celui du ministère de la défense qui ont peut-être reçu des fonds pour gérer cette commission.

Voilà l’état de la question. Il y a encore des inquiétudes dans l’air. Vous qui avez été le régisseur du ministère de l’économie et des finances, quelle autorité faut-il joindre pour connaître la source du budget ayant servi à faire fonctionner la commission autonome d’enquête judiciaire ?
La Direction de l’informatique qui dépend du Directeur Générale du budget pourra réimprimer les mandats de paiements qui ont servi dans ce cadre. Parce que les fonds sont mis à disposition par mandat de paiement initié par la Direction Générale du Budget.

Monsieur le régisseur central vous aviez payé les membres du comité de crise et ceux du comité de suivi. Le comité de suivi a été créé par décret avec une contribution précise. Expliquez-moi si le décret détermine avec précision les membres du comité de suivi, sur quelle base juridique aviez-vous payé ce que vous avez payé au le personnel d’appui ?
Je ne pense pas, par expérience, que le décret en question ne porte pas la mention « le comité ainsi mis en place pourra faire appel à d’autres personnes ressources, ou personnel d’appui dans le cadre de l’exécution de sa mission ». Ça fait partie du vocabulaire qui s’utilise couramment dans ce cadre-là. Etant entendu qu’un comité est une structure faîtière qui forcément à lui seul ne peut pas accomplir les tâches qui lui ont été assignées, il y a le concept de personne ressource, de personnel d’appui qui est attaché au fonctionnement de tout comité.

Autrement dit c’est la pratique qui vous permet de payer ce personnel d’appui. Alors, comment déterminez-vous le montant que vous devez payer à ces personnes de ressources ?
J’avais dit tantôt que les montants payés à toute la structuration est fonction du niveau d’implication et de journée de travail. Ça c’est des informations que le régisseur reçoit du Président de la commission. Après, il y a les grades et catégories puisque c’est payé en terme de frais d’entretiens. Cette procédure est régie par le décret qui organise les frais de missions. Donc, c’est sur la base de ce décret que sont déterminés les fonds à allouer à chacun en fonction aussi des informations données au régisseur par le président du comité qui a sollicité l’appui de ces personnes dans l’accomplissement des tâches qui lui ont été assignées.

En votre qualité de régisseur, vous aviez eu à disposition 490.000.000 de FCFA pour le comité de crise et le comité de suivi et vous aviez étendu à l’Insae. À la fin des travaux, on vous a retourné plus de 90.000.000 de FCFA. Pensez-vous que cette ristourne qui vous est revenue justifie que le travail a été bien fait de façon consciente et professionnelle ?
De ma position de régisseur central et en retournant dans le contexte de l’époque, les consignes avaient été fermes de la part du Président du comité de crise : Être efficace dans l’exécution des tâches assignées mais en même temps avoir souci de faire des économies et de ne pas faire des dépenses qui ne soient pas utiles. Je pense que c’est dans cet esprit que nous avions fonctionné. Je pense que c’est cela qui a généré le reliquat reversé au trésor public.

Me Gbaguidi : Nous sommes heureux d’avoir eu ce reliquat mais par contre nous sommes malheureux d’avoir eu un travail bâclé et mal fait.
Monsieur Aklpogan, vous parlez de reliquat qui vous est revenu. Pourriez-vous nous dire quelles sont les structures qui vous ont retourné les sous ?
Non, je ne m’en souviens plus. Je peux dire que ces 90 millions ne sont pas forcément de l’argent que j’ai donné et qui m’est revenu. Les fonds étaient décaissés au fur et à mesure que les besoins étaient exprimés. Donc de ces fonds décaissés, des reliquats sont revenus. Mais en même temps, dans le processus de décaissement, il y a un reliquat qui est resté à mon niveau. C’est le montant reversé au final qui fait 90 millions Fcfa.

