Procès Icc-Services:La Criet rend justice aux victimes

Publié le vendredi 8 fevrier 2019 | Le Matinal

© Autre presse par DR
Le symbole de la justice

Le procès Icc-Services est désormais du passé depuis jeudi 7 février 2019. Au-delà de sa contribution à l’éducation des masses, c’est l’engagement de la justice à lutter contre l’impunité qui s’est exprimée. Si la Criet n’existait pas, on devrait la créer.

Le procès historique Icc-Services a duré 52 jours d’audience. Plus d’un mois d’allers-retours d’avocats, de juges, de magistrats, de greffiers, de détenus, de journalistes entre la Criet et la prison ou le domicile. L’exercice de recherche de la vérité a été fastidieux. La page Icc-Services est donc fermée. Le volet judiciaire s’arrête pour de bon, mais les leçons restent éternelles. La première leçon de ce procès, c’est son caractère éducatif. On y trouve des leçons de vie. A un moment donné, les populations ont trouvé dans ce procès des occasions de faire leur examen de conscience. Beaucoup de cadres et d’agents de la République se sont retrouvés dans ce procès qui a révélé au grand jour le visage d’une administration pourrie par la tête sous ce régime de Yayi Boni. Ce procès a eu aussi le mérite de faire comprendre à la jeune génération de cadres sa responsabilité dans la gestion du bien public. La radio, cet appareil abandonné à un moment donné, a repris toute sa place d’antan en 52 jours de procès. Personne ne voulait la quitter, car ce qui se disait était instructif. De puissants hommes d’hier étaient devenus tout petits devant leurs mensonges. Ce procès aura le mérite d’assagir des cœurs. Il a l’avantage de démontrer qu’une nouvelle ère s’ouvre dans le processus de transparence. Avec ce procès, ceux qui continuent de s’adonner à certaines libertés savent désormais que la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) est là pour décourager à jamais tout élan prévaricateur. La peur du Juge de la Criet sera, on l’espère, le commencement d’une sagesse franche. Le Bénin retrouve noblesse et dignité.

La joie d’une issue, le soulagement des spoliés

La Cour a ordonné le remboursement des victimes. Pour ce faire, les sommes consignées et le produit issu de la vente des immeubles saisis auprès des promoteurs seront pris en compte. C’est la Caisse de dépôt et consignation qui aura la gestion de ce volet. Il est heureux de souligner que ce procès a eu le mérite de permettre à l’opinion mais aussi aux spoliés de suivre et de comprendre le film de ce hold-up financier. Ils ont su à quoi leurs maigres sous ont servi et les niveaux d’implication des acteurs. Somme toute, ce procès a eu le mérite d’être une reddition de comptes qui a permis aux spoliés de cerner le carnage qui a été orchestré. Chacun d’eux avant la fin du procès savait qu’il n’est plus possible d’entrer en possession de la totalité de leurs fonds. Certains ont même désespéré en disant qu’ils n’auront rien. Mais tenace, ferme, le Gouvernement a tenu à aller jusqu’au bout après le volet judiciaire. Ainsi, les spoliés de Icc-Services pourront donc, les jours à venir, entrer en possession ne serait-ce que d’une partie de leurs dus. Ce sera une façon de réparer ce grave préjudice qui leur a été causé par les rapaces qui ont eu des accointances avec l’ancien régime. A travers cette volonté exprimée, le gouvernement permettra aux spoliés (opposants ou non, détracteurs ou non) de percevoir leurs dus.

Vive la Criet !

Ce procès, conduit de main de maître par le président de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet), convainc définitivement de l’importance de cette juridiction dans l’organisation judiciaire du Bénin. Il prouve à suffisance loin des ragots qu’il s’agit d’une Cour qui est créée pour protéger les caisses de l’Etat des manœuvres des rapaces. Elle est une Cour de mérite qui révèle le Bénin sur le plan de la transparence et de la lutte contre la corruption. On comprend pourquoi les pilleurs courent pour « supprimer les lois votées par les députés ». S’il était permis de leur demander quelle loi il supprimerait en premier, ils diront sans hésiter la loi instituant la Criet. Cette loi leur donne de sérieux maux de tête et ils courent dans tous les sens pour avoir une majorité à l’Assemblée nationale.

