La demande de levée de l’immunité du député Atao n’est pas contraire à la constitution, selon la Cour

Publié le samedi 2 mars 2019 | La Nouvelle Tribune

© Autre presse par DR
Mohamed Atao Hinnouho, Député à l`Assemblée Nationale

La demande de levée de l’immunité du député Mohamed Atao Hinnouho est conforme à la loi fondamentale. C’est ce qu’on retient de la décision Dcc 19 084 de la Cour constitutionnelle en date du 28 février 2019. La haute juridiction répondait à un recours de l’honorable Atao Hinnouho. Celui-ci voulait qu’elle déclare contraire à la constitution la demande de levée de son immunité parlementaire faite par le procureur général près de la cour d’appel de Cotonou.
Après analyse de la requête, la Cour a estimé qu’il n’y a pas violation de la Constitution. La décision s’étend également aux députés Valentin Djènontin et Idrissou Bako, qui ont aussi perdu leurs immunités parlementaires.

Sur le transfert du député Atao du Cnhu à la prison civile de Cotonou
Dans un autre jugement (Décision 19 083), la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur le transfert du député Mohamed Atao Hinnouho du Cnhu à la prison civile de Cotonou le 13 mai dernier. Selon le requérant, M Robert Mathieu Fiouvi le procureur de la République a violé le droit à la santé du malade en ordonnant au régisseur de la prison civile de Cotonou de le déposer alors qu’il était interné en psychiatrie au Centre national hospitalier Universitaire Hubert Maga de la même ville.

Le requérant soutient d’ailleurs que le procureur n’a pas pris préalablement l’avis du médecin traitant et de M Atao. Après analyse de la requête, la Cour a estimé que le député Atao Hinnouho avait été arrêté dans le cadre d’une procédure judiciaire de flagrant délit. Vu son état de santé il a été conduit au Cnhu où il a reçu des soins.

Dans ces conditions ne peut pas reprocher au procureur de la République et au régisseur de l’avoir déposé à la prison civile de Cotonou après son départ du Cnhu. Il n’y a donc pas lieu de parler d’une violation de la constitution selon les sept sages de la haute juridiction.

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