Nous serons intéressé de savoir les structures qui vous ont retourné de l’argent parce que ça laisse place à d’autres spéculations. (…)

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Sévérine Lawson : « le comité de suivi ne vous a pas dit de contre vérité »
Les réclamations se faisaient surtout à Cotonou. Porto-Novo doit être concerné. Lorsque les huissiers se sont rendus sur le terrain, ils ont fait le travail. J’ai pu retrouver certains procès-verbaux établis par les huissiers qui ont travaillé à Cotonou notamment au niveau de l’agence de Dantokpa. Les huissiers qui ont travaillé à Ouidah, Comè et Hilacondji. Je recherche encore les PV des huissiers qui ont travaillé à Porto-Novo, dans le Couffo, dans les collines et dans le Zou. Monsieur le président, ce matin j’ai transmis au procureur spécial ces 2 ou 3 procès-verbaux. Je ne sais pas s’il a eu l’amabilité de vous les remettre et d’en assurer communication à toutes les parties. Contrairement à ce qui a été dit hier, au niveau de certaines agences, des livrets et des contrats déjà établis ont bien été retrouvés et restitués. Nous avons par exemple Dantokpa où plus de 1500 livrets ou contrats ont été restitués suivant le procès-verbal qui a été établi. A Ouidah également, près de 1150 livrets ou contrats ont été restitués. Au niveau de Dantokpa, dans le tableau qui nous a été communiqué, il y a quelques observations, à peine deux ou trois, qui font état de livrets vierges. Et je crois que si le livret est vierge les huissiers n’ont pas pu les restituer. Les huissiers ont indiqué également qu’ils ont retrouvé certains contrats avec les noms mais qui n’ont pas été réclamés. C’est-à-dire les titulaires de ces contrats-là ne se sont pas représentés. Après quelques jours d’affichages, les huissiers ont clôturé leur travail et en ont rendu compte. C’est vous dire monsieur le président que le comité de suivi ne vous a pas dit de contre vérité. Si nous reportons au procès-verbal également établi pour Abomey-Calavi, certains déposants qui ont fait le dépôt au niveau de l’agence de Dantokpa n’ayant pas retrouvé leurs contrats ou carnets à cette agence ont prétendu que leurs carnets se trouveraient à la Fédération à Calavi. Et c’est ce qui a justifié la présence de l’huissier à Calavi. Mais où aucun contrat à l’exception d’un contrat d’adhésion, un seul contrat a été remis à un titulaire. D’autres déposants, je crois au nombre de 6 ou 7 qui estimaient que leurs contrats étaient faits à Calavi, après le passage de l’huissier, ces contrats n’a pas été retrouvés. Voilà ce que je peux dire monsieur le président relativement à cette question.
La question m’a été posée hier également de savoir à la requête de qui les huissiers ont eu à travailler ? Lorsque j’ai eu les procès-verbaux j’ai pu lire à la requête de Madame Séverine Lawson, agent judiciaire du Trésor agissant en qualité de Président du comité de suivi. Donc monsieur le président, c’est en ma qualité de présidente du comité de suivi que les huissiers ont eu à travailler. Lorsqu’on parcourt les procès-verbaux, on s’aperçoit qu’au niveau de Calavi les locaux étaient placés sous la garde des agents de sécurité d’Icc-services et c’est en présence de ceux-là que le travail a été fait. Au niveau de l’agence de Dantokpa, les bureaux étant placés sous scellés et cela a été mentionné dans le procès-verbal. Il a dû avoir recours au juge d’instruction pour voir autoriser l’ouverture des locaux. Au niveau de Ouidah j’ai lu également que la remise ou la restitution des carnets ou contrats a été faite en présence de certains agents de la structure. Voilà monsieur le président ce que je peux dire, ce que je peux apporter comme éléments de réponse.

