Affaire Icc-services : Enfin, le bout du tunnel ?

Publié le mercredi 6 fevrier 2019 | Matin libre

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(Le délibéré annoncé pour jeudi)

Le procès sur le scandale financier Icc-services, ouvert à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) depuis le 17 décembre 2018 pourrait être définitivement bouclé ce jeudi, 07 février 2019 ou plus précisément, la Cour pourrait enfin trancher. En effet, après plus d’un mois d’audience qui a vu comparaître à la barre, plusieurs témoins, sachants et accusés dans l’affaire, le dossier serait mis en délibéré pour ce jeudi, de sources concordantes. Et ceci, après les réquisitions des avocats de la partie civile, du procureur spécial près la Criet sans oublier la plaidoirie des avocats de la défense. Les spoliés seront-ils enfin remboursés ?

Plusieurs semaines durant, des anciens ministres, cadres de l’administration, pasteurs… bref, plusieurs personnes impliquées ou accusées dans le scandale financier Icc-services ont comparu devant le juge pour dire leur part de vérité. Quand bien même on est encore loin de faire totalement la lumière sur cette affaire, tout semble déjà laisser transparaître la fin du procès ouvert depuis plus d’un mois. La Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet), saisie du dossier, pourrait trancher définitivement dans les tout prochains jours notamment ce jeudi. Le bout du tunnel enfin trouvé ? Difficile d’y répondre mais la seule évidence est que le délibéré est pour bientôt. Mais avant, les avocats de la partie civile ont fait part de leurs réquisitions à la Cour. Prenant la parole, Me Marie-José Gnonhoué a exprimé toute sa colère à l’encontre de Guy Akplogan et ses amis fidèles de l’église céleste pour avoir créé Icc services et fait tant de victimes. Se référant aux faits et actes, l’avocat reconnaît que l’Etat Béninois a joué un grand rôle pour empêcher l’activité de Icc-services. « Mieux, l’Etat a introduit une plainte contre les promoteurs de Icc services. Et je me demande si l’Etat n’a pas joué son rôle. Je voudrais rappeler qu’il est mentionné sur les contrats que Icc services après avoir reçu les fonds des déposants, a procédé au placement en ligne donc les déposants sont suffisamment informés de ce qui est fait de leurs sous», précise l’avocat. Quant à Me Spéro Quenum, il estime que les activités pastorales chimères et d’autres activités évoquées par les responsables de la structure illégale ne peuvent pas permettre de payer les victimes. Et selon lui, les fonds des clients ont permis aux promoteurs de se faire une fortune et qu’il s’agit d’escroquerie. « Ils se sont rendus incontestablement coupables en violant la loi portant réglementation bancaire…Beaucoup de personnes sont grabataires du fait de ce dossier…Nous vous prions de condamner les accusés à payer à l’Etat Béninois, le franc symbolique. Il a été allégué par les avocats des citoyens ayant déposé leurs fonds dans Icc services qu’il y a une complicité entre les accusés et l’Etat Béninois. Une telle allégation ne doit prospérer devant votre juridiction. Je voudrais rappeler l’article 249 du code de procédure pénale pour justifier la non-complicité de l’Etat Béninois avec les promoteurs de Icc. Toutes ces personnalités politiques qui ont agi l’ont fait du fait de leurs relations avec ces promoteurs et ça n’engage qu’elles » a déclaré Me Spéro Quenum. Décidant de recourir à un langage plus accessible, Me Olga Anassidé de la partie civile ne comprend pas comment certaines victimes telles que des magistrats, des hauts fonctionnaires d’Etat, des banquiers, des commerçants ont pu tomber dans ce travers. « Je voudrais également interpeller le président de la République d’alors qui de par ses actes a fait intrusion dans le judiciaire favorisant ainsi le flou dans la gestion du dossier. Je sais que la Cour va situer les responsabilités dans ce sens. Des pistes ont été délibérément brouillées…Je voudrais également indexer l’église qui se tait en voyant de tels actes se poser devant elle sans agir…l’Etat n’est pas coupable de cette affaire parce qu’il n’a jamais donné l’agrément à cette structure. Mais, il va falloir rendre coupable tous les fonctionnaires de l’Etat qui ont favorisé cette affaire et ils vont subir seuls ce qu’ils ont posé comme actes », fait savoir Me Olga Anassidé.

