Examen de la loi sur le statut du personnel parlementaire: Les députés butent sur les dispositions transitoires du texte

Publié le mardi 5 mars 2019 | La Nation

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Siege de l`Assemblée nationale du Benin

Après avoir achevé l’examen de la loi portant statut du personnel parlementaire, les députés se sont heurtés au cas des centaines d’agents que compte actuellement l’institution et dont le sort doit être réglé par le texte, à travers des dispositions transitoires, avant son adoption et sa mise en vigueur.

« Que faisons-nous des agents parlementaires actuels qui servent l’institution depuis des années ? C’est des droits acquis puisqu’ils ont été recrutés. On ne peut pas les mettre à la porte. Leur situation doit être réglée dans les dispositions transitoires de la loi en examen ». C’est par cette alerte que le président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji, président de céans, a relancé, vendredi 1er mars dernier, les discussions particulières relatives à l’examen de la proposition de loi portant statut du personnel parlementaire dont les travaux en plénière ont démarré la veille. Les députés étaient sur le point de passer au peigne fin le seizième et dernier chapitre de la loi avant de passer au vote quand le président de l’Assemblée nationale a soulevé cette préoccupation jugée pertinente par les uns et les autres. Laquelle vise à faire, par la loi, sauvegarder les emplois et les acquis de tous les agents recrutés au profit de l’institution parlementaire et qui sont en fonction actuellement.
Pour Me Adrien Houngbédji, la situation de ces derniers doit être clairement réglée dans les dispositions transitoires et finales de la loi en examen afin de rassurer ces fonctionnaires parlementaires.
En effet, la loi en discussion a retenu le Brevet d’études du premier cycle (Bepc) comme diplôme de base et le Master comme diplôme le plus élevé pour être recruté en tant qu’agent à l’Assemblée nationale. Mieux, certains diplômes sont exigés à des corps comme celui des huissiers parlementaires qui doivent être désormais titulaires au moins du Baccalauréat. Or, la réalité est tout autre aujourd’hui. Il y a des agents qui y travaillent avec le Cep et des huissiers parlementaires qui n’auraient même pas le Bepc. La loi en examen devra tenir compte de la situation particulière de ces agents dont certains ont acquis plusieurs décennies d’expérience au poste. Ce qui éviterait des foyers de frustrations. Le cas des huissiers parlementaires, c’est-à-dire des agents qui assurent la liaison entre les députés et l’administration parlementaire lors des séances plénières, semble être réglé par la loi en examen. Il est pris en compte à l’article 108 qui prévoit que: « Les agents parlementaires exerçant la fonction d’huissier qui sont titulaires de diplômes correspondant à cette fonction à la date de la promulgation de la présente loi sont d’office reversés dans cette catégorie. Ceux qui ne sont pas titulaires de l’un des diplômes prévus par le présent texte sont maintenus dans cette fonction avec le niveau salarial correspondant à leur diplôme ».
Pour le président de l’Assemblée nationale, il faut aller loin dans les dispositions afin de garantir les emplois et les droits acquis de tous les fonctionnaires parlementaires. Les choses doivent être clairement définies dans les dispositions transitoires pour qu’il n’y ait pas des grincements de dents et que des agents soient mis à la porte, du fait des effets de la loi en examen, après avoir servi des années durant l’institution parlementaire. Sur ce, Me Adrien Houngbédji a décidé de suspendre les travaux pour permettre à la commission des Lois, de l’Administration et des droits de l’Homme en charge du dossier de disposer du week-end écoulé pour proposer les articles devant permettre de régler le sort de tout le personnel parlementaire actuel dans les dispositions transitoires et finales.
Les travaux se poursuivent à l’hémicycle, ce lundi 4 mars, pour aboutir éventuellement au vote de cette loi qui permettra de clarifier le statut juridique du personnel parlementaire ; protéger les agents parlementaires contre les aléas politiques ; sécuriser les emplois de l’administration parlementaire; bien gérer la carrière du fonctionnaire parlementaire et renforcer le principe de la continuité du service public malgré la succession des législatures.

Le chef de l’Etat sollicite l’ouverture d’une session extraordinaire

Le chef de l’Etat Patrice Talon a saisi le président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji, pour l’ouverture d’une session extraordinaire devant permettre aux députés d’examiner et de voter certains projets de loi. Lesquels portent tous sur des autorisations d’accord de financements extérieurs, pour la réalisation et la poursuite des projets de développement chers au gouvernement. Le président de l’Assemblée nationale a partagé, vendredi dernier, l’information avec la plénière des députés qui a souhaité que cette session extraordinaire s’ouvre après la clôture de l’actuelle en cours et qui prend fin normalement jeudi 10 mars prochain.

Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau

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