Ce que la cour aurait voulu, c’est la présence des dirigeants d’ICC services pour que ce rapport ne soit pas en principe remis en cause depuis qu’on en discute. Cette situation a permis à ces dirigeants de dire que tout est organisé pour que les documents qui compromettent le pouvoir en place soient incinérés et ce postulat demeure visiblement dans les débats. On aurait pu éviter ces propos si les dirigeants étaient présents sur les lieux. (…)

Sévérine Lawson : « Le PV qui a été établi relève qu’il y a eu environs 1600 contrats et carnets qui ont été retrouvés »
Les accusés affirment que dans leurs agences, il n’y avait aucun contrat rempli et signé. Comment savoir que après la fermeture, après que les scellés ont été posées, après qu’on a éjecté ou on a évacué les personnels de ces différentes agences, comment pouvons-nous nous convaincre à cette date et le passage de l’huissier qu’il n’y a pas eu des passages innovés. C’est ma première préoccupation.
Merci monsieur le président je voudrais très respectueusement solliciter votre cour d’inviter le chef d’agence de Dantokpa à vous dire si oui ou non, il n’y avait pas de contrats au niveau de son agence. Hier c’est Monsieur Tégbénou Émile et Akplogan Guy Athanase qui ont réagi par rapport à cette situation. Je vous ai dit tout à l’heure qu’à Abomey-Calavi, on n’a pas retrouvé de contrat sauf un contrat d’adhésion. Mais à Dantokpa, le PV qui a été établi relève qu’il y a eu environs 1600 contrats et carnets qui ont été retrouvés et rectifiés. Environ 500 autres n’ont pas été réclamés. Mr le président ce qui a été expliqué par les populations réclamant leurs contrats ou livrés, c’est que dès lors qu’ils se sont présentés au niveau de leur agence pour se voir payés leurs intérêts ou leur mises en 2010, Il leur était demandé de déposer leurs contrats ou livrets pour calculs. C’est bien ce qui nous a été dit, que c’est parce qu’ils ont déposé leurs livrés, carnets ou contrats que ces documents se trouveraient au niveau des agences. Je crois avoir dit ici Mr le président qu’en 2010 certainement, après le 1er avril qu’il y avait une affluence au niveau des agences pour la récupération des fonds déposés. Et face à cette affluence, les responsables d’Icc-services ou les responsables de certaines agences étaient dans l’impossibilité de satisfaire leurs clientèles. Ce sont les déposants qui nous ont dit ce que je viens de vous déclarer. Et cela peut bien justifier la présence des contrats au niveau des agences. Le comité de suivi ou les huissiers ne peuvent pas inventer des noms. Les agences étaient soit placés sous scellés, soit gardées aussi bien par les gendarmes que par les agents de sécurité des structures concernées. Donc pour répondre à cette question tous les chefs d’agences n’ont pas été interpellés sur cette question-là. Je n’ai pas encore reçu les PV de Porto-Novo mais le PV de Dantokpa fait bien état de ses livrets et carnets qui ont été retrouvés. Les noms figurent sur le PV et pour ce qui concerne Dantokpa, les huissiers qui ont instrumenté ont pris cette précaution supplémentaire d’indiquer les numéros de téléphone. Il est loisible à la cour ne serait-ce que par sondage d’inviter quelques-uns de ses déposants pour qu’ils disent comment leurs contrats ou leurs livrets se sont retrouvés au niveau des agents au moment de la crise.

Qui a remis les clefs de l’agence aux huissiers ?
S’agissant de l’agence de Dantokpa, c’est le juge d’instruction qui a fait remettre les clefs aux huissiers puisque le bâtiment était sous scellés. S’agissant de Calavi, je n’ai pas bonne souvenance. Mais je me souviens de l’arrivée au niveau du comité de suivi d’un déposant tout en courant qui exigeait que son contrat ou son livret lui soit restitué. C’est lui qui a indiqué qu’il lui était possible de faire venir à l’agence la secrétaire que nous avons envoyée au juge d’instruction. (…)

