Après la décision rendue par la DEN le 21 octobre dernier sur le cas de Océni Moukaram, maire de Porto-Novo, il convient d’apporter quelques éléments d’éclaircissement afin de permettre aux militants de mieux comprendre le fondement juridique de la démarche.
Le communiqué fait état de l’enclenchement de la procédure de suspension à l’avant dernier alinéas de l’article 94 des Statuts. Étant donné que la suspension est du ressort exclusif du Conseil National ou du Congrès, la Den a décidé de procéder à une sanction provisoire à titre conservatoire tirée du même article 94 sous la rubrique de "perte de droits" qui renvoie à l’article 22 des Statuts où sont mentionnés les droits en question à savoir : le droit :
de s’exprimer librement au sein du Parti ; de voter les instances du Parti de son échelon ; de participer à la vie du Parti et à la prise de décision à l’échelon qui est le sien ; d’être formé politiquement ; de briguer toutes les responsabilités au sein du Parti ; de prétendre exercer les fonctions politiques électives ou administratives accessibles au Parti Sous réserve de la transmission de l’avis motivé sur la situation au Conseil National ou au Congrès afin de tirer les conclusions qui s’imposent, la Den assume donc l’entière responsabilité de la décision rendue le 21 octobre 2013. Le communiqué n’a pas manqué de viser tous les articles ayant motivé les mesures prises dont l’article 81 du Règlement Intérieur. Au total, il apparaît très clairement que la Den a scrupuleusement respecté les textes que le parti s’est librement donnés. Ces précisions peuvent servir à nourrir le débat sur la l’égalité ou non de la décision prise à l’encontre de Océni Moukaram, maire de Porto-Novo.
Ci-joints les extraits des différents textes :
Article 22 des statuts : Tout militant du PRD a le droit :
de s’exprimer librement au sein du Parti ; de voter les instances du Parti de son échelon ; de participer à la vie du Parti et à la prise de décision à l’échelon qui est le sien ; d’être formé politiquement ; de briguer toutes les responsabilités au sein du Parti ; de prétendre exercer les fonctions politiques électives ou administratives accessibles au Parti. Article 94 des statuts : En cas de non respect des dispositions des statuts et du règlement intérieur, les sanctions suivantes peuvent être prononcées :
le rappel à l’ordre ; l’avertissement écrit ; l’amende ; la perte des droits énoncés aux statuts et règlement intérieur du Parti ; la suspension ; l’exclusion définitive. Les sanctions sont prononcées par la Direction Exécutive Nationale (DEN) à l’exception de la suspension prononcée par le Bureau Politique suite au rapport de la DEN et de l’exclusion définitive qui est obligatoirement prononcée par le Conseil National ou le Congres sur avis motivé du Bureau Politique. Elles sont exécutoires à compter du jour de leur notification aux personnes concernées par le Président du Parti.
