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Contentieux relatif à la mise en conformité: Bis repetita pour les partis de l’opposition

Publié le mercredi 27 fevrier 2019  |  La Nation
Législatives
© aCotonou.com par Didier ASSOGBA
Législatives 2019/Constitution des dossiers de candidatures : L’opposition exige le retrait du certificat de conformité
Cotonou le 18 fevrier 2019 Hôtel Azalaï.Législatives 2019/Constitution des dossiers de candidatures : L’opposition exige le retrait du certificat de conformité
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Saisie, aux fins de statuer sur le contentieux relatif à la mise en conformité exigée par la nouvelle charte des partis politiques, contentieux à elle déféré par les partis de l’opposition, notamment Forces cauris pour un Bénin émergent (Fcbe) et Union sociale libérale (Usl), la Cour suprême s’est déclarée incompétente, mettant ainsi en relief l’ultime erreur des requérants.

Rien ne sert de courir, il faut partir à point, enseigne le fabuliste La Fontaine. Certains acteurs politiques nationaux doivent certainement se réapproprier cette fable pleine d’enseignements. Car, pour l’avoir ignorée, ne les voit-on pas en difficulté à l’orée d’un scrutin crucial comme les législatives ? D’abord, pour n’avoir pas conformé leurs partis à certaines dispositions légales, puis pour s’être trompés, selon toute évidence, de juridiction compétente pour entendre leur cause relativement à la mise en conformité qui fait tant jaser.
Selon l’article 21 de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques en République du Bénin, en cas de contentieux lié à la déclaration administrative des partis nouvellement créés ou à la mise en conformité des partis déjà créés ou existants, la chambre administrative du tribunal de première instance, en l’occurrence de Cotonou, est compétente et statue en procédure d’urgence. Mais les requérants ont préféré porter leur cause devant la Cour suprême. Une méprise de la loi assortie d’une erreur procédurale.

Certificat ou pas certificat ?

Faut-il un certificat de conformité aux partis existant avant la réforme de la charte des partis politiques? Oui, selon la Cour constitutionnelle. Oui, aux termes de l’article 56 de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques en République du Bénin : « Pour compter de la date de promulgation de la présente loi, les partis dûment enregistrés continuent d’exister…Ils disposent d’un délai de six mois pour se conformer aux nouvelles dispositions. Passé ce délai, ils perdent leur statut juridique ». Autrement dit, les partis existants ne disparaissent pas automatiquement, du seul fait que cette loi soit entrée en vigueur. Toutefois, ils ont l'obligation dans un délai de six mois de se mettre à jour, répondre aux exigences du nouveau texte de loi ou alors disparaitre. Entre autres dispositions auxquelles les partis doivent se conformer, il y a celle référant aux membres fondateurs des partis, soit dix membres par commune. Tout naturellement, les nouveaux partis créés doivent veiller à souscrire également à cette obligation sans laquelle, ils ne seront pas reconnus.

Erreur…

Certains acteurs politiques ont, selon toute évidence, confondu ‘’mise en conformité’’ et ‘’création’’, confondu les règles de confirmation des anciens partis et de constitution des nouveaux partis ! En dépit d’une décision de la Cour constitutionnelle rendue à cet effet, ces partis ont cru qu’ils pouvaient passer outre le certificat de conformité, sésame sans lequel il n’est point possible d’attester de l’existence juridique d’un parti existant avant la promulgation de la nouvelle loi, au point même de pouvoir réclamer les droits y associés dont la participation à une élection.
Evidemment, il ne faut pas perdre de vue que la course contre la montre observée actuellement est due aux élections législatives imminentes, quand bien même le délai imparti par la loi n’en a rien à voir, car un parti peut bien se conformer sans prendre part aux législatives. Délai qui fixe la limite d’existence des anciens partis, ces six mois prescrits par la charte arrivant à expiration au début du mois de mars, les partis ayant trainé les pas réalisent à leurs dépens que sans devoir se conformer ils ne pourront pas faire acte de candidature ! Certains de ces partis ont pu, au regard des dépôts de listes de candidatures hier à la Céna, être sauvés sur le fil du rasoir ! D’autres ont déposé, selon nos sources, au risque d’être déboutés après coup !
Mais demeure la préoccupation suivante : à quoi ont bien servi les fameux congrès de mise en conformité, messes politiques auxquelles se sont livrés dernièrement la plupart des partis dont les dossiers sont restés en souffrance et leurs animateurs en difficulté ? La moindre des précautions pour ces partis serait de s’approprier la loi dont dépend le sort de leurs formations politiques, et tout mettre en œuvre pour les conformer aux nouvelles dispositions, de préférence pour qui sait être prévenant, dès promulgation de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques en République du Bénin.
Tout acteur politique avisé, au regard des contraintes de ladite charte, n’est pas sans savoir que le mandat des députés de la 7e législature finit en mai 2019 et que, par la force des choses, les prochaines législatives doivent se tenir au plus tard fin avril 2019 au risque de devoir proroger le mandat des députés actuels ! Le chef de l’État ayant du reste convoqué à temps le corps électoral, chacun savait à quoi s’en tenir depuis lors. Rien ne pouvait donc expliquer ce méli-mélo qui tend à tourner au drame !.

Paul AMOUSSOU
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