Madame Lawson, les contrats frauduleux que vous avez surpris en train d’être remplis dans les maisons, d’où tenaient-ils ces contrats ?
C’est la parole des accusés contre celles des victimes. Les victimes nous ont bien dit que lorsqu’elles se sont présentées au niveau de leurs agences pour se faire rembourser, il leur a été réclamé leurs carnets pour des calculs. Sinon, rien ne pouvaient justifier la présence des carnets ou des contrats au niveau des agences. Deuxième chose, celui qui a été surpris en train de confectionner ou de restituer des contrats est bien un agent de l’une des structures. L’individu dont il est question était à son domicile. Je ne saurais vous dire d’où il tenait les documents qu’il est entrain de remettre. C’est bien parce que l’information a été remontée au comité de suivi qu’une descente a été faite sur le terrain et il a été surpris et confié à la gendarmerie en son temps. L’agence était sous scellés. Mais je ne sais si toutes les agences étaient sous scellés. Mais une chose est sûre, chaque fois qu’une agence est sous scellés, les huissiers se sont adressés soit au juge d’instruction si c’est une information qui est ouverte soit au Procureur de la République pour obtenir les autorisations nécessaires. Le comité de suivi sait que lorsqu’un immeuble est placé sous scellés, il ne peut pas y accéder sans l’autorisation d’une autorité judiciaire. Les huissiers également le savent. Il me revient à l’esprit les exigences des huissiers au cours des réunions préparatoires de ces opérations. Je vous ai dit ici hier Mr le Président que les huissiers ont insisté pour avoir les autorisations nécessaires avant toutes opérations. Mais les actes d’huissiers pour ce que j’en sais dès lors qu’ils sont établis font foi jusqu’à inscription de faux. Pour ma part, dès lors que ces procès-verbaux nous ont été transmis, je n’ai pas un seul instant douté de l’effectivité du travail qui a été accompli par les huissiers.

Les agences étaient sous scellés. Ce qui suppose que les agents n’avaient plus accès. S’ils ont pu se retrouver avec des contrats vierges, c’est que quelque part , quelqu’un leur a permis d’accéder à l’immeuble qui était sous scellés ou alors, au moment de congédier les agents, on n’a pas pris des précautions à minima pour s’assurer qu’ils quittent les lieux avec des contrats vierges. C’est pourquoi je vous pose la question suivante : quelles sont les dispositions qui ont été prises pour qu’aucun agent ne parte des lieux lors de la mise sous scellés des immeubles avec des contrats vierges ?
Merci Mr le Président. Je l’ai dit ici à maintes reprises. Je le redis. je n’étais pas associée aux premières opérations qui ont été menées jusqu’à la mise sous scellés des bâtiments. Le comité de suivi n’a été informé de la mise sous scellés des bâtiments que lorsqu’il s’est agi d’aller dans les agences, d’y rencontrer le personnel encore sur place et de procéder à la restitution des contrats ou des carnets. C’est une fois sur le terrain que les huissiers nous ont fait comprendre qu’il y avait des bâtiments sous scellés. Je ne saurais dans quelles circonstances ces bâtiments ont été mis sous scellés et les dispositions qui ont dû être prises en ce moment-là.

Les descentes pour aller recueillir les carnets et les contrats sont intervenues alors que l’Insae était déjà en charge du recensement Dites-nous à quel moment l’Insae vous a fait savoir qu’il avait besoin des carnets et contrats qu’on est allé chercher dans les agences ? De quelle manière l’Insae vous a fait remonter la préoccupation ? De quelle manière avez-vous répondu à l’Insae ?
J’ai dit ici tout au long de mes déclarations que les premiers jours que le recensement a été initié par le Président du comité de crise. Dès lors que le comité de suivi a été mis en place, il s’est déplacé sur les lieux et a assisté aux opérations de recensement. L’Insae qui avait la charge d’exécuter cette mission avait exigé entre autre la photocopie légalisée des contrats ou livrets et sur le terrain, certains déposants se présentaient sans document et c’est ensemble avec les agents recenseurs que nous avons été informé de cette situation à savoir agents recenseurs exigeant photocopie légalisée du contrat ou du livret et impossibilité pour le déposant de produire ce document. Je vous ai dit à la préfecture de Cotonou, ils étaient plusieurs centaines à avoir eu ce problème-là. Le recensement avait déjà commencé et c’est compte tenu de cette difficulté que la durée initiale qui avait été prévue a dû être prolongée. C’est vers la fin du mois de Juillet qu’une fois informé de cette difficulté, le comité de suivi a rendu-compte au Président du comité de crise à qui a été suggérée la solution d’aller vérifier lesdits contrats ou livrets se trouvant dans les agences pour qu’on les restitue à leurs titulaires afin qu’ils accomplissent leur recensement.

