Le président du Conseil national du patronat du Bénin (Cnp-Bénin), Sébastien Ajavon et son comité directeur apportent leur soutien indéfectible à l’homme d’affaires, Patrice Talon, dans l’affaire Sodéco (Société de développement du coton) qui l’oppose au gouvernement de Yayi Boni. Lire le communiqué.
Communiqué du Conseil national du patronat du Bénin (Cnp Bénin) sur la situation de la société Sodeco
Le lundi 04 novembre 2013, le Comité directeur du Conseil national du patronat du Bénin (Cnp Bénin) a été informé par voie de presse que la société Sodeco, société anonyme régie par le traité et actes uniformes de l’Ohada comprenant quatre actionnaires dont la Scp actionnaire majoritaire à hauteur de 50.90% et l’Etat béninois à hauteur de 48.90% a fait l’objet d’une confiscation sous contrainte de 17% des parts de l’actionnaire privé majoritaire sans que ce dernier n’ait marqué son accord pour la cession de ses actions. Le Cnp Bénin rappelle que l’acquisition d’une partie des actions composant le capital social d’une Société anonyme ne peut s’opérer que de deux manières :
1- Le détenteur d’actions est vendeur et conclu librement une vente d’actions avec un acquéreur. Les deux parties sont d’accord sur le prix de vente et le mode de paiement. La vente d’actions est, dans ces conditions, légale et sera certifiée par un notaire, le transfert des actions vendues est formalisé par le même notaire qui procède à l’enregistrement auprès du service des domaines. Ce n’est qu’à partir de cet instant que l’acquéreur commence à jouir des droits attachés aux actions acquises. Même dans les cas de vente d’actions dématérialisées à travers les bourses par exemple, la vente n’est valable que si elle est libre.
2- Si la vente n’est pas librement conclue entre un vendeur et un acquéreur, seule une décision de justice peut contraindre un détenteur d’actions à céder des actions à un acquéreur désigné. Le prix de vente et le mode de paiement sont alors indiqués dans la décision de justice qui dans ce cas vaut acte de vente et permet le transfert des actions concernées.
En dehors de ces deux possibilités il n’existe aucune autre voie pour acquérir une partie des actions composant le capital social d’une Société anonyme sauf si l’Etat décide de nationaliser la société.
Dans le cas d’espèce si l’acte posé par le gouvernement est une nationalisation de la Sodeco, cette volonté doit être publiquement affirmée et la confiscation sous contrainte des actions du partenaire privé ne doit pas concerner seulement une partie des actions détenues par lui, mais de toutes les actions qu’il détient.
Si le gouvernement estime par contre qu’il a bon droit de racheter par la contrainte, les 17% des parts du partenaire privé, qu’il saisisse la justice pour en obtenir le droit sachant que nul n’a le droit de se faire justice par lui-même encore moins le gouvernement que dirige le Président de la République garant de la Constitution et des lois. Quel que soit le motif, la raison ou le contrat évoqué par le gouvernement, seule la justice est compétente pour décider de la vente forcée desdites actions puisque la Scp n’est pas vendeuse et conteste les allégations de son cocontractant.
La vente sous contrainte des actions de 17% des actions Scp à l’Etat est un acte grave, posé à un moment où il est question de partenariat public privé, mais où dans le même temps le dialogue public privé est en panne. Le non- respect ou la mise en cause unilatérale des pactes d’actionnaires librement consentis est un signal défavorable très fort adressé à tous investisseurs et plus particulièrement aux gros investisseurs qui interviennent dans des financements structurants visant la mise en œuvre d’investissements de grande envergure.
En tout état de cause le Cnp Bénin prend l’opinion publique à témoin de ces actes qui constituent des violations des droits des citoyens et dont les conséquences financières pèseront sur tous les citoyens, car l’Etat c’est nous tous.
Pour le Comité directeur du Cnp• Bénin / le Président du Cnp Bénin
