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Vote de la loi modificative du statut de la magistrature au Bénin: «Cette loi-appât est indigne» dénonce l’UNAMAB

Publié le lundi 25 fevrier 2019  |  La Nouvelle Tribune
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© Autre presse par DR
Union Nationale des magistrats du Bénin (Unamab)
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Les plaidoyers du Bureau exécutif de l’Union nationale des magistrats du Bénin (BE/UNAMAB) au sujet des menaces, que contenait la proposition de loi modificative du statut de la magistrature, sur l’indépendance et la crédibilité de la Justice au Bénin, n’ont pas fait plier les députés. Ladite loi a été votée jeudi. La réaction de l’UNAMAB n’a pas tardé.
Dans une déclaration vendredi 22 février 2019, le Bureau exécutif de l’UNAMAB a exprimé son indignation contre le vote de cette loi N°2019-12 modifiant et complétant la loi N°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature, rendue applicable pour compter du 1er janvier 2018. Il a expliqué comment cette loi est un «recul civique et démocratique» et est, dit-il, «indigne de notre histoire et de notre époque».

La raison officielle peu fondée ?

Cette loi prévoit une rallonge de carrière, hors hiérarchie, pour les magistrats âgés de 60 ans au moins et admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite. L’objectif officiel, c’est d’«éviter aux juridictions en général et à la Cour Suprême en particulier, les difficultés de fonctionnement liées au départ à la retraite des magistrats».

Mais selon le Bureau exécutif de l’UNAMAB, ce n’est qu’un prétexte car, défend-t-il, «cet objectif eut été atteint par le relèvement à 65 ans de l’âge d’admission de l’ensemble des magistrats à la retraite, à l’instar des professeurs d’université, et ainsi d’ailleurs que le prévoyait le statut de la magistrature voté par la même législature –la 7ème ndlr- déclaré conforme à la Constitution et rétracté par une loi dite abrogatoire».

L’égalité des citoyens violée
Au regard de l’analyse de l’UNAMAB, c’est une loi qui «viole les principes essentiels de généralité de la loi et d’égalité des citoyens». L’Union l’explique par le fait que c’est au gouvernement qu’il revient de décider, en Conseil des ministres, des magistrats bénéficiaires, qui le veulent, après avis du Conseil supérieur de la magistrature.

Et ces magistrats retenus sont nommés à tous emplois juridictionnels ou non juridictionnels. «En réalité, la loi N°2019-12 permet au Gouvernement de s’attacher les services des seuls magistrats de son choix, avec le concours du Conseil Supérieur de la Magistrature dominé, en sa composition actuelle, par les membres du Gouvernement et personnalités nommées par le chef de l’Etat» relève l’UNAMAB.

Pour soumettre le magistrat

Aussi, la disposition relative à la nomination des bénéficiaires de cette rallonge à tous emplois au sein, tout comme en dehors des juridictions, est-elle un piège pour arracher au juge son indépendance. «En clair, cette loi est conçue pour inspirer aux magistrats en exercice la soumission et la docilité incompatibles avec la mission de juger. Elle convie les repêchés à un esprit de reconnaissance antithétique au serment du magistrat qui est de bien et fidèlement remplir ses fonctions, avec impartialité et dans le seul respect de la Constitution et des lois» souligne l’UNAMAB.
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