Guy Akpogan : « Je continue de dire que ce n’est pas possible »
Merci M. Akplogan en tant que chef de M. Tihoundro, les huissiers ont dit avoir découvert à l’agence de Dantokpa plus de 2000 livrets identifiés avec des noms et pour certains des numéros. Continuez-vous à affirmer qu’il n’y avait aucun livret ni contrat dans cette agence ?
Je continue de dire que ce n’est pas possible. Je vais permettre à la cour d’entendre que lorsque nous avions été arrêtés et déposés à la prison civile de Cotonou, nous avions été interdits de communication. Pendant 7 mois, nous ne pouvions pas approcher des cabines téléphoniques de la prison civile pour appeler qui que ce soit. On ne pouvait même pas instruire les agents qui sont dehors pour accompagner quoi que soit.

M. Tihoundro a déclaré que chaque contrat est établi en double exemplaire dont un est remis au client et l’autre gardé. Le second exemplaire est-il gardé dans l’agence ? Ou tous les deuxièmes exemplaires sont convoyés vers la fédération ?
Il y a d’autres qui étaient restés dans l’agence de Dantokpa.

Est-ce à croire que ce que les huissiers ont découvert pourrait être ces doubles exemplaires ?
Bien sûr que oui.

Laurent Hounsa : « On ne peut comparer que deux choses qui existent »
M. Hounsa, directeur de l’Insae, je comprends bien que vous n’ayez pas participé aux opérations et que vous ayez tout simplement hérité. Mais je veux croire que l’Insae est un service public répondant au principe de la continuité. Est-il alors possible aujourd’hui en retrouvant des bases de vérifier s’il y a eu des doublons ? Par exemple, si quelqu’un qui a bénéficié d’un contrat à Dantopka s’est fait enregistrer deux fois ? Puisque la question qui est en débat est la fiabilité des résultats issus des opérations de recensement.
Je crois que si nous prenons la base, on va pouvoir trouver s’il y avait des doublons.

M. le président : De quelle base parlez-vous ?
Elle a demandé si la base de données transmise au comité de suivi pouvait être utilisée afin de trouver des doublons. C’est donc de cette base que je parle.

Ce n’est pas de ce débat qu’il s’agit ici et qui fait avancer les débats en ce lieu. Le problème qui se pose est la remise en cause du travail abattu par les huissiers dans la mesure où Guy Akplogan prenant ici la parole dit qu’il est bien vrai qu’il y avait des livrets au niveau de l’agence de Dantokpa. Et ces livrets étaient ceux récupérés auprès de ceux-là qui ont été payés au dernier moment après l’éclatement de la crise. Et C’est bien possible. Si ces livrets retirés des mains de ceux-là qui ont été totalement satisfaits sont récupérés par des huissiers venus dans cette agence les prendre et les remettre aux mains des épargnants qui ont été en principe totalement remboursés, c’est là le sens du doublon.
Etant donné que nous avons un procès-verbal établi par des huissiers qui indique de façon nommée plus de 2000 personnes, si nous nous retrouvons dans la base de données de l’Insae, pouvons-nous avoir ces noms-là et les montants qu’ils ont déclarés ? Ce faisant M. le président, nous serions en train de mettre le doigt sur un premier pan de l’éventuelle erreur qui s’est glissée dans le travail de l’Insae.
On ne peut comparer que deux choses qui existent. Si on retrouve la base de Icc services qui indique que ceux-là avaient été déjà payés, on va la croiser avec celle de l’Insae pour voir si les remboursés y ont été repris afin de les exposer. (…)

Cocou Codjia : « Nous avons reçu une extraction de fichiers qui portent sur 10 agences »
C’est la direction des organisations et de l’informatique (DOI) qui était la structure qui s’occupait des problèmes institutionnels et financiers au niveau Bénin. On était très sollicité. Autant qu’on pourrait faire rapidement ce travail au comité de suivi, autant d’autres institutions nous demandaient de venir régler leurs problèmes.

