Débat sur le délai de 2 mois de mise en conformité avec la loi:Sacca Lafia répond à Claudine Prudencio

Publié le lundi 18 fevrier 2019 | Le Matinal

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Sacca Lafia,ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique

Au lendemain de la conférence de presse du ministre de l’Intérieur et de la sécurité publique, Sacca Lafia, l’Union démocratique d’un Bénin nouveau (Udbn) que préside le député Claudine Prudencio a fait une sortie médiatique pour opiner sur la question. Le ministre Sacca Lafia, à travers ses services, donne la compréhension qu’il faut avoir du délai de deux mois.

A l’issue des explications données par Delphin Topkon, Secrétaire général adjoint du Ministère de l’intérieur, il ressort ce qui suit : aux termes des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte des partis politiques en République du Bénin, le ministre de l’Intérieur fait procéder, dans un délai qui ne peut excéder 2 mois, à toute étude utile, à toute recherche et à toute enquête, nécessaires au contrôle de conformité à la loi, du dossier de déclaration administrative de constitution de parti politique. Selon que les résultats révèlent que le dossier est conforme à la loi, le ministre de l’Intérieur délivre au parti concerné le récépissé provisoire. La date de la délivrance éteint le délai des 2 mois ouvert à partir de la date du dépôt du dossier.

Cas d’école avec l’Udbn

Le dossier de déclaration administrative de mise en conformité de l’Udbn a été déposé au Secrétariat administratif du Ministère pour une première fois, le 31 octobre 2018 sous le n°09045. Le ministre dispose, dans ce cas, d’un délai qui ne saurait excéder le 31 décembre 2018 pour procéder à l’étude de contrôle de conformité à la loi, du dossier ainsi déposé le 31 octobre 2018. Les résultats de l’étude de conformité du dossier ainsi déposé le 31 octobre 2018 ont révélé que ledit dossier n’est pas conforme à la loi. En application des dispositions de l’article 21 de la charte, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique a, par lettre n°1541/Misp/Dc/Sgm/Sa du 26 novembre 2018, notifié le 28 novembre 2018 à monsieur Henri Akogbéto agissant pour le compte dudit parti politique, la non-conformité du dossier dudit parti à la loi. Dès lors, le délai des deux (02) mois qui a cours depuis le 31 octobre 2018, date du dépôt, a pris fin le 28 novembre 2018, date de la notification à l’Udbn de la non-conformité de son dossier à la loi. Une seconde fois, l’Udbn a déposé son dossier de déclaration administrative de mise en conformité, le 14 décembre 2018 sous le n°10612. Comme pour le cas du premier dépôt, un nouveau délai de deux (02) mois s’ouvre pour ledit parti, pour compter du 14 décembre 2018 et prend fin le 14 février 2019. Le ministre de l’Intérieur dispose alors d’un délai qui ne saurait excéder le 14 février 2019 pour procéder à l’étude de contrôle de conformité à la loi, du dossier ainsi déposé le 14 décembre 2018 sous le n°10612. Les résultats de l’étude de conformité du dossier ainsi déposé le 14 décembre 2018 sous le n°10612 ont révélé que ledit dossier n’est pas conforme à la loi. En application des dispositions de l’article 21 de la charte, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique a, par lettre n° 014/Misp/Dc/Sgm/Sa du 07 janvier 2019, notifié le 8 janvier 2019 à Claudine Afiavi Prudencio, Présidente dudit parti politique, la non-conformité de son dossier à la loi. Dès lors, le délai de 2 mois qui a cours depuis le 14 décembre 2018, date du dépôt, a pris fin le 8 janvier 2019, date de la notification de la non-conformité du dossier à la loi. Une troisième fois, l’Udbn a déposé son dossier de déclaration administrative de mise en conformité, le 15 janvier 2019 sous le n° 00367. Comme pour les autres cas, un nouveau délai de deux (02) mois s’ouvre pour ledit parti, pour compter du 15 janvier 2019 et prendra fin le 15 mars 2019. Le ministre de l’Intérieur dispose alors d’un délai qui ne saurait excéder le 15 mars 2019 pour procéder à l’étude de contrôle de conformité à la loi, du dossier ainsi déposé le 15 janvier 2019 sous le n° 00367. C’est, si éventuellement jusqu’au 15 mars 2019, le ministre de l’Intérieur ne délivrerait pas le récépissé provisoire ou ne notifierait pas la non-conformité audit parti, que le dossier dudit parti serait réputé conforme à la loi. C’est alors inconséquent que ledit parti soutienne déjà que son dossier est réputé conforme à la loi avant la date butoir du vendredi 15 mars 2019.

MM

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