Contrôle de constitutionnalité: La Cour casse la loi sur le personnel parlementaire

Publié le vendredi 14 juin 2019 | La Nation

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Joseph Djogbénou,président de la Cour Constitutionnelle

La Cour constitutionnelle, par décision Dcc 19-242 du 31 mai 2019, a déclaré contraires à la Constitution du 11 décembre 1990, les dispositions de la loi n°2019-13 portant statut du personnel parlementaire en République du Bénin adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance plénière du 4 mars dernier.

La loi n°2019-13 portant statut du personnel parlementaire en République du Bénin adoptée par l’Assemblée nationale le 4 mars dernier a été cassée par la Cour constitutionnelle. Le Parlement devra donc revoir sa copie. C’est du moins, la décision du juge constitutionnel saisi par le président de la République, Patrice Talon qui a déféré, le 9 avril dernier, le texte à la Haute juridiction pour contrôle de conformité à la loi fondamentale du Bénin. Statuant en effet sur le dossier, la Cour constitutionnelle a jugé la loi non conforme à la Constitution béninoise. Cela, au motif que l’article 98 de la Constitution du 11 décembre 1990 qui fixe les domaines de la loi ne confère pas pouvoir à l’Assemblée nationale de disposer sur le statut du personnel parlementaire. Pour le juge constitutionnel, le fondement de cette loi dérogatoire doit être recherché, dans ces conditions, dans le principe de la séparation des pouvoirs et dans ce cas régir l’ensemble du personnel des institutions de contre-pouvoir dans l’Etat. De façon plus claire, la Haute juridiction demande à l’Assemblée nationale de revoir sa copie en votant une loi générale qui prend en compte, outre le personnel du Parlement, celui des autres institutions de contre-pouvoir telles que la Cour constitutionnelle, la Haute cour de justice et autres. La lecture de la décision a été faite au titre des communications à l’entame de la séance plénière de ce jeudi 13 juin au palais des Gouverneurs à Porto-Novo.
La loi querellée, faut-il le signaler, est initiée sous la septième législature par le deuxième vice-président de l’Assemblée nationale, Robert Gbian. Elle est composée de 116 articles répartis en 16 chapitres et organise la carrière des agents du Parlement. Elle devrait permettre de clarifier le statut juridique du personnel parlementaire ; protéger les agents parlementaires contre les aléas politiques ; sécuriser les emplois de l’administration parlementaire; bien gérer la carrière du fonctionnaire parlementaire et renforcer le principe de la continuité du service public malgré la succession des législatures. Le texte traite également des questions relatives, entre autres, à la hiérarchisation des emplois parlementaires ; aux modalités d’accès à la fonction publique parlementaire ; aux conditions relatives au stage probatoire et à la titularisation ; aux différents corps du personnel parlementaire ; aux droits du personnel parlementaire; aux positions administratives; à l’organisation des carrières ; à la rémunération et autres avantages ; aux récompenses et à la discipline; à la sécurité et la santé au travail; à la cessation de service et aux dispositions transitoires.
Ainsi, les députés de la huitième législature dont est encore membre l’auteur de cette loi, Robert Gbian, savent ce qu’ils ont désormais à faire s’ils tiennent à voir ce texte, promulgué et mis en vigueur dans l’intérêt de leurs collaborateurs.

Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau

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