Législatives: Débat inutile autour du taux de participation

Publié le mardi 30 avril 2019 | La Nation

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Le Code électoral béninois

Le Code électoral encore moins la Constitution béninoise n’a prévu aucun seuil de taux de participation pour la validité et la légitimité d’un scrutin législatif. Dès lors, le débat qui se fait autour de la faible mobilisation des électeurs lors des élections législatives du 28 avril dernier n’a pas de sens.

L’affluence n’était pas certes de mise lors du scrutin législatif du dimanche 28 avril dernier. C’est vrai, la mobilisation des électeurs était relativement faible dans la plupart des postes de vote sur l’ensemble du territoire national. Mais ce faible taux de participation n’entache en rien, à l’aune du droit positif béninois, la crédibilité, la légitimité et la fiabilité du scrutin. D’autant que la loi n°2018-31 du 09 octobre 2018 portant Code électoral en République encore moins la Constitution béninoise n’a fixé aucun seuil en deçà duquel lesdites élections ne devraient pas être validées par la Commission électorale nationale autonome (Céna) en charge de l’organisation matérielle du vote et la Cour constitutionnelle chargée de la proclamation des résultats provisoires et définitifs du scrutin ainsi que du contentieux électoral. Les textes n’ont pas fixé un quelconque taux de participation de 10% pour légitimer un scrutin législatif, comme le laissent croire certaines personnes au sein de l’opinion publique. Le Code électoral évoque un taux de 10% à travers deux de ses dispositions relatives aux règles particulières applicables pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale. Mais celui-ci n’a rien à avoir avec le taux de participation.

La première disposition est contenue dans l’article 242 traitant du mode d’attribution des sièges aux différentes listes en présence. Cet article prévoit que seules les listes ayant recueilli au moins 10% des suffrages valables exprimés au plan national, doivent être prises en compte à l’attribution des sièges sans que le nombre de listes éligibles ne soit inférieur à quatre. Toutefois, si le nombre de listes en compétition est inférieur à quatre, toutes les listes sont éligibles à l’attribution des sièges. Le second niveau où le Code électoral parle également de taux de 10% se retrouve à l’article 272. Ici, le texte traite du montant du cautionnement à payer par candidat titulaire aux élections législatives.

Lequel cautionnement est fixé à 10% du montant maximum autorisé pour la campagne électorale. Le Code électoral prévoit que ce cautionnement soit remboursé aux partis politiques dont les listes ont recueilli 10% au moins des suffrages exprimés sur l’ensemble du territoire national. Voilà donc qui est clair. Les articles 242 et 272 du Code électoral qui parlent de 10% n’abordent en aucun cas la question du taux de participation devant conditionner la validation ou non d’un scrutin législatif. C’est donc un faux débat qu’entretiennent actuellement certaines personnes estimant que l’on devrait invalider les élections législatives du dimanche 28 avril dernier au motif que le taux de participation n’aurait pas atteint un certain seuil. Cela n’est écrit nulle part dans l’arsenal juridique béninois. Le législateur ne devrait d’ailleurs en disposer autrement puisque l’on ne pouvait forcer quelqu’un à aller voter. Le vote demeure une question de volonté où chacun est libre d’aller exprimer son suffrage, même si cela fait partie des devoirs d’un bon citoyen. C’est dire que les élections législatives du dimanche dernier sont a priori plus que jamais consommées et les résultats seront validés pour révéler le visage des 83 députés de la huitième législature de l’ère du renouveau démocratique.

Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau

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