Interview du Bâtonnier Jacques Migan au sujet du certificat de conformité:« Les opposants ont agi par ignorance »

Publié le mardi 26 fevrier 2019 | Le Matinal

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Bâtonnier Jacques Migan

A la peine pour décrocher le certificat de conformité au ministère de l’Intérieur, des partis de l’opposition accusent le Pouvoir d’être à la manœuvre pour les empêcher d’aller aux élections législatives. Faux! Rétorque le Bâtonnier Jacques Migan, qui s’appuyant sur une lecture combinée des textes de loi, notamment la Charte des partis politiques et le Code électoral, justifie sa position selon laquelle l’opposition a agi par ignorance et ne peut que s’en prendre à elle-même.

Le Matinal : Depuis quelques temps, la non-délivrance du certificat de conformité à certains partis de l’opposition pour se conformer aux nouvelles dispositions, défraie la chronique. Face à cette situation, les opposants accusent le Pouvoir d’être à la manœuvre. Qu’en dites-vous ?

Bâtonnier Migan : Vous savez, pour une première fois que le problème de certificat de conformité s’est posé lorsqu’il a été question de l’inclure dans les pièces à fournir au niveau de la Céna pour être candidat aux élections législatives, cela a été décidé par le juge constitutionnel et il y a eu un tollé parce que les gens estiment que le législateur ne l’avait pas prévu dans les pièces à fournir. Mais ce qu’il faudrait savoir, c’est que le juge constitutionnel ne s’est pas levé pour imposer cette pièce. Il a été saisi par un citoyen en vertu de l’article 122 de la constitution qui autorise tout citoyen à faire un recours lorsqu’il y a une loi qui ne serait point conforme à la constitution. Le problème qui se pose dans le cas d’espèce, c’est que le citoyen qui a saisi la Cour est parti du principe selon lequel un délai a été donné pour que les gens puissent se mettre en conformité avec la nouvelle loi sur la charte des partis politiques, c’est-à-dire de septembre à mars, un délai de six mois. Mais le citoyen ne comprend pas que pendant qu’on serait encore dans les six mois, la Céna impose dans son calendrier un délai pour le dépôt des dossiers de candidature du 21 au 26 février, ce qui veut dire que celui qui créerait son parti après le 26 février ne sera point pris en compte pour les législatives du 28 avril. En fait, le citoyen qui a évoqué la loi sur la charte des partis politiques pour saisir la Cour constitutionnelle n’a pas compris que pour imposer son calendrier, la Céna a décidé par rapport à la loi sur le code électoral. Donc, c’est la combinaison de la loi sur la charte des partis politiques et le code électoral qui autorise la Céna à donner ce délai de 21 au 26 février. Cela veut dire quoi ? Le code électoral dit ceci : Lorsque la date des élections est connue, 15 jours avant le 28 avril qui est la date retenue pour que les élections législatives s’organisent, il y a la campagne électorale mais 45 jours avant le début de la campagne, tout candidat doit déposer sa candidature. Conformément au code, cela part du 21 au 26 février. Donc, c’est la combinaison des deux lois, la charte des partis politiques que le citoyen a évoquée et le code électoral. C’est cette combinaison qui a amené le juge constitutionnel à rejeter la requête, en disant que le recours formulé est irrecevable d’une part et a décidé, en vertu de son pouvoir d’évocation, que pour aller aux élections, il faudrait joindre dans le dossier constitué par les candidats, le certificat de conformité. Cela va de soi tout simplement parce que le certificat de conformité est une pièce qui justifie que vous appartenez à un parti politique, justifie que ce parti est conforme à la constitution et donc ce n’est pas une décision qui pourrait être, comme les gens semblent le dire, injustifiée. Au contraire, sa logique tient. Vous ne pouvez pas dire que vous allez à une compétition sans appartenir à une équipe, c’est-à-dire ce qu’on appelle parti. Les contestations que nous avions entendues sont de faux problèmes. Voilà le premier point, et il vous revient de comprendre ce qui a amené le juge constitutionnel à décider. Ce n’est pas la Céna qui a imposé. C’est le juge constitutionnel qui a imposé et la Céna, à travers un communiqué, a signifié que pour constituer son dossier, il faut aussi joindre ce document et ce document dont il s’agit c’est-à-dire le certificat de conformité n’est pas produit par le candidat. C’est le parti qui le produit lorsqu’il dépose la liste des membres de son parti qui sont appelés à aller en compétition. Aujourd’hui, ce certificat de conformité a été refusé à certains partis politiques comme les Forces cauris pour un bénin émergent (Fcbe), l’Usl, Restaurer l’espoir. Alors qu’est-ce qu’on peut faire comme commentaire ? Quand vous prenez les Forces cauris pour un Bénin émergent, les responsables ont agi avec beaucoup de légèreté. Ils