AT

L’intégralité de l’arrêt du Juge de la Criet

Le Procès Icc-Services a connu son verdict au petit matin du jeudi 7 février. Votre journal vous propose l’intégralité de la décision rendue par le Président de céans.

Vu l’arrêt n°103/17 en date du 06 mars 2017 de la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Cotonou, séant en ladite ville portant renvoie à la Cour d’assise des nommés :

Akplogan Guy Athanase Sètondji, 57 ans, né le 02 mai 1967 à Porto-Novo, de Akplogan Guy Ahissou Augustin et de Bovice Anne-Marie, de nationalité béninoise, Informaticien de gestion, Président directeur général de la structure Icc-Services demeurant à Abomey-Calavi au lot 13, marié et père de six enfants, se dit jamais condamné, jamais militaire.

Tégbénou Comlan Emile, 51 ans, né le 30 avril 1968 à Abomey-Calavi de Tégbénou Fidèle Houssoukpèvi et de Hounkponou Bernadette, de nationalité béninoise, Chauffeur transporteur, Directeur départemental Ouémé-Plateau de la structure Icc-Services, demeurant à Malanhoui/Porto-Novo, marié et père de huit enfants, se dit jamais condamné, jamais militaire.

Dohou Pamphile Ludovic, 60 ans, né le 1er juillet 1959 à Cotonou de feu Dohou Abiodoun Noël et de Mèhouénou Akpoton, Transitaire/Gestionnaire d’entreprises, Directeur général de la structure Icc-Servives, de nationalité béninoise, marié et père de 11 enfants, domicilié dans la maison Dohou au quartier Zopa/Commune d’Abomey-Calavi, se dit jamais condamné, jamais militaire.

Sohounou Clément, 36 ans, né vers 1983 à Lalo de Sohounou Jacob et de Dakpé Ayidé, Commerçant, Chef d’agence de la structure Icc-Services à Lalo, marié et père de cinq enfants, demeurant à Klouékanmè, de nationalité béninoise, se dit jamais condamné, jamais militaire.

Tinhoundjro Etienne, 53 ans, né en 1966 à Kpodaha/Commune de Dogbo de feu Tinhoundjro Hounguè et de Dossou Gnindowé, de nationalité béninoise, opérateur économique, Directeur financier et Chef d’agence Dantokpa de la structure Icc-Servives, demeurant à Zoca lot 34, parcelle C dans la commune d’Abomey-Calavi, marié et père de six enfants, se dit jamais condamné, jamais militaire.

Akplogan Guyonne, âgée de 34 ans, née le 13 septembre 1985 à Cotonou de Akplogan Guy Athanase Sètondji et de Aïdasso Constance, directrice technique à Icc-Sercives, domiciliée au quartier Zopah/maison Akplogan/Commune d’Abomey-Calavi, de nationalité béninoise, célibataire sans enfants,se dit jamais condamnée, jamais militaire.

Akplogan Patrice Firmin, 48 ans, né le 25 septembre 1971 à Cotonou de Akplogan Guy Ahissou Augustin et de Bovice Anne-Marie, de nationalité béninoise, Ingénieur en télécommunication domicilié au quartier Arconville à Abomey-Calavi, marié et père de deux enfants,se dit jamais condamné, jamais militaire.

Tété Ernest, 49 ans, né vers 1970 à Savi/Commune de Ouidah de Tété Pascal et de Johnson Célestine, de nationalité béninoise, Chef service de Icc-Services, domicilié au quartier Zopah/Commune d’Abomey-Calavi, marié et père d’un enfant, se dit jamais condamné, jamais militaire.

Tous accusés d’association de malfaiteurs, escroquerie avec appel au public et exercice illégal d’activité bancaire et de microfinances. faits prévus et punis par les articles 265 à 267 du Code pénal, 405 alinéa 2 du Code pénal, 78 et 10 de la loi n°97-027 du 08 août 1997 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargnes et de crédits, 7 et 49 de la loi n°90-1018 du 27 juillet 1990 portant réglementation bancaire.

