Coups mortels sur mineur de moins de 15 ans (Suite du 5e dossier): Issa Hafizou condamné à 7 ans de prison ferme

Publié le mardi 7 mai 2019 | La Nation

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Renvoyé au lundi 6 mai, le cinquième dossier de la première session criminelle du Tribunal de première instance de Cotonou, portant sur les faits de coups mortels sur mineur de moins de 15 ans a connu son épilogue hier. Bien que l’accusé soit resté constant dans sa dénégation des faits, le tribunal l’a déclaré coupable et condamné à sept ans d’emprisonnement ferme.

7 ans de réclusion criminelle pour Issa Hafizou, soit environ 2 ans encore de prison pour le jeune homme en détention depuis novembre 2014. Il a été reconnu coupable de coups mortels avec pour circonstance que ces coups donnés sans intention de donner la mort l’ont pourtant occasionnée.
A l’audience d’hier, l’accusé ne se reconnaît toujours pas dans les faits qui lui sont reprochés. Poursuivi pour avoir battu à mort une fillette de 4 ans environ, dont il avait la garde, l’accusé a de façon constante nié les faits et ce, en présence du témoin qui a comparu hier, son colocataire Fidèle Fabiyi. D’ailleurs les déclarations de l’unique témoin sont en sa faveur. Donnant sa version des faits, ledit témoin a décrit l’accusé comme un tuteur généreux et un compagnon aimable. Il est alors difficile de penser que celui-ci ait pu battre à mort la petite fille qu’il chérissait et comblait de cadeaux. Néanmoins, il y a des constances dans le dossier, des faits qui sont irréfutables.
Ce sont ces faits que le ministère public va arborer dans ses plaidoiries. Notamment, le rapport d'examen clinique réalisé le jour même du drame, qui fait état de lésions cicatrisées. Il s'agit donc d'une fille régulièrement battue. Le ministère public évoque le témoignage de l'un des voisins de l’accusé, Mohamed Abdoulaye, qui fait savoir qu'il a entendu, le jour des faits, un bruit ressemblant à celui d'un corps qui a été projeté contre le mur. A la charge de l’accusé, le ministère public fait également référence au rapport du médecin légiste qui indique que la victime a reçu un coup qui a eu un effet contondant. Pour le ministère public, l’infraction de coups mortels est constituée. Il rappelle qu’au moment des faits, c’est l’article 312 du Code pénal qui prévoit et punit cette infraction de la peine de travaux forcés à perpétuité lorsque l'auteur est père, mère ou avait la garde de l'enfant. Le nouveau code pénal en son article 515 alinéa 4, prévoit pour cette infraction la réclusion criminelle à perpétuité. Mais prenant en compte les circonstances atténuantes que constituent le soin et la tendresse donnés par l’accusé à l’enfant selon les témoignages, le ministère public a requis que Issa Hafizou soit condamné à 15 ans de réclusion criminelle.

Bien coupable !

Le Conseil de l'avocat, Me Roméo Godonou, ne démord pas. Il a clamé l’innocence de son client et plaidé non coupable. Il note que les enquêtes diligentées par la police sont dirigées dans le sens d’accuser coûte que coûte la première personne soupçonnée. Il s’agit, selon lui, d’une mauvaise habitude de la police. « La police ne cherche pas à savoir s'il y aurait le moindre doute. Elle concentre tout sur le premier accusé. Les enquêtes ne sont pas approfondies, ce sont des enquêtes uniquement à charge », va soutenir la défense. Il souligne que le rapport de la police fait état d'une inimitié permanente avec le voisinage et pourtant la police a donné foi aux témoignages du voisinage qui accablent l’accusé. Me Roméo Godonou dénonce en outre le témoin Abdoulaye comme ayant fait un faux témoignage en déclarant qu'il a associé les autres voisins au constat. Ce qu'un des voisins a réfuté. Pour le conseil de l’accusé, il s'agit d'un montage. C'est, selon lui, un dossier rempli de doutes. « L'accusé vivait dans un environnement malsain où le voisin était jaloux de lui, parce qu'il était apparemment le plus nanti. Il était le seul à avoir une moto. Et comme si cela ne suffisait pas, il a acheté un vélo à cet enfant après 5 mois », a ajouté la défense. La mère de la fille décédée a elle-même déclaré : « Mon mari ne peut jamais faire ça ». S'il y a coups, l'accusé n'est pas l'auteur des coups, selon Me Roméo Godonou ; et il n’existe aucun lien de causalité entre les coups et la mort survenue. « Le rapport d'expertise stipule que la fille est morte d'une hémorragie interne au niveau de l'abdomen. Ce rapport n’informe pas sur le lien de causalité entre les coups et la mort survenue », va-t-il préciser. A l’en croire, un doute épais persiste. C'est pourquoi, il a plaidé pour que l'accusé soit relaxé au bénéfice du doute.
Après en avoir délibéré, le tribunal a déclaré le nommé Issa Hafizou coupable d’avoir volontairement porté des coups et des blessures à la petite fille Filoss avec pour circonstance que ces coups donnés sans intention de donner la mort l’ont pourtant occasionnée. Des faits prévus et punis à l’article 312 du Code pénal applicable au moment des faits. Le tribunal l’a alors condamné à la peine de 7 ans de réclusion criminelle. Il a quinze jours pour relever appel.

Rappel des faits

Le drame remonte à novembre 2014. Au moment des faits, l’accusé Issa Hafizou et dame Hodalo Djakate vivaient en concubinage depuis environs six mois au quartier Sainte Rita à Cotonou. Le 19 novembre 2014, alors que dame Hodalo Djakate était, comme à son habitude, sortie très tôt de la maison pour son activité commerciale, les pleurs de son enfant âgé de 4 ans environ se font entendre. Quelques instants après, Issa Hafizou est sorti précipitamment de la chambre et s’en est allé après avoir avisé une cohabitante de ce que l’enfant est malade et couché à l’intérieur. Mais une fois dans la chambre, il a été constaté que la fillette était apparemment sans vie. C’est alors qu'Issa Hafizou sera rappelé et, à son arrivée, conduit au commissariat de police de Fifadji avec dans les bras, la fillette enveloppée dans un pagne. Emmenée immédiatement à l’hôpital, cette dernière a été déclarée morte après un examen clinique. Soupçonné d’avoir battu l’enfant à mort, Issa Hafizou a été gardé pour les besoins de l’enquête avant que sa compagne Hodalo Djakato soit arrêtée le même jour pour complicité. A toutes les étapes de la procédure, l’accusé Issa Hafizou avait reconnu les faits pour lesquels il est poursuivi. Sa compagne, quant à elle, a bénéficié d’une ordonnance de non-lieu à l’instruction.

Composition du tribunal

Président : Eric Marcel Ahehehinnou

Assesseurs :
Jules-Clotaire Zounho
Edibayo Joanna Dassoundo-Gnacadja
Ambroise Adjiboye
Islamiath Moustapha Noukpo

Ministère public : Jules Ahoga

Anselme Pascal AGUEHOUNDE

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