Dandi Gnamou au sujet de la tenue d’élections inclusives prend AÏVO par le contre pieds: " la solution n’est pas à la Cour constitutionnelle…"

Publié le jeudi 28 mars 2019 | aCotonou.com

Dans le Grand Oral de la chaîne Canal3 Bénin,

Dandi Gnamou professeur titulaire de droit public a sans passer par quatre chemins montré qu'elle pense plutôt le contraire de ce que le constitutionnaliste Joël AÏVO propose comme solution de sortie de crise .

Avant tout débat de fond, le professeur titulaire de droit public a souligné « on ne peut pas dire qu’il y a blocage du processus électoral… Il y a des frictions. » Ainsi, elle a planté le décor de son argumentaire en montrant que dire qu’il y a blocage, c’est aller au-delà de la chose juridique. Le Parlement a adopté des lois (code électoral et charte des partis politiques) et c’est la fermeté dans leur application qui a conduit à ces frictions. En réalité, c’est la revue de ces deux lois qui laisse croire qu’il y a blocage. Car par défaut de consensus, la commission n’a pu statuer et s’en remet à la plénière.

Le manque de consensus risque de s’étendre à la plénière. Or c’est aux députés de prendre leur responsabilité en vue de la modification ou non de ces deux lois.
Penser que la solution se trouve à la Cour constitutionnelle qui fera appel à son pouvoir régulateur est une erreur.
En suivant son raisonnement, on comprend aisément que, le pouvoir régulateur de la Cour constitutionnelle intervient lorsqu’il y a conflit ou blocage institutionnel. Or ici ce n’est pas le cas. On n'a pas deux institutions en litige, on ne peut demander à la Cour de venir réguler. « Le juge constitutionnel n’est pas un pouvoir constituant. La Cour ne peut pas décider de la prorogation du mandat des députés, ce n’est pas de son ressort »

Pour des élections inclusives, la professeure titulaire spécialiste de droit public affirme que la solution est d'abord parlementaire. Soit on recherche le consensus pour des modifications des deux lois en cause, et on peut proceder à l’amendement de la constitution en son article 80 en vue de proroger le mandat des députés et permettre aux formations politiques de se mettre à jour pour le scrutin, soit on se retrouvera à faire des élections avec les seuls partis validés par la CENA en mars.

Il faut souligner que même le Président de la République n’a pas juridiquement la solution pour régler la situation. En Père de la nation il peut inviter les députés au consensus, mais prendre un décret pour tenter de régler la situation en décidant des partis autorisés à aller aux élections serait une violation de notre loi fondamentale qui est la constitution.

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