De quelles données confidentielles parlez-vous tout à l’heure ?
C’était un échantillonnage. C’est ça que je viens de remettre à la cour. De ces données, on a ressorti les agences que j’ai citées tout à l’heure et dont j’ai donné des informations sur la partie du recensement, déposant et titre et recensement déposant.

En quoi cela est-il confidentiel ?
Je ne sais pas s’ils ont eu confiance en nous et qu’ils ont fini par nous donner l’échantillonnage. Sinon, ils ont été intéressants en mettant à disposition les données exhaustives pour travailler. C’est en cela pour ne pas nous remettre les données au complet, on disait que c’était confidentiel.

De qui tenez-vous ce discours ?
C’est la présidente du comité de suivi.

Sévérine Lawson
Mme Sévérine Lawson, selon le rapport que vous avez publié, la Direction de l’organisation et de l’informatique devait dépouiller et rapprocher les résultats. Avec l’échantillonnage, la Doi pouvait-elle accomplir la mission à elle confiée ?
Il est vrai que, relativement à cette phase de notre mission, nous avons fait appel à la Doi, comme l’indique le document. En tant que présidente du comité de suivi, j’ai appelé M. le DOI et un de ses cadres. Et le travail à faire leur a été expliqué. Dans notre entendement, ces deux cadres informaticiens devraient intégrer le comité. Mais, M. le DOI nous a fait savoir qu’il ne sera pas disponible tout le temps. C’est ce qui a justifié leur non intégration, et la formule retenue a été de les amener en cas de besoin à travailler avec les membres du comité qui avaient des compétences en matière informatique. Personnellement, je n’ai assisté à aucune des rencontres qui ont eu lieu avec les cadres de la DOI et les membres du comité de suivi qui se sont occupés de cet aspect de la question. Parler de données confidentielles, je ne me retrouve pas exactement à travers ces propos. Je ne sais pas si j’ai pu les tenir ou non à un moment donné. Mais une chose est certaine. Et là, je l’ai dit lors de mon audition la semaine dernière, le travail a été fait avec le DOI et son cadre. Et compte tenu de leur indisponibilité, selon nos demandes, nous avons été amenés à solliciter un autre informaticien qui a poursuivi le travail avec les membres du comité qui ont des compétences en la matière. Personnellement, étant donné mon déficit dans ce domaine, je n’ai pas participé aux travaux de rapprochement. Je ne peux dire aujourd’hui dans quelle circonstance un échantillonnage a été remis plutôt que le fichier entier. Je ne sais pas si c’est un échantillonnage. Pour ce que je sais, les résultats obtenus par l’Insae figuraient sur un CD que j’ai demandé d’imprimer. Lorsqu’ils ont tenté de le faire, ils ne sont pas allés loin parce que les informations étaient considérables. J’ai jeté un coup d’œil sur les premières impressions et j’ai vu des noms et des agences. Je ne sais pas si à un moment donné, j’ai parlé de données confidentielles. Mais une chose est sûre, c’est que la base de données, telle que dite aujourd’hui, existe. Et si elle peut être produite par l’Insae, je crois qu’elle ferait plus foi. Au niveau du comité de suivi, c’est avec les éléments fournis par l’Insae que nous avons poursuivi nos recherches avec l’appui de la DOI et avec l’assistance d’un informaticien.

Cocou Codjia
M. Cocou Codjia, restons dans le cadre de notre échantillonnage. Est-ce que le travail de l’Insae était parfait lorsque vous avez procédé au rapprochement, au regard de vos paramètres d’analyse ? Secundo, avez-vous pu récupérer les documents qui vous seraient produits par les promoteurs de Icc-Services pour faire la deuxième branche de votre travail ?
Je ne peux répondre à la première question, parce que je disais qu’on nous a fait une extraction de données du fichier. La donnée chez nous s’appelle enregistrement. C’est en fonction de ce que vous voulez que vous définissez les différentes parties à savoir noms, prénoms, rubriques, mais pas le numéro déclaré. Dans mon travail, je n’ai retrouvé le numéro déclaré.

