Solution pour une sortie de la crise électorale : Les propositions arrêtées pour la loi dérogatoire

Publié le mardi 19 mars 2019 | Matin libre

© aCotonou.com par CODIAS
Siege de l`Assemblée nationale du Benin

Ouverte hier lundi, mais tard dans la soirée, la plénière tant attendue n’a pu combler les attentes des Béninois. En tout cas, pas grand-chose à mettre sous la dent en terme de débats de fond sur les propositions arrêtées en vue du vote de la loi dérogatoire pour une sortie de crise. Parlant de propositions, le député Yaya Garba interviewé par la presse après la suspension des travaux, a levé un coin du voile sur quelques-unes.

Pour ce parlementaire membre de l’opposition, les propositions se résument en ces termes : « le ministère de l’Intérieur a l’obligation, en huit jours, de pouvoir faire les observations en une fois, et ils sont tenus de mettre à la disposition des partis politiques qui le désirent (…) une assistance pour régler les incohérences aux fins de donner le certificat de conformité que nous avons appelé le récépissé de conformité. Donc ça, c’est la première grande modification qui permettra à tous les partis qui n’étaient pas à jour, de se mettre à jour dans un bref délai. Et là, je veux dire que les partis de l’opposition Usl, Fcbe, Re qui ont leurs dossiers en souffrance, doivent pouvoir passer, théoriquement avec cette disposition, à l’inscription et à la délivrance du récépissé. Lorsque nous allons finir avec la promulgation, l’actuel Code électoral va être abrogé au profit de la loi dérogatoire et cela va permettre, au niveau de la Cena, une réouverture de la liste des partis. Ce qui va suivre cinq jours après la délivrance du récépissé. C’est après cette étape que la Cena va reprendre son calendrier électoral et on demandera au chef de l’État de convoquer le corps électoral pour une autre date. Mais il faut le reconnaître, nous avons perdu suffisamment de temps. Et donc nous risquons d’aller dans la contraction des délais constitutionnels. Par exemple, on dit que le dernier qui va s’inscrire à la Cena jusqu’à l’ouverture de la campagne, il faut 45 jours. On ne peut plus observer ces 45 jours. Il est probable que la date de la fin de la mandature soit repoussée. Voilà que l’article 80 de la Constitution stipule clairement que le mandat des députés est de 4 ans. Et dans son deuxième alinéa, on risque d’envisager de modifier, si nous n’avons pas d’autres portes de sortie, pour augmenter pour ne pas dépasser 45 jours. Nous avons encadré 45 jours pour que les gens ne profitent pour augmenter les mandats. Et exprès pour l’obtenir, nous allons recueillir les voix de 5/6 des députés ; ce qui fait environ 70 députés. Voilà globalement les modifications. Également nous nous sommes attardés sur la transparence des élections. Rien ne sert d’aller aux élections, il faut garantir la transparence. Vous savez que depuis que la Céna est professionnelle, c’est elle qui choisit les représentants, le président et les deux accesseurs aux postes de vote. Donc l’opposition n’est pas forcément représentée. Nous avons fait la proposition que la Mouvance et l’opposition seront représentées. Nous avons par rapport à ça fait une innovation très géniale. Pour la compilation des résultats, voyez-vous, si quelqu’un d’un arrondissement donne les résultats de compilation, il est probable que de 16000, que le gars entende 6000. Pour éviter tout ça, nous avons dit que la Cena crée un petit groupe par circonscription électorale composé de la Céna, de la Cour constitutionnelle par bureaux de vote. Comme ça, quand on donne les résultats par whatsapp, tous les camps ont les mêmes résultats. Nous avons pris des dispositions pour garantir la transparence et je crois que si ça se passe ainsi, si l’intention est réellement d’ouvrir les élections inclusives, nos modifications permettent d’atteindre cet objectif. Il reste maintenant la bonne foi du chef de l’État. Nous avons demandé au président de l’Assemblée nationale d’adresser une lettre de recommandations pour que le chef de l’État instruise son ministre de l’Intérieur pour faire diligence afin de mettre le certificat à la disposition des partis politiques à temps. Cette loi dérogatoire est une loi consensuelle. Il reste que chaque camp, les ‘’Mouvanciers’’ et les opposants se regroupent pour faire leurs observations. Et en plénière, on va décider d’une loi plus consensuelle après les débats. Je crois que c’est excellent, car pour aboutir à cela, ça n’a pas été facile. Nous avons par ailleurs parlé de quitus fiscal. En réalité, le quitus fiscal ne devrait pas être un frein au processus. Le quitus fiscal est papier administratif. Si vous êtes en prison et que vous payez votre impôt, on devrait vous donner votre quitus. C’est un reçu. Mais de là, quand on l’utilise à des fins politiques pour bloquer les candidats potentiels, c’est ça qui n’est pas bien. Etant donné que si on demandait, pour les élections de 2019, d’annuler le quitus fiscal, on va nous dire que nous sommes des mauvais citoyens, nous avons encadré en demandant au Directeur général des impôts que la loi, prochainement, lui fera obligation de donner le quitus fiscal à tous les candidats dont la situation fiscale est égale à zéro. Dès qu’il ne va pas remettre, naturellement, il y a des attestations fiscales des centres fiscaux qui peuvent faire foi et permettre à l’individu d’aller aux élections. Pour ce qui est de l’article 242 du Code électoral, il faut dire que nous l’avons laissé pour deux raisons. L’article 242 comporte deux aspects. Il y a d’abord l’obtention des 10% sur le plan national. C’est une incongruité. Pourquoi c’est une incongruité? Imaginez que quelqu’un dans une circonscription électorale arrive à prendre les trois sièges. Ce qui reflète ce que la population désire à la base. Mais au finish, il n’a pas 10% au plan national, et on dit que les trois-là ne vont pas siéger mais c’est ceux qui n’ont pas été élus qui vont siéger. Cependant, je la considère comme l’une des réformes majeures de cette loi. Le second aspect de cet article, c’est l’interprétation que la Céna elle-même a pu faire. Et c’est cet article qui a honni les députés, car il est dit qu’ils ont voté une loi et ils sont allés demander l’interprétation à la Céna. Finalement nous avons retenu l’interprétation de la Céna qui est la suivante: le mécanisme de partage des sièges est maintenu globalement. Mais avec les trois alternatives. Lorsque ceux qui ont 10% sont plus de quatre, tout le monde va au partage des sièges. Lorsqu’il y a moins de quatre qui ont 10%, on va racheter jusqu’à quatre partis de façon que l’Assemblée nationale ait au moins quatre tendances. Et lorsqu’aucune des formations n’aurait recueilli 10%, alors tout le monde va au partage ».

Propos recueillis par Kola PAQUI

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