Assemblée nationale: La loi sur le régime des armes et munitions approuvée

Publié le vendredi 25 janvier 2019 | La Nation

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Siege de l`Assemblée nationale du Benin

Les députés ont adopté, ce jeudi 24 janvier, la loi n°2019-07 fixant le régime des armes, de leurs munitions et autres matériels connexes en République du Bénin.

Le Bénin comble un grand fossé avec l’adoption de la loi n°2019-07 fixant le régime des armes, de leurs munitions et autres matériels connexes en République du Bénin dont l’examen a démarré, mardi 22 janvier dernier. Le texte a été adopté ce jeudi, à l’unanimité, par les députés. Il est composé de 119 articles structurés en six titres traitant notamment de la fabrication, du montage, de l’importation, de la détention, du port et du transport des armes et munitions ; de la vente et l’entreposage les armes et munitions sans oublier des pénalités.
L’adoption de cette loi permet ainsi au Bénin de conformer sa législation aux principes et valeurs réaffirmés dans plusieurs conventions et protocoles dont le Traité sur le commerce des armes (Tca) auxquels il est partie prenante.
Dans le fond, la loi interdit sur toute l’étendue du territoire national la détention, l’usage, le prêt, l’emprunt, la cession, l’échange à titre gratuit ou onéreux, le commerce des armes, des munitions et les matériels connexes par les civils. Cette interdiction est assortie de quelques cas de dérogations autorisant toute personne désireuse, mais ayant satisfait à certaines formalités prévues par ladite loi, d’importer, acquérir, détenir une arme perfectionnée pour son usage personnel ou à la céder.Toute violation de cette disposition est fortement réprimée.
La loi retient, par exemple, qu’en cas de proclamation de l’état d’urgence, de l’état de siège ou de toutes autres circonstances graves menaçant l’ordre public, le ministre en charge de la Défense nationale peut procéder à des retraits individuels ou collectifs d’armes, munitions et de tous matériels connexes. En pareilles circonstances, les armes, munitions et matériels connexes en dépôt chez les commerçants et les fabricants peuvent être mis sous scellés. Mieux, les citoyens légalement détenteurs d’armes, de munitions et autres matériels connexes peuvent, s’ils le souhaitent, s’en débarrasser, les déposer au commissariat de la Police républicaine territorialement compétent. Le ministre en charge de la Sécurité peut, pour des motifs d’ordre public, à tout moment, retirer aux commerçants, monteurs, fabricants et réparateurs, l’autorisation du commerce, de la fabrication, de la réparation ou du montage des armes, des munitions et autres matériels connexes.
La loi met également l’accent sur les sanctions pénales. Elle punit de cinq ans à dix ans et d’une amende de cinq millions F Cfa à cinquante millions F Cfa, la fabrication, l’importation, la contrefaçon, la détention, le stockage, le port et le transport illégaux ou le trafic des armes. Aussi, est passible d’une peine de travaux forcés de dix ans à vingt ans et d’une amende égale au moins à dix fois la valeur de cession des armes, munitions et autres matériels connexes, toute personne qui importe, fabrique, monte, détient ou utilise illégalement des armes, munitions et autres matériels connexes, de guerre. De même, toute personne qui a transporté une arme, des munitions et autres matériels connexes sans le visa des autorités administratives, est passible d’un emprisonnement de deux mois à six mois et d’une amende de deux cent mille à cinq cent mille francs Cfa.
Outre ces condamnations, les tribunaux ou cours ordonnent la confiscation des armes, munitions et autres matériels connexes au profit de l’Etat, prévoit la loi n°2019-07 fixant le régime des armes, de leurs munitions et autres matériels connexes en République du Bénin et dont le projet a été transmis au Parlement depuis 2007.

La session budgétaire 2018 close

L’Assemblée nationale a clos, ce jeudi 24 janvier, la deuxième session ordinaire de l’année 2018 encore appelée session budgétaire. Celle-ci a été clôturée par le président de l’institution, Me Adrien Houngbédji, après trois mois de travaux, conformément aux dispositions de l’article 87 de la Constitution du 11 décembre 1990. Mais, aussitôt clôturée, les députés ont tenté d’ouvrir une session extraordinaire. Ce qui n’a pas été possible, faute de quorum. Les travaux ont été renvoyés au lundi 28 janvier prochain. Là, quel que soit le nombre de députés, le Règlement intérieur du Parlement autorise les parlementaires à délibérer.
Il faut signaler que cette première session extraordinaire de l’année 2019 va permettre aux députés de se pencher sur certains dossiers en instance et d’extrême urgence. Il s’agit surtout du projet de loi portant statut du barreau béninois dont l’examen a même été poursuivi ce jeudi après avoir été suspendu depuis juillet 2016 pour clarifications de certaines dispositions. Le texte pourra être examiné et soumis au vote à la faveur de la prochaine session extraordinaire qui s’ouvre le lundi 28 janvier prochain au Parlement.

Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau

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