Audience à la Cour constitutionnelle : proclamation des résultats des éléctions législatives, du 28 avril 2019

Publié le vendredi 3 mai 2019 | Matin libre

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Joseph Djogbénou, membre de la direction de campagne du candidat Patrice Talon

Vu ‘la loi N° 91-009 du ’04 mars: 199·1’ portant loi organique

sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31

mai 2001;.

Vu le règlement intérieur de: la Cour constitutionnelle .;

Vu la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques en République du Bénin ;

Vu la loi n°2018-31 du 09 octobre 2018 portant code électoral en République du Bénin ;

Vu le décret n°2019-012 du 09 janvier 2019 portant convocation du corps électoral pour l’élection des députés à l’assemblée nationale huitième législature ;

Vu les procès-verbaux de déroulement du scrutin du 28 avril 2019 et les documents y annexés qui lui ont été transmis sous plis fermés par la commission électorale nationale autonome.

Après avoir, en sa qualité de juge souverain de la validité des élections législatives, opérées diverses rectifications matérielles et procédé aux redressements nécessaires.

Considérant qu’aux termes de l’article 81 alinéa 2 de la constitution : « La cour constitutionnelle statue souverainement sur la validité de l’élection des députés » ;

Considérant que les moyens de preuve pris en compte par la Cour dans l’appréciation de la régularité du scrutin sont essentiellement, les procès-verbaux de déroulement du scrutin,

les feuilles de- dépouillement et les observations des membres des postes de vote;

Considérant qu’il résulte de l’examen de l’ensemble des

documents électoraux que dans certains postes de vote des

irrégularités’ont été commises par des agents électoraux, en

violation de la législation électorale et portent notamment sur:

– le défaut de procès-verbal de déroulement du scrutin

et/ou de feuilles de dépouillement ;

, la confusion entre les suffrages valablement exprimés et

le nombre de votants ;

– l’absence de mention du nombre d’émargements et de

dérogation sur le procès-verbal de déroulement du

scrutin;

le mauvais remplissage du procès-verbal de déroulement

du scrutin;

le défaut de décompte de voix par pictogramme 1;

_. le défaut d’indication du nombre de voix par un chiffre

arabe ,à côté des pictogrammes ;

– le défaut d’indication du code d’identification du poste de

vote ;

– le défaut d’annexion des bulletins considérés comme

nuls au procès-verbal de déroulement du scrutin;

– la confusion entre bulletins nuls et bulletins valides ;

.., l’absence de’ représentants de candidats à certains

postes de vote;

Considérant qu’outre ces irrégularités, des actes de

perturbation des opérations de vote ont été relevés dans

certaines circonscriptions électorales ;

Considérant toutefois que ces irrégularités et perturbations ne

sont pas de nature à compromettre la validité, la sincérité et la

transparence du scrutin ; qu’il y a donc lieu d’en valider les

résultats;

Considérant que sont inscrits sur la liste électorale quatre

millions neuf cent quatre-vingt-douze mille trois cent

quatre-vingt-dix-neuf (4992399) électeurs; que le nombre

des votants, constitué des électeurs qui ont valablement:

exprimé leurs suffrages et de ceux qui ont déposé des bulletins

qualifiés nuls, est de un million trois cent cinquante-trois

mille neuf cent cinquante et cinq (1 353 955) électeurs ; que

le taux de participation qui est le rapport entre le nombre de

votants et le nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale

est de 27,12% ;

Considérant que conformément aux dispositions des articles

81, alinéa 2 précité, 52 et 54 de la loi organique du 04 mars

1991 modifiée par la loi du 31 mai 2001, la Cour a procédé au

recensement général des votes” vérifié la régularité du scrutin et

arrêté les résultats des élections législatives du .28 avril 2019 ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article .242

de la loi n° 2018-31 du 09 octobre 2019 portant code électoral l’attribution des sièges aux deux (02) listes en compétition est

faite selon le système du quotient électoral et de la règle de la

plus forte moyenne ;

EN CONSEQUENCE,

Proclame élus à l’Assemblée nationale au titre de la

huitième législature, les candidats des partis suivants :

