Trois accusés condamnés à la peine de réclusion à perpétuité

Publié le samedi 18 mai 2019 | ABP

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Le palais de justice Béninois

Le tribunal de première instance de première classe de Cotonou statuant en matière criminelle, a condamné dans sa salle G d’audience ce vendredi Gérard Damado (opérateur économique et Hélène Kouagou N’Koa (aide soignante), coupables d’avortement volontaire suivi de mort sans intention de la donner, et Marcel Kokossou (technicien en génie civil), déclaré coupable de complicité dudit avortement, tous majeurs, de nationalité béninoise, à la peine de réclusion criminelle à perpétuité.

Courant mois de septembre 2016, dame Rolande Bessan enceinte de quelques mois, s’est rendue, avec l’aide de son partenaire Marcel Kokossou, au domicile du couple Gérard Damado et Hélène N’Koa Kouagou, aux fins d’un avortement. Ce couple reconnu comme s’adonnant à la pratique de la médecine l’a reçue, lui a administrée des produits sur deux jours successifs au terme desquels l’opération semblait parfaitement réussie puisque la patiente se sentait bien. Contre toute attente, Rolande Bessan sera prise peu de temps après, de violents maux de ventre. Retournée à nouveau vers « les agents de santé », elle a été mise sous un certain traitement avant que quelques heures plus tard, son corps soit retrouvé sans vie dans la nuit du 20 novembre 2016. La même nuit la dépouille a été déposée sous un faux nom à la morgue de PK 14 par Gérard Damado et sa compagne Hélène N’koa Kouagou. Très tôt le nom du déposant du corps à savoir Gérard Damado a été substitué par celui de Marcel Kokossou, partenaire de la défunte. La dépouille sera inhumée six jours plus tard par Marcel Kokossou et ses acolytes, à l’insu de la famille de la défunte qui s’étant vainement lancée à la recherche de leur parente, ont fini par interpeller Marcel Kokossou. C’est alors que la supercherie a été mise à nue. Quatre personnes ont été arrêtées et poursuivies devant le quatrième cabinet d’instruction, mais trois d’entre elles, à savoir Gérard Damado, Hélène N’Koa Kouagou et Marcel Kokossou sont renvoyées devant le tribunal pour être jugés pour crime d’avortement suivi de mort.

A la barre, l’accusé Marcel Kokossou a reconnu avoir amené dame Rolande Bessan au domicile de l’aide soignante, Hélène Kouagou N’Koa. « J’étais aussi à l’inhumation. J’avais voulu informé la famille mais Gérard Damado me l’a refusé me rassurant qu’il est habitué à gérer ce genre de problème », a-t-il avoué. Par ailleurs il a expliqué que c’est Gérard Damado et l’aide-soignante qui ont déposé le corps à la morgue. « Je ne savais pas que ma copine Rolande Bessan était enceinte et par surcroît porteuse d’une grossesse de cinq (05) mois », a ajouté l’accusé Marcel Kokossou.

L’agent de santé, Hélène Kouagou N’Koa a, à son tour, reconnu avoir administré des soins à la victime deux (02) fois selon elle, la patiente était fiévreuse et donc ne se sentait pas bien et avait besoin d’être assistée. Elle a déclaré au TPI qu’elle était aussi à l’enterrement de Rolande Bessan.

Gérard Damado a, pour sa part, dit que l’avortement n’a pas été pratiqué chez lui. Il dit aussi qu’il ne sait de quoi Rolande Bessan est décédée. Il a toutefois confirmé que dame Hélène N’Koa Kouagou et lui ont déposé le corps à la morgue.

Tous les accusés ont demandé la clémence du TPI, regrettant la mort de dame Rolande Bessan, ils ont demandé pardon à la famille de la victime priant pour le repos de l’âme de dame Rolande Bessan.

Me Elie Dovonou, représentant le conseil de la partie civile, à sa prise de parole, a souligné tous les mauvais comportements des accusés pour effacer les traces de leur forfait. Il a demandé au TPI que justice soit rendue à l’âme de la victime. Au regard des observations qu’il a faites, il a conclu que les faits de l’infraction sont constitués et a demandé que la plus lourde sanction soit infligée aux accusés. Sur les intérêts civils, le conseil de la partie civile a réclamé la somme de cinquante millions (50.000.000) FCFA en réparation de tous les préjudices causés.

Jules Ahoga, représentant le ministère public, a aussi démontré que les éléments de l’infraction d’avortement suivi de mort sont constitués à l’égard des accusés dont Gérard Damado et Hélène N’Koa Kouagou. Pour ce qui est du cas de Marcel Kokossou, l’infraction que le ministère public a retenue contre lui est la complicité d’avortement suivi de mort. Il dit qu’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour le retenir dans les liens de l’infraction de crime d’avortement suivi de mort. Sur la base de la répartition des infractions il a toutefois demandé au TPI de les condamner tous les trois à la peine de quinze (15) ans de réclusion criminelle. Sur le procès des intérêts civils, il a ramené le montant de cinquante millions (50.000.000) FCFA à cinq (05) millions (5.000.000) FCFA.

L’avocat, Me Jacques Kouami, a démontré que son client Marcel Kokossou n’a pas participé à l’administration de médicament à la patiente. Il est allé sur le terrain de l’article 329 du code de l’enfant pour dire que l’infraction qu’on peut retenir à son client est l’incitation à l’avortement, ce qui lui vaudra une peine légère. Quant à Me Hugues Koukponou, défendant l’accusé Gérard Damado, après démonstration, il a laissé entendre « relaxez mon client » car, il n’a posé aucun acte personnel dans l’accomplissement de l’infraction. Me Jonel Do Rego, soutient Me Hugues Koukponou pour demander l’acquittement de Gérard Damado car, aucun élément ne convainc son inculpation dans cette affaire. Me Lionel Agbo se défendant corps et âme pour sauver l’accusée Hélène Kouagou, a démontré qu’il y a doute par rapport à l’infraction mis à la charge de dame Hélène N’Koa Kouagou et qu’il pense que son doute est raisonnable. « Faut-il dans ce dossier condamner des gens qu’il dit être innocents ? », a-t-il demandé. Il termine en disant que Hélène N’Koa Kouagou, n’a pas avorté dame Rolande Bessan.

Le TPI en donnant le verdict, a déclaré Hélène N’Koa Kouagou et Gérard Damado seuls, coupables d’avortement suivi de mort et Marcel Kokossou coupable de complicité d’avortement suivi de mort. Enfin il a condamné tous les trois accusés à la peine de réclusion criminelle à perpétuité. Pour ce qui est des intérêts civils, le TPI a simplement et purement rejeté la demande de la partie civile. Les trois (03) condamnés étaient en détention provisoire depuis le 09 janvier 2017.

Les membres de la composition du Tribunal de première instance de première classe ayant statué sur le sort des accusés sont Mrs le président et les assesseurs Michel Adjaka, Arnaud Toffoun, Ghislaine Zodéhougan Batcho, Géry Akuesson et Rodolphe Azo, Jules Ahoga, représente la patrie civile.

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