Agbonnon Michel, 33 ans, né vers 1986 à Djakotomey de Agbonnon Gnanhoui et de Kèdè Dénangbé, Chef d’agence Icc-Services de Bazounkpa, de nationalité béninoise, demeurant à Adjagbo, marié et père de cinq enfants, se dit jamais condamné, jamais militaire.

Kouakanou Carlos Jean-Baptiste, 50 ans, né le 24 juillet 1969 à Kétou de Kouakanou Anatole et de Vodounhessi Pauline, Chef d’agence Icc-services d’Adjarra, domicilié au quartier Agata-Yèviéà Adjarra, de nationalité béninoise, marié et père de quatre enfants,se dit jamais condamné, jamais militaire.

Saïzonou Fifamè Carine, 35 ans, née le 19 décembre 1984 à Adjarra/Aglogbè de feu Saïzonou Daniel et de Hounga Christine, Chef d’Agence Icc-services à Sadognon, domicilié au quartier Hounsa/Commune de Porto-Novo, de nationalité béninoise, célibataire sans enfant, se dit jamais condamnée, jamais militaire.

Adannongbo, Patrice, 39 ans, né le 15 mars 1979 à Cotonou de AdannongboHounkpèvi et de Zinsou Françoise, journaliste, domicilié au quartier Arconville/Abomey-Calavi, de nationalité béninoise, marié et père de quatre enfants, se dit jamais condamné, jamais militaire.

Kouton Murielle, 33 ans, née le 04 janvier 1986 à Ifangni de Kouton Abel Godfroyd et de Adéniyi Pascaline, Secrétaire domiciliée à Houinmè Akossobo, de nationalité béninoise, célibataire avec un enfant, se dit jamais condamnée, jamais militaire.

Kouton Brice alias Louba, 39 ans, né en 1980 à Agatogbo de feu Kouton Séverin et de Tchoutchou Victorine, Chauffeur, domicilié à Danmè/Commune de Porto-Novo, de nationalité béninoise, marié et père de cinq enfants, se dit jamais condamné, jamais militaire.

Singbo Mèhouénou Simon, 60 ans, né le 27 octobre 1959 à Porto-Novo de feu Singbo Sagbo et de Ahouanto Awoudégnon, entrepreneur, domicilié au quartier Sègbèya/Cotonou, carré 275, de nationalité béninoise, marié et père de cinq enfants, se dit jamais condamné, jamais militaire.

Tous accusés de complicité d’escroquerie avec appel au public, faits prévus et punis par les articles 59, 60, 65 alinéa 2 du Code pénal.

Togbé Pascal, 39 ans, né vers 1980 à Malanhoui/Commune d’Adjarra, de feu Togbé Kouatchanou et de Kiki Yawoyitcha, chef d’agence Icc-Services de Ouendo, domicilié à Adjarra, de de nationalité béninoise, marié et père de deux enfants, se dit jamais condamné, jamais militaire.

Singbo Mèhouénou Simon, 60 ans, né le 27 octobre 1959 à Porto-Novo de feu Singbo Sagbo et de Ahouanto Awoudégnon, entrepreneur, domicilié au quartier Sègbèya/Cotonou, carré 275, de nationalité béninoise, marié et père de cinq enfants, se dit jamais condamné, jamais militaire.

Kouto Murielle, âgée 33 ans, née le 04 janvier 1986 à Ifangni de Kouton Abel Godfroy et de Adéniyi Pascaline, Secrétaire domiciliée à Houinmè Akossobo, de nationalité béninoise, célibataire avec un enfant, se dit jamais condamné, jamais militaire.

Tous accusés de recel d’escroquerie et avec appel au public, faits prévus et punis par les articles 460 et 405 du Code pénal.

Singbo Mèhouénou Simon, 60 ans, né le 27 octobre 1959 à Porto-Novo de feu Singbo Sagbo et de Ahouanto Awoudégnon, entrepreneur, domicilié au quartier Sègbèya/Cotonou, carré 275, de nationalité béninoise, marié et père de cinq enfants, se dit jamais condamné, jamais militaire, accusé de complicité d’exercice illégale d’activités bancaires et de microfinance ; faits prévus et punis par les articles 59, 60 du Code pénal, 78 et 10 de la loi 97-027 du 08 août 1997 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargnes et de crédits ; 7 et 49 de la loi 90-018 du 27 juillet 1990 portant réglementation bancaire.

