Bénin/assemblée nationale la loi sur le personnel parlementaire déclarée non-conforme à la constitution

Publié le vendredi 14 juin 2019 | les pharaons

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Assemblée Nationale

La loi sur le personnel parlementaire déclarée non-conforme à la Constitution
Renaud ACCROMBESSY

La loi n°2019-13 portant statut du personnel parlementaire en République du Bénin n’est pas conforme à la Constitution. Saisis par le chef de l’Etat pour contrôle de conformité, Les sept sages de la Cour constitutionnelle ont en effet estimé que l’article 98 de la Constitution du 11 décembre 1990 qui fixe les domaines de la loi ne confère pas pouvoir à l’Assemblée nationale de disposer sur le statut du personnel parlementaire. La décision Dcc 19-242 du 31 mai 2019 a été lue aux députés à l’entame de la plénière d’hier Jeudi 1 Juin.

Pour le juge constitutionnel, les députés peuvent voter une loi qui prenne en compte non seulement le personnel parlementaire, mais également celui des autres institutions de contre-pouvoir telles que la Cour constitutionnelle, la Haute cour de justice, la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication, etc.

Pour rappel, la loi n°2019-13 portant statut du personnel parlementaire en République du Bénin a été adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance plénière du 4 mars dernier et transmise au Président Djogbénou et ses pairs pour contrôle de constitutionnalité le 9 Avril 2019. Elle était sensée sécurité l’emploi ainsi que le statut des collaborateurs parlementaires.

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