Des réquisitions du procureur spécial…

A la suite des avocats de la partie civile, le procureur spécial près la Criet a également fait ses réquisitions. A l’en croire, au sens des articles 265 et 266 du Code pénal, l’infraction d’association de malfaiteurs est établie et des déclarations des quatre principaux responsables de la structure illégale, il ressort que Guy Akplogan est l’unique concepteur d’Icc-Services. « Guy Akplogan est la seule tête pensante d’Icc-Services. Il revient au regard de tout ce que j’ai dit que l’infraction association de malfaiteurs n’est pas établie » précise le procureur spécial. Quant à l’infraction avec « appel au public », il explique qu’en proposant aux clients des taux de 200%, les accusés ont abusé des victimes en les amenant à placer leurs fonds. « L’instruction à la barre a révélé que les promoteurs d’Icc n’ont jamais effectué de placement en ligne, mais font d’autres activités qui en réalité ne peuvent pas leur permettre de faire face aux taux proposés. Agissant ainsi, ils se sont donné l’apparence de banquiers, ce qu’ils ne sont pas…Ils résultent des faits, que l’activité de collecte d’épargne a servi aux promoteurs d’acquérir plusieurs biens. Au regard de cela, l’infraction escroquerie avec « appel au public » est établie, et qu’il requiert à la Cour de les maintenir dans les liens de cette infraction » a-t-il soutenu. Dans ses réquisitions, il atteste qu’il existe de charges suffisantes contre les accusés. Ainsi, il a requis 12 ans d’emprisonnement pour Guy Akplogan avec une amende de 150.millions de FCfa; 10 ans d’emprisonnement pour Emile Tégbénou avec une amende de 125millions de FCfa; 10ans pour Pamphile Dohou avec une amende de 100.millions de FCfa; 10 ans dont 9 fermes pour Etienne Tinhoundjro avec une amende de 75 millions de FCfa; 10 ans dont 8 fermes pour Clément Sohounou avec une amende de 75.millions de FCfa; 10 ans pour Michel Agbonnon avec une amende de 75 millions de FCfa; 5 ans dont 30 mois fermes pour Grégoire Ahizimè avec une amende de 5 millions de FCfa; 5 ans pour Brice Kouton et Murielle Kouton avec une amende de 5.millions de FCfa chacun avec mandat d’arrêt. Quant au Pasteur Justin Dimon, il devrait être relâché au bénéfice du doute car le ministère public doute de ce qu’il avait connaissance de l’origine des ressources qu’on lui remettait.

Les avocats de la défense plaident en faveur des accusés…

A l’ouverture de l’audience ce mardi, 05 février 2019 pour le compte de la 31ème journée d’audience sur l’affaire Icc-services, la parole a été donnée aux avocats des accusés. Me Hervé Gbaguidi plaide en faveur de ses clients en estimant que ces derniers se sont inscrits au registre de commerce avant de commencer leurs activités et qu’ils ont voulu, par la suite, se conformer à la règlementation en vigueur en menant les démarches pour l’obtention de l’agrément. Il apprend à la Cour également que Jean-Marc, le frère de Guy Akplogan a voulu révéler toute la vérité quand il a été empoisonné et il en est mort. Pour Me Hervé Gbaguidi, les infractions d’associations de malfaiteurs et d’escroquerie avec appel au public ne sont pas constituées dans le dossier. Quant à Me Claude-Marie Alapini, avocat du pasteur Justin Dimon, il souhaite que son client soit purement et simplement acquitté et non au bénéfice du doute. Il plaide aussi afin que la caution de 4,5 millions déposée par son client pour sa libération lui soit restituée. Quant à Me Michel Abou Salomon, avocat de Michel Agbonon, il affirme qu’on ne peut rien reprocher à son client étant donné qu’il était juste un employé qui exécutait les missions qui lui sont confiées. Me Claude Olivier Hounyemè, avocat de Grégoire Ahizimè balaie du revers de la main, les accusations portées contre son client. Tout en plaidant pour la libération de son client, il laisse libre choix à la Cour de condamner ce dernier si seulement il existe une once de conviction pour le faire.

Les spoliés peuvent-ils espérer un remboursement ?

Quel sort sera réservé aux victimes du scandale financier Icc-services ? Seront-ils finalement remboursés ? Si oui, de quelle manière ou avec l’argent du contribuable béninois ? Autant de questions que se posent plus d’un depuis l’annonce du délibéré pour ce jeudi, 07 février 2019. Mais la seule évidence est que les ressources de la structure illégale de collecte de fonds ne pourront permettre de rembourser toutes les victimes. D’après certains médias, certains déposants pourront rentrer en possession de leurs fonds déposés. « A en croire le procureur spécial, Gilbert Togbonon, les victimes de ce sulfureux dossier d’escroquerie devaient normalement être poursuivis mais pour plusieurs raisons, aucune poursuite ne sera requise contre elles. Mieux, ceux d’entre-eux qui ont eu le courage de venir défendre leur sou devant la cour pourront être remboursés » rapporte un média en ligne. De toute façon, les victimes devront retenir leur souffle jusqu’au jeudi prochain pour prendre connaissance du verdict de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). Cependant, il n’est pas également exclu que des poursuites judiciaires soient engagées contre certaines personnalités politico-administratives que le procureur spécial qualifie de « co-auteurs » dans ce scandale. L’ex-Président de la République, Boni Yayi, les anciens ministres Armand Zinzindohoue, Kogui N’douro et d’autres hauts responsables de l’appareil étatique au moment des faits sont cités.

Aziz BADAROU

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