Dandi Gnamou au sujet de la tenue d’élections inclusives: la solution n’est pas à la Cour constitutionnelle…

Publié le mercredi 27 mars 2019 | aCotonou.com

© aCotonou.com par Didier Kpassassi et Didier Assogba
Pr Dandi Gnamou, Première femme agrégée des facultés de droit au Bénin , conseiller à la cour suprême
Cotonou le 17 Juillet 2018. Huit dossiers ont été inscrits au rôle de l’audience publique de ce mardi 17 juillet a la cour constitutionnelle

Dandi Gnamou professeure titulaire de droit public était hier l’invitée du magazine d’information « 90 minutes au Bénin » de Canal 3. Avec Christian Adandédjan, elle a passé au scanner la situation qui prévaut actuellement dans l’organisation des 8èmes élections législatives et proposé des voies de sortie pour une élection inclusive.
D’entrée de jeu, la professeure de droit public a laissé entendre « on ne peut pas dire qu’il y a blocage du processus électoral… Il y a des frictions. » Ainsi, elle a planté le décor de son argumentaire en montrant que dire qu’il y a blocage, c’est aller au-delà la chose juridique. Le Parlement a adopté des lois (code électoral et charte des partis politiques) et c’est la fermeté dans leur application qui a conduit à ces frictions. En réalité, c’est la revue de ces deux lois qui laisse croire qu’il y a blocage. Car par défaut de consensus, la commission n’a pu statuer et s’en remet à la plénière. Le manque de consensus risque de s’étendre à la plénière. Or c’est aux députés de prendre leur responsabilité en vue de la modification ou non de ces deux lois.
Croire que la solution se trouve à la Cour constitutionnelle qui fera appel à son pouvoir régulateur est une erreur. Selon Dandi Gnamou, le pouvoir régulateur de la Cour constitutionnelle intervient lorsqu’il y a conflit ou blocage institutionnel. Or ici ce n’est pas le cas. On n'a pas deux institutions en litige, on ne peut demander à la Cour de venir réguler. « Le juge constitutionnel n’est pas un pouvoir constituant » a rappelé la professeure. « La Cour ne peut pas décider de la prorogation du mandat des députés, ce n’est pas de son ressort » ajoute-t-elle.
Pour des élections inclusives, Dandi Gnamou affirme que la solution est d'abord parlementaire. Soit on recherche le consensus pour des modifications des deux lois en cause, et on peut proceder à l’amendement de la constitution en son article 80 en vue de proroger le mandat des députés et permettre aux formations politiques de se mettre à jour pour le scrutin, soit on se retrouvera à faire des élections avec les seuls partis validés par la CENA en mars.
Il faut souligner que même le Président de la République n’a pas juridiquement la solution pour régler la situation. En Père de la nation il peut inviter les députés au consensus, mais prendre un décret pour tenter de régler la situation en décidant des partis autorisés à aller aux élections serait une violation de notre édifice constitutionnel.

Manfoya HOUNGUE

Commentaires

Dans le dossier