ont été victimes de leur propre turpitude comme on le dit habituellement. C’est un parti qui n’a pas lu les textes sur la charte des partis politiques parce que lorsqu’il a été question de la phrase « mise en conformité », ce qu’ils auraient dû faire, c’est d’organiser un congrès constitutif et non un congrès de mise en conformité. Le congrès constitutif les aurait amenés à dissoudre les anciens partis parce que c’était plusieurs mouvements et formations politiques qui ont créé les Forces cauris pour un Bénin émergent. Mais ils ont maintenu en l’état d’une part les statuts qui n’étaient pas signés, le règlement intérieur qui n’était pas signé et ils ont produit tout simplement un procès-verbal disant qu’ils sont à jour en allant chercher de nouveaux membres. Mais quand vous prenez l’article 12 de leurs statuts, il est bien dit que les membres fondateurs sont au nombre de 287 fort des dossiers qu’ils ont déposé au moment où ils créaient les Forces cauris pour un Bénin émergent. Mais lorsqu’il a été question de la mise en conformité, ils ont envoyé un procès-verbal de mise en conformité qui parle de 1500 adhérents, puisque pour créer un parti, il faut 15 membres par commune soit 1155, c’est-à-dire ils sont allés au-delà. Mais ce n’est pas parce qu’ils auraient déposé un procès-verbal, qu’ils auraient réglé le problème parce que je viens de vous dire que nous avons constaté que dans un premier temps les statuts ne sont pas signés, ce qui n’est pas conforme à la loi sur la charte des partis politiques. Le règlement intérieur n’est pas signé non plus et plus grave, les membres fondateurs sont au nombre de 287, alors qu’il faut un minimum de 1155. Donc, ils ont erré et ce faisant, ils n’ont qu’à s’en prendre à eux-mêmes. Ils sont encore dans le délai, en ce sens qu’ils ont jusqu’au 16 mars pour régulariser la situation en ce qui concerne la création du parti. Par contre, pour le dépôt des dossiers de candidature, je ne sais pas s’ils seront à jour. Ça dépend de comment ils vont fonctionner. Jusqu’au mardi, il faut qu’ils puissent régulariser la situation. Quand vous prenez Usl, il lui a été notifié également qu’il n’est pas conforme à la loi sur la Charte des partis politiques pour deux raisons. La première, c’est que le président d’honneur a été condamné à une peine déshonorante, c’est-à-dire ordurière. Alors que la loi dit que lorsque vous écopez d’une telle peine, vous ne pouvez pas être membre fondateur d’un parti politique. Première chose. Deuxièmement, pour ce que nous avons dit sur les Forces cauris pour un Bénin émergent, le même problème s’est répété en ce qui concerne les pères fondateurs et ceux qui sont devenus des membres adhérents. Il faut faire une distinction. Or, un des articles des statuts de l’Usl dit expressément qu’on ne peut pas retoucher aux textes avant le congrès donc, il n’y a pas eu modification entre-temps pour dire qu’ils ont tout repris à zéro. Ce qui est une erreur. Ils auraient dû ici également tout dissoudre. En ce qui concerne Restaurer l’espoir, c’est encore grave, parce qu’ils ont fait adhérer ou pris comme membres fondateurs des mineurs. On sait quand ça commence, mais pas quand ça finit. C’est grave pour des gens qui nous gouvernent. Ils fonctionnent avec légèreté en allant chercher des enfants alors qu’il y a des adultes pour faire partie de leur parti politique et ils ont eu le même problème en ce qui concerne les membres fondateurs. Ils ont fait la confusion. Ils ont continué avec les anciens textes sans les avoir touchés pour essayer de démontrer que les membres fondateurs ne sont plus les membres fondateurs, mais c’est désormais tout le monde mis ensemble comme ça a été le cas, concernant le Bloc républicain et l’Union progressiste, comme le parti de l’opposition que nous appelons les Forces cauris pour le développement du Bénin. Donc, ces partis ayant compris l’enjeu, ont fait table rase de tout. Moi, je suis Front républicain pour le développement, mais nous avons soldé tout en perte et profit et nous sommes entrés complètement nus dans le Bloc républicain que nous avons créé ensemble. Les statuts, les règlements intérieurs des uns et des autres sont enterrés et ce que je peux vous dire, aujourd’hui, c’est qu’ils ont travaillé avec beaucoup de légèreté. Cela peut se comprendre parce que dans notre pays, nous n’avons pas de politiciens dignes de ce nom. Nous avons des gens qui s’improvisent politiciens, des partis qui ne sont pas structurés, des partis qui n’ont pas des compétences qu’il faut parce que dans un parti politique, il faut avoir des gens qui suivent les dossiers parce qu’un dossier évolue en fonction de la société, en fonction des textes de lois. Lorsqu’un texte de loi est modifié, en principe, le parti politique, à travers ceux qui sont en charge du suivi, devraient automatiquement faire le nécessaire, mais ils ne l’ont pas fait et ont péché par ignorance.