Union progressiste

47 sièges

ISSA Salifou

SEIDOU Alassane

SINA OUNINGUI BIO Gounou

MORA SAN NI Saré Malick

N’OUEMOU Koniémé Domitien

YEMPABOU Boundja Jacques

YOMBO Tchoropa Thomas

HOUNGNIBO Kokou Lucien

AHONOUKOUN Tossou Marcellin

ADJOVI Mathieu Gbèblodo

BADA Georges

HONFO Sonagnon Epiphane

NOUTAÏ Tohouégnon Nestor

AKIBOU SORÔ Yaya Worou

OROU SE GUENE Yacoubou

LAFIA Sacca

TCHOBO Valère Dèhouegnon

AGOUA Assogba Edmond

AKA WOROU Marcellin

ALOSOHOUN Richard Kocouvi Adjihouho

GBENONCHI Gérard

HOMEKY Selbourne Oswald

ADOMAHOU Jérémie

MEDEWANOU Koffi Ernest Serge

AFFO OBO Amed Tidjani

KOGBLEVI Délonix Djimeco

MEDEGAN FAGLA Sedami Romarique

AGUEMON Badirou Din Owolodé Otonikou

ZINZINDOHOUE DANIEL Abraham

ALLADATIN Jean-Baptiste Orden Rosae

NOBIME AGBODRANFO Comlan Patrice

GAGNON Comlan Charles

SOSSOU Dakpè

KAKPO Mahougnon Thomas

HAZOUME Nougbognon Hyppolite

HOUNSA Victor Mitondji

BIOKOU David Camille Gbossè

AGBODJETE Hounsa Justin

AHOUANVOEBLA Sèdogbo Augustin

BOKOVE Léon

VLAVONOU Gbéhounou Louis

ABIOSSE Abdou Razack Olalandou

BABATUNDE Ibitecho Jean-Pierre

NOUATIN Fortunet Alain

ATROKPO Luc Sètondji

YEHOUETOME Boniface

AKE N atondé

Bloc Républicain 36 sièges

1) BAKO ARIFARI N assirou

2) KATE Sabaï

3) KASSA Dahoga Barthélémy

4) BANGANA Gilbert

5) GOUNOU SALIFOU Abdoulaye

6) N’DA Antoine N’Da

7) TOG NI Cyprien

8) HOUDEGBE Octave Cossi

9) SOKPOEKPE Nathanaël

10) GBIAN Robert

Il) KORA GOUNOU Zimé

12) GBADAMASSI Rachidi

13) BAGOUDOU Zacari Adam

14) BABA MOUSSA Mariama

15) OKOUNDE Kotchikpa Jean-Eudes

16) AKPOVI Eustache

17) OKOUNLOLA Biaou Akambi André

18) GBAHOUNGBA David

19) ZOUMAROU WALLY BODA Mamoudou

20) YOUSSOUFOU ABDOURAMANI Bida

21) BIO TCHANE Abdoulaye

22) GBADAMASSI Abdel-Kader

23.) OUSMANE Ibourahima

24) AHYI Dédévi Eugénie Chantal

2S) ANANI Amavi Joseph

26) DAGNIHO Rosine

27) SHANOUSofiatou Modjisola

28) GBENAMETQ Sêdozan Jonas.

29) GB.ENOU Paulin

30) KOUWANOU Gnonlonfin Mathias

31 ) BISSIRIOU Emiola Awaou

32} ABIMBOLA Babalola Jean Michel Hervé

33} ATCHAWE Dominique Coovi

34) SADO Nazaire

35) YAHOUEDEHOU Janvier

36) HEHOMEY Hervé

Soit un total de quatre-vingt-trois (83)sièges, répartis comme

suit par circonscription électorale :

1ère Circonscription électorale

Union progressiste: 2 sièges

Bloc républicain : 1 siège

2ème circonscription électorale

Union progressiste : 2 sièges

Bloc républicain : 1 siège

3ême; circonscription :

Union progressiste : 1 siège

Bloc républicain : 2 sièges

4ême; circonscription

Union progressiste : 2 sièges

Bloc républicain : 2 sièges

5ème circonscription :

Union progressiste : 3 sièges

Bloc républicain : 2 sièges

6ème circonscription:

Union progressiste: 3 sièges

Bloc républicain: 2 sièges

7ème circonscription:

Union progressiste: 2 sièges

Bloc républicain : 2 sièges

8ème circonscription:

Union progressiste : 1 siège

Bloc républicain : 3 siège

9ème circonscription :

Union progressiste : 1 siège

Bloc républicain : 2 sièges

10ème circonscription:

Union progressiste: 2 sièges

Bloc républicain: 1 siège

11ème circonscription:

Union progressiste: 3 sièges

Bloc républicain : 0 siège

12ème circonscription:

Union progressiste: 2 sièges

Bloc républicain : 1 siège

13ème circonscription :

Union progressiste : 0 siège

Bloc républicain : 2 sièges

14ème circonscription :

Union progressiste: 1 siège

Bloc républicain 1 siège

15ème circonscription .:

Union progressiste : 3 sièges

Bloc républicain : 1 siège

16ème circonscription:

Union progressiste : 3 sièges

Bloc républicain 2 sièges

17 ême circonscription :

Union progressiste : 1 siège

Bloc républicain : 1 siège

18ème circonscription:

Union progressiste : 2 sièges

Bloc républicain : 1 siège

19ème circonscription:

Union progressiste : 3 sièges

Bloc républicain : 2 sièges

20ème circonscription:

Union progressiste : 3 sièges

Bloc républicain : 2 sièges

21ème circonscription:

Union progressiste : 2 sièges

Bloc républicain : 1 siège

22ème circonscription:

Union progressiste : 1 siège

Bloc républicain : 1 siège

23ème circonscription:

Union progressiste : 2 sièges

Bloc républicain : 2 sièges

24ème circonscription:

Union progressiste : 2 sièges

Bloc républicain : 2 sièges

Dit que la présente proclamation ne préjuge pas de l’issue des contestations qui pourraient entraîner l’invalidation de siège de députés.

Ordonne la publication de la présente proclamation au journal Officiel.

Ont siégé à Cotonou, le deux mai deux mille dix-neuf

Joseph DJOGBENOU: Président

Razaki Amouda ISSIFOU: Vice*président

Rigobert AZON: Membre

André KATARY, Membre

Sylvain NOUWATIN, Membre

Bertrand HOUANHO

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