Ahizimè Kokou Grégoire, 60 ans. Né en 1959 à Dékanmè, Commune d’Agbangnizoun, de feu Ahizimè François et de Abido Nakansodé, de nationalité béninoise ; administrateur des banques et finances, coordonnateur de la Cellule de surveillance des structures financières décentralisées au Ministère de l’économie et des finances, demeurant à Godomey Egnonhou, lot 140, parcelle « L », maison Ahizimè, marié et sans enfant se dit jamais condamné, service militaire effectué, classe 1980.

Dimon Justin, 53 ans. Né vers 1966 à Covè de feu Dimon Toussaint et de Alao Elisabeth, de nationalité béninoise ; pasteur demeurant au quartier Agamandin, commune d’Abomey-Calavi, marié et père de quatre enfants, se dit jamais condamné, jamais militaire.

Abou Yayi Salomon Abel, 67 ans. Né vers 1952 à Tchaourou de feu Abou Salomon et de AguéItounou, employé de banque et opérateur économique, domicilié au quartier Adjagbo, Commune d’Abomey-calavi, de nationalité béninoise, marié et père de sept enfants se dit jamais condamné, service militaire effectué, classe 1978.

Tinkpon André, 47 ans. Né vers 1972 à Abomey-Calavi de Tinkpon Lèkobinou et de Alomandin Ayédoun, pasteur domicilié au quartier Agla, Cotonou, maison Wadagni, carré 3380, marié et père de trois enfants, se dit jamais condamné, jamais militaire.

Tous accusés de recel d’escroquerie avec appel au public et de corruption, faits prévus et punis par les articles 460 et 405 du Code pénal, 7 de l’ordonnance n°79-23 du 10 mai 1979 réprimant sur le plan pénal les détournements, corruptions, concussions et infractions assimilées commises par les Agents permanents de l’Etat.

Vu l’ordonnance de prise de coup décernée contre les dits-accusés et insérée dans l’arrêt précité ;

Vu l’arrêt avant-dire droit n°106/17 en date du 27 juin 2017 de la Cour d’assises de Cotonou portant disjonction des cas de AkploganGuyonne, Akplogan Patrice Firmin, Tété Ernest, Kouakanou Carlos Jean-Baptiste, Adonagbo Patrice, SaïzonouFifamè Carine, SingboMèhouénou Simon, Togbe Pascal, Abou Yayi Salomon Abel, Tingbo André. De ceux de Akplogan Guy Athanase Sètondji, TégbénouComlan Emile, Dohou Pamphile Ludovic, Tinhoundjro Etienne, Sohounou Clément, Agbonnon Michel, Kouton Murielle, Kouton Brice alias Louba, AhizimèKokou Grégoire et Dimon Justin ;

Vu l’arrêt avant-dire droit n°111/17 en date du 30 juin 2017 de la Cour d’assises de Cotonou renvoyant l’affaire à une session ultérieure ;

Vu l’article 20 de la loi n° 2018-13 modifiant et complétant la loi 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin et création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme ;

Vu l’arrêt avant-dire droit n°001/1.C.Crim du 17 décembre 2018 de la Criet portant disjonction des cas de Dimon Justin, AhizimèKokou Grégoire, Kouton Murielle et Kouton Brice alias Louba, de ceux de Akplogan Guy Athanase Sètondji, TégbénouComlan Emile, Dohou Pamphile Ludovic, Tinhoundjro Etienne, Sohounou Clément et Agbonnon Michel.

Vu l’arrêt avant-dire droit n°002/1.C.Crim du 18 décembre 2018 de la Criet portant jonction du cas de Ahizimè Kokou Grégoire avec ceux de Akplogan Guy Athanase Sètondji, Tégbénou Comlan Emile, Dohou Pamphile Ludovic, Tinhoundjro Etienne, Sohounou Clément et Agbonnon Michel.

Vu l’arrêt avant-dire droit n°003/1.C.Crim du 26 décembre 2018 de la Criet portant jonction du cas de Dimon Justin avec ceux de Akplogan Guy Athanase Sètondji, Tégbénou Comlan Emile, Dohou Pamphile Ludovic, Tinhoundjro Etienne, Sohounou Clément, Agbonnon Michel et Ahizimè Kokou Grégoire.

