Criet/ Procès de l’affaire bradage de domaine public: 18 mois d’emprisonnement ferme requis contre Toboula

Publié le mardi 28 mai 2019 | La Nation

© aCotonou.com par Didier Assogba
Modeste Toboula, le préfet du département du Littoral de la célébration de la journée Mondiale de l`environnement au Bénin.
Cotonou, le 05 juin 2017. Le gouvernement Béninois et le programme des Nations Unies au Bénin ont célébré la journée mondiale de l`environnement à la plage de Fidjrossè.

18 mois d’emprisonnment ferme contre l’ex-préfet du Littoral, Modeste Toboula et cinq millions F Cfa d’amende, 5 ans de prison ferme avec 5 millions F Cfa d’amende contre les sieurs Clément Dari, Salifou Assah, René Ganmavo et Magloire Saïzonou et 5 ans de prison avec sursis contre Basile Kougblénou et Basile Djossouvi. Ce sont les réquisitions du ministère public, Ulrich Gilbert Togbonon, procureur spécial près la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) dans l’affaire de bradage du domaine de l’Etat au quartier Fiyégnon 1 dans le 12e arrondissement de Cotonou dans laquelle tous ces prévenus ont été incarcérés depuis le20 février dernier. Après un renvoi le 8 avril dernier pour cause de tenue de session criminelle de la Criet, le dossier a été pris ce lundi 27 mai.

Modeste Toboula et ses co-prévenus étaient tous à la barre hier. L’ex-préfet du Littoral devrait répondre des faits d’abus de fonction et de concussion, et ses co-prévenus des infractions de complicité d’abus de fonction, de stellionat, de délit d’initié et de complicité de stellionat. Chacun des mis en cause a livré sa part de vérité dans les faits qui lui sont reprochés. Le procès a duré plus de onze heures d’horloge sous la houlette de la cour présidée par Edouard Cyriaque Dossa, président de la Criet. Modeste Toboula et les autres mis en cause ont tenté d’apporter des éléments de réponse aux différentes questions de la cour, du ministère public et des avocats de l’Etat béninois et de leur défense pour permettre aux uns et aux autres de bien comprendre le dossier.
La cour a invité l’ancien ministre chargé de la Décentralisation, Barnabé Dassigli, limogé dans le cadre de ce dossier, à comparaitre à la barre mais à titre de témoin. Celui-ci a reconnu avoir autorisé en 2017 l’ex-préfet du Littoral à lever la mesure d’interdiction de tout lotissement dans la zone. Mais Barnabé Dassigli a dit qu’au moment où il donnait cette instruction à son collaborateur, il n’a aucunement connaissance du décret n°2005-684 du 3 novembre 2005 portant classement de la zone à vocation touristique exclusive de la route des pêches. Pour lui, le site appartiendrait à des particuliers. Ce n’est qu’à l’éclatement de l’affaire qu’il a été informé de l’existence d’un tel acte qui rendait le site d’utilité publique, explique l’ex-ministre chargé de la Décentralisation. Mais il sera contredit tout comme les mis en cause par le ministère public qui, dans ses réquisitions, a démontré que les faits mis à la charge des mis en cause sont fondés. Car, pour Gilbert Ulrich Togbonon, le domaine querellé appartient bel et bien à l’Etat. Le site est protégé par le décret n°2005-684 du 3 novembre 2005 portant classement de la zone à vocation touristique exclusive de la route des pêches. Selon lui, ce décret, rendait le site d’utilité publique et par conséquent interdit toutes sortes de transactions sur le domaine. Les mis en cause ont donc violé ce décret, et ils doivent subir la rigueur de la loi, martèle Gilbert Ulrich Togbonon. Il demande alors à la cour de condamner chacun des prévenus aux peines requises plus haut. Mais le ministère public sera contre-attaqué par la quinzaine d’avocats assurant la défense des mis en cause. Tous sont allés dans la même direction pour plaider une relaxe pure et simple de leurs clients. Car, selon la défense, les mis en cause, surtout les acquéreurs n’ont commis aucune faute. Mieux, l’Etat qui poursuit n’a pas apporté la preuve que le domaine querellé lui appartient. Les avocats estiment le décret très insuffisant pour déclarer la zone d’utilité publique qui requiert une procédure rigoureuse et longue. Clôturant les débats, la cour renvoie le délibéré du dossier au 24 juin prochain pour fixer chaque mis en cause sur son sort.

Thibaud NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau

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