Comptes prévisionnels pour la campagne électorale: L’autre difficulté qui attend les candidats aux législatives du 28 avril

Publié le mercredi 27 fevrier 2019 | La Nation

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Ousmane Batoko, le premier vice-président du CSM

Les candidats aux législatives du 28 avril prochain, après les difficultés liées au quitus fiscal et au certificat de conformité ne sont pas encore au bout de leurs peines. La Chambre des comptes de la Cour suprême leur lance déjà un appel pour le dépôt des comptes prévisionnels de campagne conformément au Code électoral, 40 jours avant le scrutin.

Dans un communiqué qu’elle diffuse actuellement, la Chambre des comptes de la Cour suprême invite les candidats aux législatives du 28 avril prochain à venir déposer au greffe de la Cour, au plus tard le 19 mars prochain, les comptes prévisionnels dans le cadre de la campagne électorale. Cette exigence de la loi qui n’est pas à sa première expérience au Bénin risque de compliquer la situation pour les candidats aux législatives prochaines. Car, avec la rigueur qui entoure l’application des lois aujourd’hui et la volonté désormais affichée de lutter contre la corruption et l’impunité, le laxisme d’antan ne sera plus autorisé.
« Les candidats individuels régulièrement inscrits ainsi que les partis politiques prenant part aux élections du président de la République, des membres de l’Assemblée nationale, des membres des Conseils communaux et municipaux et des membres des Conseils de village et de quartier de ville sont tenus d’établir un compte prévisionnel de campagne précisant l’ensemble des ressources et des dépenses à effectuer, en vue des opérations électorales par eux-mêmes et/ou pour leur compte». Voilà qui est clair au niveau de l’alinéa 1 de l’article 112 de la loi 2018-31 du 9 octobre 2018 portant Code électoral en République du Bénin. Et l’alinéa 2 précise qu’« ils doivent en faire dépôt contre récépissé à la Chambre des comptes de la Cour suprême quarante (40) jours avant la date des élections». Autrement dit, au plus tard le 19 mars prochain, les candidats aux législatives du 28 avril prochain doivent alors déposer les comptes de campagne.
Si le quitus fiscal qui, en réalité n’est qu’une simple déclaration à la direction générale des Impôts pour montrer qu’on est à jour vis-à-vis du fisc constitue une difficulté pour les candidats, avec le certificat de conformité des partis politiques qui a fait grincer les dents aux responsables des formations politiques, il y a de quoi se poser la question de savoir s’il y aura des comptes prévisionnels de campagne.
Quid de ceux qui dépassent les montants exigés? La Chambre des comptes de la Cour suprême a fait des observations dans ce sens à des élections données. Mais, est-ce que les candidats ou les partis politiques qui n’ont pas respecté cette exigence ont-ils été poursuivis devant les tribunaux ?
L’article 113 du Code électoral en son alinéa 3 est clair en la matière. « …. Après vérification des comptes, s’il est constaté un dépassement des comptes de campagne, la Chambre des comptes de la Cour suprême adresse dans les quinze (15) jours, un rapport au procureur de la République près le tribunal de première instance de Cotonou pour les élections présidentielle ou législatives, et près le tribunal de première instance territorialement compétent en ce qui concerne les élections communales, municipales et celles des membres de Conseils de village et de quartier de ville, aux fins de poursuites contre les contrevenants».
A l’ère des réformes dans tous les secteurs avec une application rigoureuse de la loi, l’on attend de voir comment les candidats aux législatives du 28 avril prochain qui vont tomber sous le coup du Code électoral subiront la rigueur de la loi comme les formations politiques qui n’arrivent pas à se conformer à la nouvelle charte des partis politiques.

Bruno SEWADE

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