Télécommunications et réseaux : La décision de l’Arcep contre Spacetel Bénin

Publié le jeudi 21 mars 2019 | Matin libre

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Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste)

DECISION N° 2019- /ARCEP/PT/SE/DFC/DMP/DRI/DAJRC/GU portant sanction de l’opérateur SPACETEL BENIN SA pour non respect des obligations liées à l’exploitation de sa licence.

LE CONSEIL DE REGULATION,

Vu la loi 2007-21 du 16 octobre 2007 portant protection du consommateur en République du Bénin ;

Vu la loi n° 2016-25 du 04 novembre 2016 portant organisation de la concurrence en République du Bénin ;

Vu la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin ;

Vu le décret n° 2014-599 du 9 octobre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste du Bénin ;

Vu le décret n° 2017-007 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP) ;

Vu le décret n° 2017-034 du 25 janvier 2017 portant nomination du Président et du Vice-président du Conseil de Régulation ;

Vu la décision n° 2013-204/ATRPT/PT/SE/DAF/DAEP/DO/DAJRC/SA du 11 septembre 2013 fixant la procédure de sanction applicable aux entités régulées ;

Vu la décision n° 2016-22/ARCEP/PT/SE/DMP/DR/DRI/DAJRC/GU du 21 juin 2016 fixant les modalités de promotion des services de communications électroniques;

Vu la décision n° 2018-266/ARCEP/PT/SE/DAJRC/DRI/DMP/GU du 19 novembre 2018 portant encadrement des tarifs des services de communications électroniques fournis par les opérateurs mobiles en République du Bénin ;

Vu la Convention d’établissement et d’exploitation de réseaux mobiles de télécommunications signée entre le Gouvernement béninois et la société SPACETEL BENIN SA le 14 mars 2012 et le cahier des charges y relatif ;

Vu la correspondance n° 2335/ARCEP/SE/DAJRC/DMP/GU/2018 du 10 décembre 2018 portant mise en demeure de SPACETEL BENIN ;

Vu la correspondance n° 0010/ARCEP/SE/DAJRC/GU/2019 du 14 janvier 2019 portant notification de griefs ;

Vu la correspondance n° 020/DG/DTI/DM/R&S/J-C/AP/18 du 21 janvier 2019 portant observations de SPACETEL BENIN ; ... suite de l'article sur Matin libre

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