La Cour,

Ouï les conseils des parties civiles dans leurs conclusions ;

Ouï le ministère public en ses réquisitions ;

Ouï les conseils des accusés en leurs observations et les accusés eux-mêmes ayant eu la parole les derniers ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Par ces motifs ;

Statuant publiquement, contradictoirement en matière criminelle et en dernier ressort ;

Déclare les accusés Akpolgan Guy Athanase Sètondji, TégbénouComlan Emile, Dohou Pamphile Ludovic, Tinhoundjro Etienne et Sohounou Clément non-coupables des faits d’association de malfaiteurs mis à leurs charges, les acquitte purement et simplement des faits de poursuites dudit chef ;

Déclare l’accusé Agbonnon Michel non coupable des faits de complicité d’escroquerie avec appel au public mis à sa charge, l’acquitte purement et simplement des faits de poursuites de ce chef ;

Déclare l’accusé Dimon Justin non-coupable des faits de recel d’escroquerie avec appel au public et de corruption mis à sa charge, l’acquitte purement et simplement des faits de la poursuite de ce chef ;

Ordonne à ce profit, la restitution du cautionnement par lui versé au trésor public pour le recouvrement de sa liberté provisoire ;

Déclare l’accusé AhizimèKokou Grégoire non-coupable des faits de corruption mis à sa charge, l’acquitte purement et simplement des faits de la poursuite de ce chef ;

Requalifie les faits de recel, d’escroquerie avec appel au public retenus contre AhizimèKokou Grégoire en ceux de blanchiment de capitaux, le déclare coupable des faits de blanchiment de capitaux, le condamne à trois ans d’emprisonnement fermes et à 8 millions de FCfa d’amendes ;

Ordonne la restitution au profit de AhizimèKokou Grégoire du montant de 8 millions de FCfa de cautionnement versé au trésor public pour sa mise en liberté provisoire déduction faite du montant des amendes et frais.

Ordonne à AhizimèKokou Grégoire à verser à la caisse des dépôts et consignations au profit des victimes de Icc-Services, la somme de 5 millions de FCfa qu’il a reçue de Akplogan Guy Athanase Sètondji ;

Déclare les accusés Akplogan Guy Athanase Sètondji, TégbénouComlan Emile, Dohou Pamphile Ludovic, Tinhoundjro Etienne et Sohounou Clément coupables des faits d’escroquerie avec appel au public et exercice illégal d’activités bancaires et de microfinance ;

Condamne chacun des nommés Akplogan Guy Athanase Sètondji, TégbénouComlan Emile, Dohou Pamphile Ludovic et Sohounou Clément à 10 ans d’emprisonnement fermes et à 12 millions de FCfa d’amendes fermes ;

Condamne Tinhoudjro Etienne à 8 ans d’emprisonnement fermes et à 240.000 FCfa d’amendes fermes ;

Condamne solidairement Akplogan Guy Athanase Sètondji, Tégbénou Comlan Emile, Dohou Pamphile Ludovic, Tinhoudjro Etienne, Sohounou Clément et AhizimèKokou Grégoire au frais ;

Déclare irrecevable la constitution de partie civile de la Ligue pour la défense du consommateur au Bénin (Ldcb), de l’association Bénin santé et suivi du consommateur (Bssc) et de l’association Bénin conso des droits de l’homme (BchOng) ;

Reçoit l’Etat béninois représenté par l’Agent judiciaire du trésor en sa constitution de partie civile ;

Condamne Akplogan Guy Athanase Sètondji, TégbénouComlan Emile, Dohou Pamphile Ludovic, Tinhoundjro Etienne, Sohounou Clément et AhizimèKocou Grégoire à lui payer le franc symbolique à titre de dommages et intérêts ;

