Restitution du contenu du rapport de la commission Tovalou: Vers un règlement définitif des conflits domaniaux à Gbodjè Womey, Amahoun Zounga

Publié le lundi 25 fevrier 2019 | L`événement Précis

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Lancement du rapport annuel 2015/16 sur le thème ``la liberté d`expressif, un droit fondamental : vers la protection de l`espace civique et des défenseurs des droits de l`homme ``
Cotonou, le 24 février 2016. INFOSEC. AMNESTY International lance le rapport annuel 2015/16 sur le thème ``la liberté d`expressif, un droit fondamental : vers la protection de l`espace civique et des défenseurs des droits de l`homme ``

Initiée et installée en 2016 par le parquet du tribunal de première instance de première classe de Cotonou pour le règlement des nombreux litiges des domaines des héritiers de feu Joseph A. Tovalou Quenum, la commission Tovalou a procédé à la restitution du contenu de son rapport. C’était le vendredi 22 février 2019 au Tribunal d’Abomey Calavi sous la présidence du procureur général du parquet, Séidou Boni Kpegounou et en présence des élus locaux, conseillers communaux d’Abomey Calavi, des héritiers Tovalou et autres personnes impliquées.

C’est le règlement de conflit domanial de grande envergure la plus pacifique qu’a connu le parquet du Tribunal d’Abomey Calavi. Cette instance de juridiction a relevé à travers la commission Tovalou, un défi qui n’était pas gagné d’avance mais qui étouffe toutes velléités d’embraser les populations. En effet, selon la mise en application de la convention particulière de la collectivité Quenum, affirmée le 13 mai 1910, la famille Tovalou Quenum est officiellement reconnue propriétaire des terres de Womey, Amahoun, Zounga et Gbodjè, qui lui ont été attribuées dans la commune d’Abomey Calavi, suite au partage intervenu entre les membres de la collectivité Azanmadohouénou Quenum, originellement propriétaire desdits territoires. Quelques années plus tard, après cette attribution formelle, la famille Tovalou Quenum a connu des ingérences dans la jouissance de cet héritage et plus tard, la sous-préfecture d’Abomey Calavi organisa la mise en œuvre et l’exécution forcée des travaux de lotissement et de recasement sans la moindre implication des héritiers de feu Joseph TovalouQuenum. C’est le début d’une rocambolesque affaire domaniale qui emballe quotidiennement les salles d’audience de la Cour d’appel de Cotonou avant le transfert du dossier au Tribunal d’Abomey Calavi. Ainsi, dans le cadre du règlement définitif des litiges domaniaux créés suite au lotissement de Godomey 2ème tranche, la Cour d’appel de Cotonou avait installé en février 2016 la commission Tovalou constituée de 20 membres. « Après son installation, la commission a travaillé d’arrache pieds durant trois ans et asu aboutir à un résultat probant … malgré les différents obstacles. C’est le moment de présenter le rapport de la commission qui règle définitivement les litigesayant rapport avec les héritiers Tovalou Quenum à Womey, Amahoun, Zounga et Gbodjè, pendant devant des juridictions depuis plusieurs années » explique le commissaire de police, Germaine Adoglo Kpéhounou du commissariat de Godomey à l’ouverture de la séance.

