Promotion de Philippe Houndégnon et Nazaire Hounnonkpè généraux: La Cour suprême annule le décret de Boni Yayi

Publié le vendredi 24 mai 2019 | La Nation

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Les inspecteurs Généraux de Brigade de Police Sessi Louis Philippe Houndègnon et Nazaire Ahofodji Hounnonkpe

Louis Philippe Sessi Houndégnon et Nazaire Hounnonkpè perdent le grade d’officier général à eux accordé depuis le 1er août 2015 par l’ex-président de la République Boni Yayi. La décision a été rendue ce jeudi 23 mai par la Chambre administrative de la Cour suprême saisie par les sieurs Jean Tozé et César Agbossaga, tous deux hauts gradés de l’ex-Police nationale. Ces derniers avaient attaqué le décret n°2015-416 du 1er août 2015 portant nomination des officiers généraux des Forces de sécurité publique et assimilées devant la Haute juridiction au motif que l’acte n’est pas légal.

Cette promotion ne suivrait pas la loi n°2015-20 du 19 juin 2015 portant statut spécial des personnels des Forces de sécurité publique et assimilées en République du Bénin. Aussi, les deux promus ne rempliraient-ils pas les conditions prévues par la loi, notamment le nombre d’années requis dans leur ancien grade de contrôleur général de Police pouvant leur permettre de monter en grade d’officiers généraux. Quatre années après, la Cour suprême donne raison aux deux requérants. La décision d’annulation de l’acte querellé qui est tombée depuis hier rétrograde par voie de conséquence Louis Philippe Sessi Houndégnon et Nazaire Hounnonkpè qui retournent désormais dans leur ancien grade de contrôleur général de Police dans lequel ils évoluaient avant cette promotion contestée.
Il faut rappeler que le même dossier a fait l’objet de recours devant la Cour constitutionnelle le 18 août 2015 par le sieur Serge Médéton Dahandé. En effet, ce dernier forme un recours en inconstitutionnalité contre le décret querellé. La Cour constitutionnelle a rendu sa décision DD 16-054 du 28 avril 2016 à travers laquelle la Haute juridiction s’est déclarée incompétente parce que la demande formulée par le requérant Serge Médéton Dahandé relève purement d’un contrôle de légalité alors que la Cour constitutionnelle est juge de la constitutionnalité et non de la légalité. Les deux officiers de la Police républicaine savent désormais à quoi s’en tenir depuis ce jeudi avec l’arrêt de la Cour suprême qui tire un trait sur leur promotion.

Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau

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