Reçoit la constitution de partie civile des nommés Mèton Hermann Comlan, Vodounou Gratien, Gakpé Sando Cécile, Tchèkpé Pierre, Faladé Edith Solange Adégnika, Zannou Latifou, AdéchougouKamilou, Amadidjè Sévérin, Aklou G. Honoré, Djossou Emmanuel, Hounkpè A. Paul, Hèviéfon Jean Akouègnon, Kponvi Raymond, Sèwanou Fernand, Abatin Elie Constant, Dékadjèvi Martin, Koudi Gisèle, Marcos Cyprien, Adogbo Ignace, Dokpodéwa Pierre, Karim Alabi, Agossavi Codjo Pierre, Adjaï Clémentine, Houssou Honoré, Ahouandjinou Alphonse, Houézé Patrick, Houndji Brice Bertin, Avimandjè Bernice, da Matha Isidora, Agon Frédéric, Davakan Juliette, Tiamiou Bassitou, Mègotin Daniel, Amoussou Rodrigue, Guédou Hippolyte, Viaho Raymond et Boko Justin ;

Condamne solidairement Akplogan Guy Athanase Sètondji, Tégbénou Comlan Emile, Dohou Pamphile Ludovic, Tinhoundjro Etienne, Sohounou Clément a payé à titre de dommage et intérêts pour toutes causes de préjudices subis: 690.000 FCfa à Mèton Hermann Comlan, 150.000 FCfa à Vodounou Gratien, 4.000.000 de FCfa à Gakpin Sandro Cécile, 750.000 FCfa à Tchèkpé Pierre, 1.740.000 de FCfa à Faladé Edith Solange Adégnika, 840.000 FCfa à Zannou Latifou, 1.200.000 de FCfa à Adéchougou Kamilou, 2.600.000 à Amadidjè Sévérin, 52.500.000 de FCfa à Aklou G. Honoré, 1.860.000 de FCfa à Hounkpè A. Paul, 3.900.000 de FCfa à Djossou Emmanuel, 2.000.000 de FCfa à Hèviéfon Jean Akouègnon, 600.000 FCfa à Kponvi Raymond, 750.000Fcfa à Sèwanou Fernand, 10.080.000 de FCfa à Abatin Elie Constant, 600.000 FCfa à Dékadjèvi Martin, 900.000 FCfa à Koudi Gisèle, 3.800.000 de FCfa à Marcos Cyprien, 690.000 FCfa à Adogbo Ignace, 780.000 FCfa à Dokpodéwa Pierre, 1.880.000 de FCfa à Karim Alabi, 2.600.000 de FCfa à AgossaviCodjo Pierre, 1.500.000 de FCfa à Adjaï Clémentine, 5.400.000 de FCfa à Houssou Honoré, 1.210.000 de FCfa à Ahouandjinou Alphonse, 40.000 FCfa à Houézé Patrick, 600.000 FCfa à Houndji Brice Bertin, 2.850.000 de FCfa à Avimandjè Bernice, 2.500.000 de FCfa à sa Matha Isidora, 2.300.000 de FCfa à Agon Frédéric, 780.000 FCfa à Davakan Juliette, 180.000 FCfa à TiamiouBassitou, 970.000 FCfa à Mègotin Daniel, 1.110.000 à Amoussou Rodrigue, 5.075.000 de FCfa à Guédou Hippolyte, 4.000.000 de FCfa à Viao Raymond et 2.400.000 de FCfa à Boko Justin.

Déboute Aclou G. Honoré, du surpris de ses demandes.

Constate que toutes les victimes n’ont pas comparu, réserve en conséquence leurs droits.

Constate que par ordonnance du 27 juillet 2011, Maîtres Véronique Akankossi Déguénon et Félix Ballè, notaires, ont été désignés aux fins de réaliser les immeubles.

Pour le compte de la nouvelle fédération Icc-Services

Immeuble du Lot Y19 n°5 sis à Abomey-Calavi, quartier Zopa, Betsaleel au marqué, Caeej AK01, immeuble Caeej AK02, immeuble Caeej AK03, immeuble Caeej AK04, immeuble Caeej Ak05, immeuble Caeej Ak06, immeuble Caeej Ak07, immeuble Caeej Ak08, immeuble Caeej Ak09, immeuble Caeej Ak10.

