Tentative de remise en cause par le gouvernement de la convention de création : La Sodéco toujours contrôlée par l’actionnaire majoritaire privé à 51% #aCotonou

Politique

Tentative de remise en cause par le gouvernement de la convention de création : La Sodéco toujours contrôlée par l’actionnaire majoritaire privé à 51%

Publié le jeudi 31 octobre 2013 | Adjinakou

© Autre presse par DR
Le chef de l’Etat Beninois, Yayi Boni.

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La décision prise en conseil des ministres le 25 septembre dernier met à rude épreuve la convention régissant la création de la Sodéco. Dans le contexte actuel ou le gouvernement et son chef disent prôner le partenariat public/privé, les observateurs notent bien une contradiction.

Alors que l'on croyait que la loi N 92-023 portant principes fondamentaux des dénationalisations et déterminant le désengagement total de l'Etat du capital de la Société de Développement de Coton (Sodéco), suffisait pour limiter les dégâts, le gouvernement fait l'option de retirer 17,5% des parts de la Scp dans le capital de la Sodéco. Ce qui parait aux yeux des plus avertis comme une violation de la convention. Mais le gouvernement s'emploie bien à se justifier.

Rappel
A la création de la Sodéco, la Société Commune de Participation (SCP) détenait 33,5% du capital contre 66,5% pour l'Etat. Et les dispositions prévoyaient qu'après 12 mois d'exercice, l'Etat deviendrait minoritaire en cédant 17,5% du capital aux investisseurs privés quelque soit leur nationalité, sur la base de la Bourse régionale des valeurs mobilières, lors de l'introduction de la société. Mieux, en cas de manquement de l'introduction de la Sodéco en bourse, la cession aux privés devra être simplement annulée.

L'Etat cédera donc les 17 % à la Scp à qui reviendrait la responsabilité de la mise en bourse. La période de cinq ( 5) ans ayant expiré, depuis le 1 er octobre dernier l'Etat béninois devrait céder 49% de sa part d'actions qu'il détient encore dans le capital de la Sodéco. De même, à compter du 2 octobre 2013, toutes les actions SODECO non encore cédées parce que détenues par l'Etat reviennent d'office à la SCP qui n'est nullement obligée de les rétrocéder.

Douze mois après la création de la société, l'Etat n'a pas pu céder ses 17,5% d'actions SODECO à travers la BRVM pour défaut d'introduction de la SODECO en bourse, du fait de la non satisfaction des critères de rentabilité. Mais 17,5% ont été transférés à la SCP contre paiement de six Milliards 125 millions cfa à l'Etat, conformément à l'article 3.2 de la Convention.

Violation des textes

En effet, la SCP s'est engagée à rétrocéder, à travers la BRVM, les 17,5% aux investisseurs privés béninois et étrangers dans un délai de deux ans à l'occasion de l'introduction en bourse de la SODECO. C'était au cours de la cession qui a eu lieu le 24 décembre 200. D'ailleurs, dans sa lettre d'engagement elle a précisé que la rétrocession à travers la BRVM se fera en fonction des conditions optimales du marché et qu'il reste entendu que l'introduction de la SODECO en bourse n'est pas de son ressort.

Elle souligne ensuite que l'introduction d'une société en bourse nécessite la satisfaction d'un certain nombre de rentabilités. Par ailleurs, il n'est mentionné ni dans la Convention, ni dans la lettre d'engagement de la SCP, que la non rétrocession des 17,5% à travers la BRVM faute d'introduction de la SODECO en bourse, serait sanctionnée par la remise en cause du désengagement de l'Etat et la reprise de ses 17,5%.

C'est justement ce qui soulève l'étonnement des acteurs qui, avec surprise ont pu remarquer qu'au motif que la SCP n'a pas rétrocédé les 17,5% d'actions SODECO à travers la BRVM dans le délai de deux ans indiqué, le Gouvernement a décidé de les reprendre pour les céder aux producteurs et au public comme.

Pour cette disposition n'est prescrite nulle part pour que le gouvernement parvienne à conclure que la SCP n'a pas respecté ses engagements. Le hic, c'est que le Gouvernement, par lettre No 942/PR/SGG/SP/C adressée à la SCP le 17 septembre 2013, a refusé la cession à la SCP des 49% d'actions SODECO que l'Etat continue de détenir contrairement aux dispositions de l'article 3.4 de la Convention. Pourtant, dans le bloc des 49% de l'Etat figurent les 6% réservés aux Producteurs sans compter les 33,5% destinés au public et/ou la SCP hors processus BRVM .

De l'avis des observateurs, cet état de choses constitue une violation flagrante de la convention. Ce qui remet en doute les investisseurs privés. Le Gouvernement est donc appelé à régulariser sa position afin de ne pas mettre en péril le partenariat privé- public pour lequel il dit œuvrer.

Vitali Boton

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