Processus d’obtention du carnet de pension: Finies les tracasseries imposées aux retraités

Publié le vendredi 19 avril 2019 | La Nation

© aCotonou.com par Didier Assogba
1er Congrès extraordinaire du syndicat national des travailleurs retraités assujettis au régime de la caisse nationale de sécurités sociale ( CNSS ) et à son budget.
Cotonou, le 28 octobre 2017.1er Congrès extraordinaire du syndicat national des travailleurs retraités assujettis au régime de la caisse nationale de sécurités sociale ( CNSS ) et à son budget.

209 agents permanents de l’Etat admis à faire valoir leurs droits à la retraite au titre de cette année 2019 et ceux des années antérieures ont obtenu à temps leurs livrets de pension. Cet acte est le résultat des réformes engagées par le régime du président Patrice Talon et qui ont conduit à la dématérialisation du processus d’obtention de ce sésame. Eusèbe Agoua, directeur adjoint de cabinet du ministre du Travail et de la Fonction publique, évoque ici l’importance de cette réforme.

La Nation : 209 retraités ont reçu le vendredi 12 avril dernier leurs carnets de pension, la plupart dès le lendemain de leur admission à la retraite. Un acte inédit au Bénin. Comment en est-on parvenu à ce résultat ?

Eusèbe Agoua : C'est l'une des réformes que le gouvernement a engagées, et qui est d'ailleurs inscrite au Programme d'action du gouvernement dans son pilier ‘’Consolider la démocratie, l’Etat de droit et la bonne gouvernance’’. La modernisation de l’administration publique passe par ces réformes. Celle-ci concerne spécialement le processus de mise à la retraite des agents de l’Etat. Le vendredi dernier donc, 209 personnes ont reçu leurs livrets de pension, les unes au titre du 1er janvier 2019, d’autres au titre du 1er avril 2019 et d’autres encore au titre des années antérieures. Il s’agit des carnets en souffrance depuis des mois que nous avons débloqués avec la participation très efficace du ministère de l’Economie et des Finances. Aujourd’hui, la réforme a pris.
C’est une phase pilote qui nous permet de démontrer que l’agent de l’Etat doit être en possession de son livret de pension le jour de son admission à la retraite comme l’exige la loi n° 2015-19 du 15 novembre 2016 relative au code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette disposition de la loi qui exige que l’agent de l’Etat rentre en possession de son carnet de pension le jour même de son admission à la retraite n’a presque jamais été respectée, et il est temps de mettre en place les dispositions nécessaires pour son respect.

En quoi consiste la réforme en question ?

Les dossiers physiques sont lourds à transmettre et à étudier. Au moins 32 pièces à étudier pour un seul dossier, du ministère sectoriel utilisateur de l’agent au ministère des Finances via le ministère de la Fonction publique. La procédure est lourde et fastidieuse. A la limite, ce n’est pas pratique. Alors la réforme consiste à simplifier et à dématérialiser la procédure en la rendant plus souple.
La simplification a porté surtout sur la réduction du nombre de pièces à la charge de l’agent admissible à la retraite, la délégation de visas et de signatures.
La dématérialisation a porté sur la numérisation des dossiers, leur transmission par voie électronique sécurisée, leur traitement informatique.
C’est dans ce cadre que la ministre en charge de la Fonction publique, madame Adidjatou Mathys, a mis en place trois équipes interministérielles de cadres des Finances et de la Fonction publique : une équipe « Dématérialisation », une équipe « Numérisation et archives » et une équipe « Retraite et pension ». Les travaux ont permis d’avoir une idée sur les archives des agents de l’Etat, sur ce qui manque dans leurs dossiers et de procéder à la numérisation. Ce qui est plus intéressant, c’est que ces dossiers désormais en version numérique, passent du ministère de la Fonction publique au ministère des Finances précisément à partir du fichier unique de référence (Fur), de la Fonction publique au fichier de la paye mensuelle (Sunkw?) puis au fichier de gestion des cotisations et pensions (Sicope) : un processus triangulaire désormais entièrement informatisé. Ces trois bases de données "se parlent" donc entre elles, augmentant ainsi la célérité et la fidélité du traitement des dossiers de retraite. Mieux, tous les acteurs ont les mêmes informations ainsi apurées et cohérentes sur les différents agents alors que par le passé, il y avait des discordances. A titre d’illustration, un agent qui, selon les informations du ministère de la Fonction publique, a pris service en 1981, aurait pris service en 1982 selon les informations du ministère des Finances. Ces discordances sont réglées par ces mesures de numérisation et de gestion concertée. La dématérialisation passe aussi par la gestion électronique des bordereaux de transmission qui se faisait par version physique.

