Ibrahim SALAMI, à propos du recours à la Cour constitutionnelle pour proroger le mandat des députés : « C’est une proposition dangereuse »

Publié le jeudi 28 mars 2019 | Fraternité

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Me Ibrahim salami, avocat

Agrégé des facultés de droit, Professeur titulaire, par ailleurs avocat, Ibrahim David Salami est contre toute prorogation du mandat des députés par une décision de la Cour constitutionnelle. L’universitaire rétorque plutôt que la situation en cours qui est politique a besoin d’une réponse politique. C’est l’essentiel qu’il faut retenir de l’interview qu’il a accordée à nos confrères de Frissons Radio.
Vu l’impasse, ça fait une vingtaine de jours qu’on discute à l’Assemblée et on ne voit pas de porte de sortie. Est-ce que le Professeur a ses recettes ?
"Ce qu’on subit actuellement, ressemble plus à un problème de la qualité de notre démocratie, de l’idéal de notre démocratie qui voudrait qu’il y ait une véritable compétition électorale et que l’opposition ou les partis qui sont en tout cas contre les positions du gouvernement ou du système en place puissent participer à l’élection. Et c’est d’ailleurs pour ça qu’on rappelle que trente (30) ans après le renouveau démocratique, on ne comprend pas que cela ne puisse pas être le cas.
Il s’agit d’un problème politique et ce problème politique doit se régler politiquement. Je ne pense pas qu’il appartienne à la Cour Constitutionnelle de connaître la question de la prorogation du mandat des députés ; c’est la proposition la plus dangereuse. Elle va créer un précédent qui va amener la Cour, celle-ci ou une autre à proroger le mandat des députés ou même à proroger le mandat du Chef de l’État. Ou encore, qui peut le plus, peut le moins à réduire la durée du mandat des élus. Alors, il ne faudrait pas à mon avis, ouvrir la boîte de pandore. Quand on fait cas de ce qu’en 2011 il y a eu une décision de la cour constitutionnelle qui a conduit au report de l’élection, je précise qu’il s’agissait bien d’un report de l’élection et non d’une prorogation du mandat des députés.

Quelle est la différence entre le report des élections et la prorogation du mandat des députés ?
La première différence sur la forme, c’est que c’est la Cena qui a pris l’initiative de la demande en disant : « Je suis dans l’incapacité d’organiser les élections ». La Cena est une institution qui organise les élections et quand elle dit qu’elle ne peut pas, il y a blocage institutionnel et la Cour est à juste titre intervenue pour dire : « Je vous accorde jusqu’à tel délai pour reporter et organiser convenablement les élections ». On peut regretter la dictature des textes ou des juges mais la dictature des textes et/ou des juges est encore meilleure comparativement à la dictature tout court qui n’est fondée sur aucun texte.

Qui suggère d’aller devant la Cour Constitutionnelle ?
J’ai entendu dire que la solution à cette crise passe par la Cour Constitutionnelle. Je considère qu’au-delà de tout, c’est une proposition dangereuse. Je ne comprends pas qu’on demande à ce que ce soit la Cour qui nous donne la porte de sortie ; ça peut être une porte de sortie pire que le problème posé.

Mais visiblement on est bloqué à l’Assemblée, on fait quoi ?
Je ne sais pas si on est bloqué puisque la plénière est prévue pour jeudi. On est dans le haut lieu de la politique. Il ne faut pas s’étonner que les politiciens fassent de la politique. Et en haut lieu de la politique, les gens raisonnent en thème d’intérêt personnel et/ou collectif. Les hommes politiques ne sont pas des enfants de cœur. Même le Chef de l’État Patrice TALON, je ne suis pas sûr qu’il puisse tenir encore ses députés parce qu’ils ont été déjà placés sur une liste. Ils savent qu’en allant à l’élection, ils ont plus de chance sans l’opposition, c’est évident. Et donc, je pense qu’on ne peut pas exclure que dans leurs têtes, ils puissent penser que permettre les élections inclusives, c’est une façon d’organiser leur propre suicide. Mais Je leur demande de faire preuve de hauteur d’esprit, de grandeur d’âme.

Vous êtes pour ou contre la prolongation du mandat des députés ?
Moi je suis pour que les élections se tiennent à bonne date. Je suis contre la prorogation du mandat des députés mais si on peut reporter l’élection sans que les délais constitutionnels ne soient dépassés, je suis pour le report. Je dis bien report éventuel et non pas prorogation du mandat des députés. Sur le fond il y a une différence matérielle et de fond. Quand il y a prorogation du mandat des députés, les députés conservent le plein exercice de leur mandat législatif. Ils continuent à voter des lois comme si leur mandat était toujours en cours alors que, s’il s’agit d’un simple report de la date de l’élection, leur mandat est terminé. La solution, le levier sur lequel on appuiera, c’est seulement le levier de la date des prochaines élections législatives.

Implicitement, vous êtes pour une élection ouverte à tous avec la participation des partis de l’opposition ?
Ah oui, je ne crois pas qu’il y ait un seul intellectuel sérieux qui puisse dire qu’il est pour le fait que les élections ne soient pas disputées. Je ne crois pas qu’il y ait un seul intellectuel encore moins constitutionnaliste qui se permette de revendiquer la tenue d’élections non inclusives. On a déjà commencé par s’inquiéter à partir du moment où on ne retrouve que deux partis considérés comme étant de la mouvance. On aurait aimé que la compétition soit plus ouverte, même le Chef de l’État a dit que lui-même est gêné.

Il était sincère ?
Je ne peux pas savoir. C’est le premier homme politique béninois, je ne peux pas le juger. Ce serait un jugement de valeur que je ne me permettrai pas de prendre. J’espère que le parlement trouvera une solution jeudi. Mais s’il n’y a pas de solution politique à une situation politique, on est obligé de s’en tenir aux textes. L’idéal démocratique c’est que les élections soient disputées, transparentes, ouvertes et les plus démocratiques possibles."
Source : frissons radio

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