Respect du code foncier : Dossouhoui échange avec les huissiers sur les préalables avant démolition

Publié le mercredi 17 juillet 2019 | Fraternité

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Gaston Dossouhoui, ministre de l’Agriculture, de l’élevage et de la pêche

Le Conseil consultatif du foncier tient au respect des préalables avant démolition et/ou d’expulsion par les huissiers de justice. Le ministre Gaston Dossouhoui a donc enclenché le dialogue avec la Chambre nationale des huissiers de justice, que dirige Me Marcelin Zossoungbo. En effet, la loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant Code foncier et domanial en République du Bénin, modifiée et complétée par la loi n°2017-15 du 10 août 2017, notamment en ses articles 523 et suivants indique que : « l’exécution d’une décision de justice, de jugements ou d’arrêts et ordonnant une expulsion forcée est précédée d’une étape de négociation à l’amiable en vue du rachat, par la partie perdante au procès de l’immeuble habité. Cette négociation devra être menée sous l’égide du Conseil consultatif foncier ».
Cependant, force est de constater la violation constante de ces dispositions. « J’ai saisi par courrier le président de la Chambre nationale des Huissiers de justice et ce, aux bons soins de tous les Huissiers de justice, pour rappeler à leur attention la nécessité du respect desdites dispositions. J’ai également saisi les procureurs généraux près les Cours d’appel pour rappeler à leur attention les mêmes dispositions. En dépit de cela, il est noté chaque jour qui passe l’exécution des décisions de démolitions et/ou d’expulsion par les Huissiers de justice », a déploré le président du Conseil consultatif foncier (Ccf), le ministre de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche Gaston Dossouhoui. A en l’en croire, dorénavant, tous les cas de violation du code foncier et domanial qui seront enregistrés feront objet de procédures appropriées et les auteurs seront punis des peines prévues par la loi. Mais de son côté, la Chambre nationale des huissiers de justice du Bénin, présidée par Me Marcelin Zossoungbo, pense qu’il s’agit d’une incompréhension. « Nous sommes ouverts au dialogue. Les huissiers de justice sont des garants de l’exécution des décisions de justice, des garants du respect de la loi, donc je ne vois pas comment nous délégataire d’une prérogative de puissance d’Etat, pouvons violer délibérément la loi. Il y a peut-être des malentendus », a-t-elle expliqué. L’enjeu, après tout, est de sauvegarder l’ordre public et la paix sociale.

Christian ATCHADE (Stag)

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