Pour le compte de Mr Guy Akplogan

Immeuble cinq parcelles, sis à Abomey-Calavi, quartier Zopah, Betsaleel, rue, face fédération Icc-Services et marqué Caeej Ak11, immeuble saint parcelle et sis Caeej Ak sis à Abomey-Calavi, quartier Zopa, résidence du président Mathieu Kérékou et marqué Caeej Ak13. Immeuble six parcelles, sis à Akassato, Abomey-Calavi et marqué Caeej Ak14. Immeuble six parcelles sis à Akassato, Abomey-Calavi et marqué Caeej Ak15. Immeuble sis à Abomey-Calavi, quartier Inin, rue Epp Inin et marqué Caeej Ak16, et immeuble sis à Akassato, quartier Inin et marqué Caeej Ak17. Immeuble sis à Akassato1 et marqué Ak18, immeuble sis à Abomey-Calavi, quartier Zopah et marqué Caeej Ak19, immeuble sis à Abomey-Calavi, quartier Zopah et marqué Caeej Ak20.

Immeuble sis à Abomey-Calavi, quartier Zopa et marqué Caeej Ak21, immeuble Icc-laboratoire du lot2-6 à Abomey-Calavi, quartier Zopah, marqué Caeej Ak22, immeuble parcelle F du lot6, face à la parcelle H2 du lot5 sis à Abomey-Calavi, quartier Zopah, marqué Caeej Ak23, parcelle9 du lot5 sise à Abomey-Calavi, quartier Cité-Arconville et marqué Caeej Ak24, immeuble sis à Abomey-Calavi, quartier Zoundja et marqué Caaej Ak25, parcelleG du lot13 sise à Abomey-Calavi, quartier Arconville et marqué Caeej Ak27, parcelle Aclm sise à Abomey-Calavi, quartier Arconville et marquée Caeej Ak28, immeuble sis à Abomey-Calavi, quartier Agbb-Betsaleel et marqué Caaeg Ak29, immeuble sis à Abomey-Calavi, quartier Arconville et marqué Caeej Ak30, immeuble sis à Abomey-Calavi, quartier Zopah et marqué Caeej Aeg Ak31, immeuble sis à Abomey-Calavi, quartier Zopah et marqué Caeej Ak32, immeuble sis à Abomey-Calavi, quartier Zopah et marqué Caeej Ak33, immeuble sis à Abomey-Calavi, quartier Zopah et marqué Caaej Ak34, immeuble Icc-Bat, sis à Abomey-Calavi quartier Gbb-Betsaleel marqué Caeej Ak35.

Immeuble du lot3 sis à Abomey-Calavi, quartier Arconville et marqué Caeej Ak36, immeuble direction informatique sis à Abomey-Calavi, quartier Zopah et marqué Caeej Ak37, immeuble sis à Abomey-Calavi, quartier Cité Bk et marqué Caeej Ak38, immeuble sis à Abomey-Calavi, quartier Cité Bk et marqué Caeej Ak39, immeuble sis à Abomey-Calavi, quartier Cité Bk et marqué Caeej Ak40, immeuble sis à Abomey-Calavi, quartier Cité Bk et marqué Caeej Ak41, immeuble sis à Abomey-Calavi, quartier Cité Bk et marqué Caeej Ak42.

Les immeubles sis à Abomey-Calavi, quartier Zopah et marqué Caeej Ak43, Caeej Ak44, Caeej Ak45, Caeej Ak46, Caeej Ak47, Caeej Ak48, Caeej Ak49, Caeej Ak50, Caeej Ak51. Immeuble sis à Abomey-Calavi, quartier Zoca, derrière Satellite et marqué Caeej Ak52, les immeubles sis à Abomey-Calavi quartier Zoca, rue derrière Satellite et marqué CaeejAk53, Caeej Ak54, Caeej Ak55, Caeej Ak56, Caeej Ak57, Caeej Ak58, Caeej Ak59, Caeej Ak60, Caeej Ak61, Caeej Ak62, Caeej Ak63, Caeej Ak64, Caeej Ak65, Caeej Ak66, Caeej Ak67, Caeej Ak68, Caeej Ak69, Caeej Ak70, Caeej Ak71, Caeej Ak72, Caeej Ak73, Caeej Ak74, Caeej Ak75, Caeej Ak76, Caeej Ak77, Caeej Ak78, Caeej Ak79, Caeej 81, Caeej Ak82, Caeej Ak83, Caeej Ak84, Caeej Ak85, Caeej Ak86, Caeej Ak87, Caeej Ak88, Caeej Ak89, Caeej Ak90, Caeej Ak91, Caeej Ak92, Caeej Ak93, Caeej Ak94, Caeej Ak95, Caeej Ak96.

