Fonctionnement des juridictions commerciales: Des innovations pour fiabiliser les données commerciales dans l’Ohada

Publié le mercredi 12 juin 2019 | La Nation

© aCotonou.com par Michel Yao
Sentence de la Cour Commune de Justice et d`Arbitrage de l`Ohada contre l`Etat béninois : conférence du collectif des avocats à Abidjan
Jeudi 18 Juin 2015. Hôtel Pullman Abidjan - Plateau. Le collectif des avocats de l`Etat béninois a tenu une conférence pour signifier les vices de procédure de la Cour Commune de Justice et d`Arbitrage (CCJA-OHADA), dans l`affaire opposant l`Etat béninois et la société Benin Control S.a.

Les présidents des juridictions commerciales, les greffiers en chef et autres acteurs de la justice des 17 Etats membres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), prennent part du 11 au 14 juin à Cotonou à un atelier de validation des nouveaux formulaires des registres de commerce et de crédit mobilier (Rccm) et d’harmonisation de la liste des secteurs d’activités dans l’espace. Ces innovations permettront de fiabiliser l’information sur les opérateurs économiques.

L’atelier de validation des nouveaux formulaires des registres de commerce et de crédit mobilier (Rccm) et d’harmonisation de la liste des secteurs d’activités au sein de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) est l’aboutissement d’un long processus, s’est satisfait à l’ouverture des travaux, le secrétaire permanent de l’organisation, le professeur Cossi Dorothée Sossa. L’informatisation des fichiers du Registre du commerce et du crédit mobilier (Rccm) est déjà vieille de plus d’une décennie, rappelle-t-il. Mais, les moyens n’ont pas immédiatement suivi, admet-il. De l’eau aura donc coulé sous le pont et seule la volonté de faire avancer ce projet a permis de franchir des pas significatifs dont l’un des heureux aboutissements n’est que cet atelier. La rencontre se veut une opportunité pour « prendre en compte les évolutions technologiques en vue d’assurer une information juridique et financière fiable, sincère et accessible sur les commerçants et les sociétés commerciales ainsi que sur les sûretés consenties ».
Pour le secrétaire permanent de l’Ohada, la mise en place d’un système d’information interconnecté au niveau local, national et régional favorise la constitution de fichiers locaux, nationaux et régionaux informatisés, la transmission de données en temps réels ainsi que la fiabilité et l’accessibilité des données. Il ira encore plus loin, pour saluer le développement (enfin) d’une « solution logicielle de gestion des registres locaux et des fichiers nationaux du Rccm » à travers le Projet d’amélioration du climat des investissements (Paci). Le concours financier du groupe de la Banque mondiale a été déterminant pour parvenir à cet aboutissement qui fait suite à l’approbation par les Etats membres de l’organisation, en 2013, des termes de référence proposés à cet effet, souligne, reconnaissant, le professeur Cossi Dorothée Sossa.
Pour ce qui est de cette nouvelle solution, elle est déjà installée et déployée dans dix Etats membres notamment le Burkina Faso, la République centrafricaine, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée Bissau, la Guinée équatoriale, le Mali, le Niger et le Togo et s’étendra progressivement à tous les autres Etats membres de l’Ohada.

Harmoniser la liste des secteurs d’activités de l’Ohada

« Le logiciel développé devra à présent intégrer les formulaires mis à jour en adéquation avec les actes uniformes en vigueur et tenir compte d’une nomenclature uniformisée des codes des valeurs que peuvent prendre les champs de ces formulaires. Son efficacité dans l’exploitation quotidienne, de même que l’affranchissement des barrières linguistiques lors des consolidations au niveau régional sont à ce prix », explique-t-il. C’est d’ailleurs là, l’une des missions essentielles des quatre jours que dure la rencontre de Cotonou, destinée à permettre l’exploitation efficace du logiciel de gestion du Rccm-Ohada grâce à la mise à jour des formulaires datant de 2012 et la confection de ceux découlant des récents textes. Il permettra aussi d’harmoniser la liste des secteurs d’activités dans l’espace Ohada, car la modernisation du Rccm permet de fiabiliser l’information sur les opérateurs économiques et de favoriser la confiance dans la zone Ohada. « Elle est de nature à mieux répondre aux attentes de transparence des opérateurs économiques tout en satisfaisant aux exigences technologiques actuelles », complète le professeur Cossi Dorothée Sossa.
En y donnant une base légale, le droit Ohada reconnaît la validité des documents électroniques (écrit et signature électroniques), l’utilisation et la conservation des documents électroniques, de même qu’il favorise la dématérialisation des formalités administratives des entreprises et des garanties du crédit, note-t-il.
L’autre avantage de l’atelier qui se tient à Cotonou, c’est qu’il permettra les disparités parfois constatées dans l’exploitation du logiciel, d’un pays à un autre. « Cette situation est très clairement porteuse de graves difficultés quant à une codification logicielle uniformisée et crée un blocage dans l’exploitation optimale et uniforme de la solution logicielle » et entraîne aussi une perturbation réelle de la consolidation au niveau régional des données générées par le Rccm dans les Etats membres. « Aucune statistique utile n’est évidemment concevable dans ces conditions », soutient le secrétaire permanent qui suggère de ce fait une harmonisation de la liste des activités et secteurs d’activités économiques dans l’espace pour l’intégrer au logiciel.
On comprend ainsi, pourquoi à la suite de Claude Olympio de la Commission nationale de l’Ohada et de Dia Magueye de la Banque mondiale, le ministre en charge de la Justice, Séverin Quenum, a plaidé que les participants procèdent à une vulgarisation à grande échelle dans leurs pays des innovations adoptées à Cotonou pour un partage optimal au sein des administrations. Il ne tarit pas lui non plus d’éloges à l’endroit du nouveau dispositif dont il loue la sécurité, la célérité, la loyauté et la transparence.

Josué F. MEHOUENOU

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