Et le Prd ?

Le Prd a compris en ce sens qu’il ne s’est pas arrêté à la mise en conformité comme ces partis de l’opposition ont fait. Le Prd a repris les choses de zéro pour répartir sur de nouvelles bases avec de nouveaux membres fondateurs. Ce qui a sauvé le Prd. Et je peux vous dire monsieur le journaliste que si on n’avait pas demandé à ces partis qui ont formé le Bloc républicain, on aurait connu la même chose. Vous prenez le Madep. Il évolue avec ses anciens statuts et son règlement intérieur parce qu’il n’a pas déposé aujourd’hui un dossier pour la mise en conformité sinon il allait avoir le même problème tout comme les anciens partis qui sont restés sur le même schéma. Ils n’ont pas évolué d’un iota. Nous avions entendu qu’ils souhaiteraient rencontrer le Chef de l’Etat pour qu’il en avise. Oui, le Chef de l’Etat est le père de la Nation. Le rencontrer, c’est une très bonne chose.

Quel commentaire vous inspire cette rencontre ?

Le Chef de l’Etat est le père de la Nation. Ecouter est une chose. Mais, lui demander de tordre le coup à la loi est une autre chose. Connaissant le Chef de l’Etat, lorsqu’il a accédé à la magistrature suprême, ses premières actions étaient la réconciliation des Protestants, et plus récent, le dossier de Womey pour des affaires de parcelles. Il a su régler le problème en déclarant la zone d’utilité publique pour ramener la paix dans cette zone et sauver les populations dont les habitations sont menacées de casse. Je parle de la paix parce que c’est un homme qui est fondamentalement attaché à cela. Dans ce cas d’espèce, le chef de l’Etat les a écoutés, mais il n’est pas au-dessus de la loi. Il n’y est pour rien dans cette histoire. L’erreur émane de ceux qui l’ont commise à travers le non-respect des textes. Tout ce qu’il leur a demandé, c’est de tout faire pour aller aux élections. Il a montré que s’il était à leur place, il va tout mettre en œuvre pour prendre part au scrutin en leur rappelant qu’il a donné des instructions fermes à tous les niveaux à savoir, la Direction générale des impôts, au Journal officiel et au ministère de l’Intérieur pour faire des heures supplémentaires en vue de satisfaire à toutes les demandes des partis politiques. Mais en dehors, je ne crois pas qu’avec la séparation des pouvoirs que nous avons, on puisse demander au Chef de l’Etat d’agir. D’aucuns me disent qu’il y a une ruse. De quelle ruse parle-t-on ?

Propos recueillis par Fidèle Nanga

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