Statut de la fonction publique parlementaire:Les agents parlementaires enfin protégés

Publié le vendredi 8 mars 2019 | Le Matinal

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Siege de l`Assemblée nationale du Benin

« …Les agents parlementaires sont confrontés à un problème d’absence de sécurisation des emplois, d’un plan de formation et de carrière… ». Voilà la conclusion de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme qui a présenté le dossier à la plénière, c’est pour remédier à cette situation que l’Assemblée nationale, par le biais d’un de ses membres, a initié la proposition de loi pour doter son personnel d’un statut autonome instituant la fonction publique parlementaire. Selon la Commission des lois, le contenu de ladite proposition de loi a l’avantage de redéfinir le statut juridique du personnel parlementaire, de renforcer l’encadrement de la carrière administrative du personnel et de faire de ses membres, des agents publics au même titre que ceux des autres institutions de la République. Elle est composée de 116 articles répartis en 16 titres relatifs entre autres à la hiérarchisation des emplois parlementaires, aux modalités d’accès à la fonction publique parlementaire, aux conditions relatives aux stages probatoires et la titularisation, aux différents corps du personnel parlementaire, aux dispositions statutaires communes aux différents corps, aux droits du personnel parlementaire, aux obligations du personnel parlementaire. Par ailleurs, une fois adoptée, ladite loi permettra de clarifier le statut juridique du personnel parlementaire, de protéger les agents parlementaires contre les aléas politiques, de sécuriser les emplois de l’administration parlementaire, de bien gérer la carrière du fonctionnaire parlementaire, et de renforcer le principe de la continuité du service public malgré la succession des législatures. Il est à noter que dans le texte de loi, les agents parlementaires sont classés en trois catégories : le personnel administratif et législatif, le personnel technique et le personnel de soutien. Chaque corps évolue en 3 catégories (A, B et C).

MA

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