Pour le compte de Dohou Ludovic Pamphile,

Les immeubles sis à Agomè Caeej Doh02, CaaejDoh 03, Caaej Doh 04, Caaej Doh 05.

Pour le compte de Tégbénou Emile Comlan

Les immeubles Caeej Ee 01, 02, 03, 04, 05, 06, 08, 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16.

Pour le compte de Clément Sohounou

Les immeubles sis à Klouékanmey marqués Caeej So 01, le complexe hôtelier sis à Klouékanmey, Caeej So 03, Caeej So 04, Caeej So 05, Caeej So 06, Caeej So 07, Caeej So 08, Caeej So 09, Caeej So 10, Caeej So 11, Caeej So 12, Caeej So 13, Caeej So 14 et Caeej So 15.

Pour le compte de Etienne Tinhoundjro,

Les immeubles sis à Abomey-Calavi quartier Zoundja et marqués Caeej Tch 02 ainsi que les immeubles Caeej Tch 03, 04, 05, 06, 07, 08, 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19.

Vu que le produit de la réalisation desdits immeubles sera bloqué à la Caisse des dépôts et consignations au profit de toutes les victimes Icc-Services ;

Ordonne au greffier en chef du Tribunal de première instance de première classe de Cotonou, le reversement de la somme de FCfa 252 653 040 issus de la vente des meubles appartenant aux promoteurs de Icc-Services à la Caisse des dépôts et consignations au profit de toutes les victimes Icc-Services ;

Ordonne au Directeur général du Trésor te de la comptabilité publique, le reversement de FCfa 575 596 781 figurant sur le compte n°266000100100000104243204 ouvert dans les livres du Trésor public, à la caisse des dépôts et consignations au profit de toutes les victimes de Icc-Services ordonne la confiscation au profit de l’Etat béninois et biens, meubles, d’objets des scellés n°135/210 du 12 août 2010 au n°165/2010 du 15 septembre 2010 déposé au greffe du tribunal de première instance de première classe de Cotonou, déboute le ministère public du surplis de cette demande, condamne les nommés :

Akplogan Guy Athanase Sètondji, Tégbénou Comlan Emile, Dohou Pamphile Ludovic Tinhoundjro Etienne, Sohounou Clément et AhizimèKokou Grégoire aux frais, les avisent qu’ils disposent d’un délai trois (3) mois pour s’en acquitter. A deux ans pour l’amende et les dommages et intérêts au profit de l’Etat, trois mois pour les frais, six mois pour les dommages et intérêts au profit des particuliers.

Ordonne que le présent arrêt soit imprimé pour extrait et affiché dans les lieux indiqués par la loi et exécuté à la diligence du Procureur spécial près de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). Avise les accusés qu’ils disposent de trois jours francs pour se pourvoir en cassation, le tout par application des dispositions :

1- La loi n°2018-13 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, modifiée et création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) ;

2- La loi n°12 de 2012-15 du 18 mars 2013 portant Code de procédure pénal en République du Bénin modifiée et complétée par la loi n°2018-14 du 02 juillet 2018 ;

3- La loi n°1997-017 du 08 août 1997 portant réglementation des institutions mutualistes et coopératives d’épargnes et de crédits ;

4- La loi n°90-018 du 27 juillet 1990 portant réglementation bancaire ;

5- La loi n°2007-21 du 16 octobre 2007 portant protection du consommateur en République du Bénin ;

6- L’ordonnance n°79-23 du 10 mai 1979 réprimant sur le plan pénal les détournements, corruption, concussion et infractions assimilées commis par les agents permanents de l’Etat ;

7- Le décret du 06 mai 1877 portant Code pénal applicable en Afrique occidentale française ;

8- La loi n°2006-14 du 31 octobre 2006 portant lutte contre le blanchiment de capitaux en République du Bénin.

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