Utilisation des services GSM au Bénin: Les vendeurs de cartes SIM pré enregistrées menacés de poursuites

Publié le mercredi 19 juin 2019 | l'évenement précis

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A travers le communiqué n°343/PS/2019 en date de ce 18 juin 2019 le procureur spécial près la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (CRIET), Gilbert U. Togbonon invite tous les distributeurs de cartes SIM préalablement enregistrées sous diverses identités à mettre immédiatement fin à cette pratique illégale.« Tout acquéreur de carte SIM a l’obligation de se faire enregistrer avec sa pièce d’identité en cours de validité », rappelle le procureur Gilbert Togbonon. Le non-respect des principes légales relatives à l’enregistrement des utilisateurs des services de réseaux GSM est une violation de la loi et quiconque enfreint est sous peine de poursuite judiciaire, a précisé l’autorité judiciaire. Toutefois, le Procureur Spécial précise qu’ « en tout état de cause, les opérateurs des réseaux GSM seront tenus pour responsables de la violation des prescriptions légales par suite de leur négligence à s’assurer du parfait accomplissement des formalités relatives à l’enregistrement des utilisateurs des produits GSM ».

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