Interprétation de l’article 242 du Code électoral: La Cour constitutionnelle se déclare compétente

Publié le lundi 25 fevrier 2019 | La Nation

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Joseph Djogbenou, président de la Cour constitutionnelle

Donnant réponse à la requête de deux citoyens sur l’inconstitutionnalité de l’article 242 de la loi 2018-31 portant Code électoral en République du Bénin, la Haute juridiction a déclaré ledit article conforme à la Constitution et s’est déclarée compétente pour l’interpréter. Une décision qui rend inutiles toutes autres tentatives de dénégation de cette disposition.

L’article 242 du Code électoral est bien conforme à la Constitution et la Cour constitutionnelle est compétente pour l’interpréter. La décision EL 19-001 instituant le Certificat de conformité n’est pas anticonstitutionnelle, et par conséquent, le communiqué de la Céna l’inscrivant au titre des pièces à fournir pour les déclarations de candidature ne viole ni le Code électoral ni la Constitution. C’est ce qu’il convient de retenir des quatre décisions rendues, vendredi 22 février dernier, par la Cour constitutionnelle.
En effet, les citoyens Nourou Dine Saka et Chabi Sika Wassagari ont saisi la Haute juridiction pour inconstitutionnalité de l’article 242 de la loi 2018-31 portant Code électoral en République du Bénin. Le requérant Nourou Dine Saka Salé évoque le dernier alinéa de l’article 242 qui stipule : « Seules les listes, ayant recueilli au moins 10% des suffrages valablement exprimés au plan national, se voient attribuer des sièges sans que le nombre de listes éligibles ne soit inférieur à quatre (4). Toutefois, si le nombre de listes en compétition est inférieur à quatre (4), toutes les listes sont éligibles à l’attribution de sièges ». Il précise que cette disposition est ambiguë et reste muette sur certaines circonstances comme les cas où une seule liste aurait les 10 ?. En raison de la confusion qu’il installe, la cour pourrait alors se voir amenée à interpréter cet article. Or, une telle interprétation ne revient pas à la Cour dont le rôle est de statuer sur la régularité des élections législatives et non d’attribuer des sièges. Il demande, par conséquent, à la Cour de déclarer l’article inconstitutionnel.
Le requérant Chabi Sika Wassagari rappelle, quant à lui, l’article 80 de la Constitution qui stipule : « Les députés sont élus au suffrage universel direct… ». Selon lui, l’article 242 du Code électoral pose des conditions de représentativité et rend le suffrage indirect. Il a également sollicité que la cour déclare cet article non conforme à la Constitution.
Mais, en raison du principe de la Res judicata (Autorité de chose jugée), la Cour a déclaré leurs recours irrecevables et indiqué qu’elle est bien compétente pour interpréter l’article 242 du Code électoral.

De la conformité du Certificat de conformité

Par un autre recours, le requérant Chabi Sika Wassagari a demandé à la Cour de déclarer non conforme à la Constitution sa propre décision EL 19-001 qui fait obligation aux partis de se faire délivrer un Certificat de conformité. Selon lui, cette exigence ne répond à aucune disposition juridique. Les décisions de la Cour n’étant susceptibles d’aucun recours, la requête a été déclarée irrecevable. « La Cour ne saurait porter un contrôle de constitutionnalité sur sa propre décision », a précisé le président Joseph Djogbénou.
Le même requérant Chabi Sika Wassagari a introduit un recours pour violation du Code électoral et de la Constitution par le président de la Céna. Il expose que le communiqué de presse de la Céna, en date du 5 février, qui ajoute aux pièces à fournir le Certificat de conformité, constitue une violation de ces textes. « Cette pièce n’est prévue ni par la Constitution, ni par le Code électoral », fait-il remarquer. En réponse, la Haute juridiction indique que ce Communiqué de la Céna est l’application de la décision EL 19-001 rendue par la Cour elle-même. « Les décisions de la Cour sont sans recours et s’imposent à tous les pouvoirs et la Céna, institution administrative chargée de l’organisation des élections, ne peut que se conformer à cette décision », expose le président de la Cour. Il s’ensuit que le communiqué de la Céna ne viole ni la Constitution, ni le Code électoral.

Anselme Pascal AGUEHOUNDE

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