Qu’est-ce qui bloquait la délivrance à bonne date du livret de pension?

Les raisons sont imputables non seulement aux agents à qui est affectée l’étude de ces dossiers, mais également aux retraités eux-mêmes et aux gestionnaires des ressources humaines des ministères sectoriels. Le gestionnaire des ressources humaines devrait faire parvenir au ministère de la Fonction publique, le dossier complet de l’agent concerné un an avant la date de son admission à la retraite. Ce qui n’est pas toujours respecté. Parfois, c’est un dossier incomplet, du fait de l’agent lui-même, qui est transmis. C’est ce retard dû à ces diverses raisons que nous voulons aujourd’hui corriger.

Quel dispositif est mis en place pour garantir la pérennité de la réforme ?

Cette réforme n’a pas été faite pour être un feu de paille. Elle a été mûrie de fond en comble de sorte à garantir sa survie. Le contingent suivant les 209 agents permanents de l’Etat va à la retraite le 1er juillet 2019. Et le dispositif est déjà mis en branle pour de meilleurs résultats. Dans ce sens, les nouvelles dispositions des lois qui régissent l’admission à la retraite des agents de l’Etat sont déjà informatisées de sorte que les règles de concession des droits à pension sont bien maîtrisées par les spécialistes du ministère de l’Economie et des Finances.
Un autre contingent plus important va suivre. Il s’agit de celui du 1er octobre 2019, composé majoritairement d’enseignants. Nous capitalisons déjà les expériences, les dispositions sont prises pour aller plus vite et je pense que c’est au profit des retraités qui le méritent après une trentaine d’années de loyaux services rendus à l’Etat.

Quelles sont les précautions prises pour éviter désormais les tracasseries aux retraités qui sont parfois victimes d’escroquerie ?

C’est un aspect important. Le contact entre l’agent de l’Etat et l’usager/client est un facteur de risque de corruption. Ce risque s’amenuise grâce à la dématérialisation. Si le dossier de l’agent admis à la retraite est au complet au niveau du ministère sectoriel, la Fonction publique est saisie et procède à sa vérification. L’agent admis à la retraite n’a plus rien à faire et n’aura donc plus de contact avec un quelconque cadre qui du reste est au service de la Nation. Mais, il faut tout de même suivre son dossier ; pas suivre en distribuant de l’argent mais contacter le Service des Relations avec les usagers pour s’enquérir de son évolution. C’est le service compétent pour informer du niveau réel d’un dossier et ce, sans que l’usager ne soit obligé de mettre la main à la poche.
Lorsque le dossier quitte le ministère de la Fonction publique pour le ministère des Finances, c’est le même fonctionnement, et le guichet unique de dépôt et de renseignements, d’un seul clic, fournit à l’usager/client tous les renseignements dont il a besoin et dans la totale transparence. Ce guichet fonctionne de 8h30 à 18h30, sans interruption. L’usager ne monte donc plus vers le bureau d’un quelconque agent. Et les agents commis à ces tâches sont également suivis et disposent d’un délai déterminé pour traiter un dossier; dans le cas contraire, le système le signale automatiquement.

Avez-vous un appel à lancer ?

Je voudrais lancer un appel aux agents qui feront valoir leurs droits à une pension de retraite. Qu’ils constituent très tôt leur dossier au complet pour le mettre à la disposition des gestionnaires de ressources humaines de leur structure de tutelle.
A ces derniers, il faut rappeler qu’ils doivent faire parvenir lesdits dossiers un an avant la date d’admission à la retraite. Les cadres des ministères en charge de la Fonction publique et des Finances, à leur tour, devront profiter de cette réforme « Simplification et dématérialisation de la gestion de l’admission à la retraite » pour mettre de la célérité dans le traitement des dossiers. Ce qui permettra de régler au plus tôt les petits problèmes et de bannir les pots de vin à quelque niveau que ce soit. L’agent de l’Etat est au service des populations, et beaucoup de cadres ont déjà compris que l’usager/client de l’administration publique doit être traité comme un roi.

Babylas ATINKPAHOUN (Stag)

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