Du contenu du rapport et des recommandations
Mandataire des familles Tovalou Quenum, Claude Agbidinoukoun est le secrétaire permanent de la commission Tovalou. Dans sa présentation, il a dans un premier temps abordé le contexte de l’installation de ladite commission, sa méthodologie de travail et présenté les résultats auxquels la commission est parvenue avant de faire cas des recommandations. Il ressort de son exposé qu’un rapport technique du cabinet d’expert géomètre Zitti a été déposé au parquet du Tribunal de Calavi en septembre 2017 après plus d’un an d’état des lieux physique du périmètre concerné. Un rapport sur labase duquel, la commission a déployé ses équipes pour des constats de vérification des titres de propriété, d’évaluation des litiges, des types d’occupants. Il ressort de ces travaux, 749 parcelles de terrain occupées sur la base de faux numéros d’état des lieux créés suite à la fermeture des voies publiques malgré l’existence de ces voies. 311 parcelles de terrain censées être disponibles mais toutes occupées sans que le recasement ne soit clôturé. 70 parcelles de terrain précédemment relevées sans plaque mais entièrement occupées ; 87 parcelles de terrain initialement non relevéees à l’état des lieux mais totalement occupées ; 25 parcelles de terrain entièrement occupées sur simple lettre d’attribution sans que les formalités d’acquisition auprès de la mairie ne soient terminées ; 82 parcelles de terrain occupées sur la base de numéros d’état des lieux non-inscrits au registres de l’Ign. Au vu de ces résultats, la commission a proposé des solutions justes et pacifiques en vue du règlement définitif de ce différend domanial. Il s’agira, entre autres, de transformer la commission en un comité sous la tutelle de la mairie d’Abomey Calavi pour la poursuite du règlement de ces litiges. Qu’il soit procédé à l’annulation de tous les titres de propriété quel que soit le vendeur ou l’acquéreur et que les acquéreurs tenant leur titre d’un ayant droit et validé par les travaux de la commission soient éligibles à un rachat au taux forfaitaire d’un million cinq cent mille franc, etc…
Après la présentation du rapport qui a duré plus d’une heure et demi, les conseillers communaux, cadres du service des affaires domaniales de la mairie et héritiers présents ont donné leurs appréciations et fait des propositions qui seront apportées au document final. « Ce document, c’est notre miroir. Nous l’avons souhaité, nous l’avons soutenu et c’est fait. Nous allons nous référer à ça pour finir une fois de bon avec les conflits domaniaux dans les zones concernées », a laissé entendre le procureur Séidou Boni Kpegounou qui a promis suivre de près la mise en application des solutions et recommandations de ce rapport.

Ils ont dit

Bah Roch Abdon DG/ IGN

« Félicitation pour ce travail de qualité que vous avez abattu »

« Je voudrais vous dire bravo et félicitation. Félicitation pour ce travail de qualité que vous avez abattu. J’avoue que je ne m’y attendais pas parce que je sais toutes les pressions qui vous pesaient mais vous avez tenu bon, vous avez travaillé et les résultats sont à la hauteur. Je voudrais quand même dire une chose de façon un peu plus générale. C’est bien d’en arriver à un audit sur les travaux de lotissement, mais, il faut qu’on en arrive à critiquer la procédure. Tout ça arrive pourquoi ? Parce qu’on ne considère pas les travaux de lotissement comme des travaux ordinaires. Il n’y a pas de réception de ces travaux et le cabinet de géomètre et autres commissions qui en ont la charge, en ont pour la vie. Ils meurent, les successeurs continuent. Alors que c’est quelqu’un qui leur a confié la mission. Il faut qu’on rende compte désormais des travaux de lotissement. Les mairies ne sont même pas obligées d’utiliser le même géomètre, le même cabinet jusqu’au recasement. Donc, il finit le lotissement, il dépose son rapport, on fait le point de ce qu’on lui doit et c’est fini. Si non, tel qu’on évolue là, ça se complique, ça dure trop longtemps et ça devient du clair-obscur. Dans ces conditions, nous sommes tous complices de ces situations et moi je voudrais vraiment nous exhorter à y mettre un terme. L’Ign comme je vous l’avais dit, ne marchandera pas son apport, sa contribution au cours de ces travaux. Je voudrais saluer la clairvoyance du Procureur, son implication. Car n’eurent été sa présence et son implication, je crois que ce travail ne serait pas possible. »

Claude Agbidinoukoun, Secrétaire permanent de la commission Tovalou

« Trois ans de travaux et nous en sommes à ce résultat, je dirai que c’est d’abord un sentiment de satisfaction pour moi. Satisfaction parce que trois ans de travaux avec toutes les pressions possibles, et aujourd’hui, la commission a pu restituer le contenu de son rapport, j’estime que ça ne peut être qu’un honneur. Mais je crois que nous devons saluer la clairvoyance et la persévérance de la maison justice car, sans elle, on ne pouvait pas produire le résultat que nous avons tous vu aujourd’hui.
La commission a été ordonnée par le parquet du Tribunal d’Abomey Calavi et installée par le procureur et donc, cette commission est restée sous l’autorité du chef du parquet et nous avons bénéficié de tous les appuis possibles. A la suite de la présentation du rapport, des observations et recommandations ont été faites. Nous ne pouvons pas régler ce litige en peu de temps parce que c’est énorme puisque au moins 50% des occupants sont sans titre. Il y a au moins 1300 parcelles qui sont en situation irrégulière. Faux numéro d’état des lieux, disponibles occupés, sans papier authentique, il y a beaucoup d’irrégularités sur le domaine et l’une des recommandations consiste à conduire la commission en comité spécial sous l’autorité de la mairie d’Abomey Calavi pour continuer à régler les litiges au cas par cas.

Yannick SOMALON

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