Maitre Joseph Djogbénou au sujet de l’affaire Sodéco Sa: "Les actions peuvent être cédées à la présidence de la République et au Conseil des ministres" #aCotonou

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Maitre Joseph Djogbénou au sujet de l’affaire Sodéco Sa: "Les actions peuvent être cédées à la présidence de la République et au Conseil des ministres"

Publié le mercredi 6 novembre 2013 | Adjinakou

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Maitre Joseph Djogbénou

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En dépit du report de la conférence de presse des conseils de la Société de développement du coton (Sodéco), Maitre Joseph Djogbénou ne s’est pas empêché de donner sa lecture du dossier relatif à l’expropriation Sodéco.

Lire un extrait de sa déclaration

"...A l’étape où vont les choses, il urge de quitter la superficie pour aller en profondeur des choses. Quitter la superficie, c’est arrêter de considérer que le coton peut être produit à la présidence de la République, que le pétrole peut être découvert à la présidence de la République et que pour ce qui concerne la Sodeco, les actions peuvent être cédées à la présidence de la République et au Conseil des ministres. Quitter la superficie, c’est aussi admettre qu’il ne suffit pas d’avoir envie de quelque chose mais il faudrait disposer des capacités pour concrétiser son envie. Pour en venir à la Société de développement du coton (Sodeco), il faut considérer qu’au cours de l’année 2008, des décisions sont prises par le gouvernement du Bénin, de concéder au secteur privé les activités initialement et partiellement relevant de la Sonapra. Ce transfert d’activité au secteur privé a fait l’objet d’une procédure. A la suite donc d’un appel d’offre, la Société commune de participation (Scp) a été retenue en 2008 pour devenir le partenaire, l’opérateur privé, en vu du transfert en ce qui concerne le coton, ce qui permettait à l’opérateur privé d’entreprendre à exercer sous la forme d’une société privée qui n’est nulle autre que la Sodeco. La sodeco est donc constituée par deux personnes d’une manière générale, une personne morale, le gouvernement Béninois et une personne privée la Scp sa. Dans la convention, le document d’appel d’offre et même dans les documents annexés à la convention, il était prévu que l’Etat se désintéresserait progressivement et ce au plus tard en octobre 2013 devrait céder ses actions au sein de la Sodeco qui devrait se muer en une société privée à part entière. Mais, contrairement à ce qui a été prévu, l’Etat non seulement garde les 49% mais en plus revendique les 17,5% d’actions en portage au profit du grand public. Cette stratégie est donc facilement assimilable à une expropriation de patrimoine. C’est en somme un coup d’Etat qui est en train d’être organisé au sein de la Sodeco. Au regard de la convention portant création de la Sodeco, l’Etat Béninois est dans une incapacité juridique d’exproprier la Sodeco. Sur les documents contractuels, la convention de 2008 a été homologuée le 10 octobre 2008 par le tribunal de première instance de Cotonou avec la convention de cession d’actions des 17,5% au profit de la scp, a été consacrée devant un notaire par l’Etat Béninois. En 2013, il était juridiquement impossible d’avoir 5 comptes certifiés qui constituent la double condition cumulative pour introduire des actions à la bourse régionale des valeurs mobilières. Mais, étant dans un Etat de droit et non dans une jungle, le gouvernement ne peut pas du coup prétendre exproprier les actions de la scp sa. Le conseil des ministres ne faisant pas partie du conseil d’administration de la sodeco, il est illégal que le gouvernement tente ce forcing. L’Etat a-t-il saisi le juge pour connaitre de cette situation ? Non. Or, dans la convention, il est prévu qu’en cas de litige sans compromis à l’amiable, c’est la ccja qui devrait être saisi sous l’égide des textes de l’Ohada".

Propos recueillis par Marc Gbaguidi

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