Ce n’est pas à la question posée que vous répondez.
Si, parce que vous avez demandé si les données produites par l’Insae sont des données parfaites. C’est l’exhaustivité en termes de document que nous recherchons, de longues informations dans la base de données que nous pouvons définir le côté parfait ou non. Or, on nous a fait juste une extraction des données et on nous a dit qu’on veut par rapport à ces données. Par rapport à cette extraction, nous ne pouvons pas apprécier le côté parfait du fichier de l’Insae.

Est-ce que vous avez récupéré le document chez les promoteurs d’Icc Services pour faire le travail ?
Je crois qu’on nous a donné un fichier numérique sur la partie Insae. Nous avons reçu une extraction de fichiers qui portent sur 10 agences et qui nous a permis de faire le travail.

Par qui ces documents ont-ils été produits ?
Nous avons produit le système qui doit permettre, lorsqu’on intègre ces données, d’avoir les résultats escomptés. Nous avons prévu ici un exemple de système que nous allons vous montrer, au cas où vous aurez besoin de plus d’informations. Mieux, on peut retrouver les individus qui se retrouvent dans chaque agence. Même si la base de données contient plus de 218 enregistrements, on peut retrouver chaque individu qui concerne les 218. A titre d’exemple, on va chercher chaque ‘’Pierre’’ dans le fichier de l’Insae et vérifier si le solde qu’a produit chaque ‘’Pierre’’ dans la base de données correspond au solde produit dans la base étudiée.

Vous ne répondez pas encore à ma question ? Quelqu’un a-t-il compris la question dans votre équipe ?
Fréjus Roméo Ahotondji Gbaguidi, Informaticien demeurant à Akassato dans la commune d’Abomey-Calavi

La même question posée à votre patron vous est adressée aussi. Est-ce que vous avez récupéré les documents auprès des promoteurs d’Icc-Services ?
Nous n’avons pas recueillis d’informations auprès des promoteurs. Nous avons reçu un ensemble de fichiers venant du comité de suivi, et sur le Cd, il y avait 2 dossiers. Un dossier pour les informations provenant de l’Insae et un autre comportant des informations issues des promoteurs. C’était intitulé comme tel.
A la question de savoir si la DOI a dépouillé les résultats et les a comparé à ceux de l’Insae, je dirai qu’on ne s’est pas bien compris. Le comité de suivi à chaque document à son niveau. Il nous a extrait 10 enregistrements du fichier de l’Insae et 10 enregistrements du fichier des promoteurs. Nous avons étudié ces fichiers et ça nous a permis de faire le rapprochement et d’obtenir les résultats qu’on a remis à la Cour. Nous disons que ces extractions et les résultats produits nous ont permis d’affirmer que le comité de suivi peut poursuivre le travail, parce qu’on leur a déjà remis le moteur qui leur permet de sortir l’état des échantillons que nous avons produits. Si d’aventure, il y avait un problème, ils auraient pu nous appeler à tout moment pour qu’on les accompagne dans le travail. Mais, s’ils ne nous ont pas appelés, cela dire que le moteur leur va bien et qu’ils l’utilisent très bien.

Le rapport dit que vous avez été sollicités pour mieux dépouiller et rapprocher les résultats fournis. Ce n’est pas un résultat rabougri. Il n’est question de rester dans l’espace d’un échantillonnage. Vous devez être en mesure de dire que le travail de l’Insae a été bien fait à tel endroit ou mal à tel autre endroit. C’est de ça qu’il s’agit. En réalité, on vous a sollicité pour venir soigner le déficit de confiance que le comité de suivi n’a pas pu placer en l’Insae. Vous devriez faire ce rapprochement avec les documents fournis par les promoteurs sur la première branche de votre mission. Mais sur la deuxième branche, il n’y a pas de document provenant du promoteur. Qu’a finalement fait la DOI ?
Fréjus Roméo Ahotondji Gbaguidi
Comme l’a dit le DOI, les informations que nous avons reçues proviennent des deux sources, Insae et les promoteurs, notamment Ntic et Vedd.
La rédaction

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