Trois questions à Me Jacques Migan sur les nouvelles difficultés des partis d’opposition: « Talon ne peut agir que dans les limites de ses prérogatives constitutionnelles »

Publié le mercredi 24 juillet 2019 | L`événement Précis

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Jacques Migan, ancien bâtonnier

L’espoir suscité par la rencontre de certaines forces politiques avec le président de la république le lundi 15 juillet s’est estompé trois jours après à la sortie de la rencontre avec le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique. Pour le bâtonnier Jacques A. Migan, le président Patrice Talon ne peut faire abstraction du principe de séparation des pouvoirs, malgré sa volonté d’asseoir un dialogue constructif. Lisez plutôt ses explications sur la question.

L’Evénement Précis : On voyait l’horizon du paysage politique s’éclaircir petitement à la suite de la rencontre du 15 juillet entre les forces politiques de l’opposition et le Chef de l’Etat ; mais tout laisse penser que le ciel s’assombrit à nouveau. Partagez-vous le même sentiment ?

Jacques A. Migan : Monsieur le journaliste, le Chef de l’Etat est un homme de dialogue. Il a déjà démontré cet esprit d’ouverture qui le caractérise à plusieurs reprises. D’abord le 25 février 2019, ensuite le 06 mars et le 15 juillet dernier lorsqu’il a demandé à rencontrer les acteurs politiques de l’opposition et de la mouvance afin de trouver les solutions idoines qui handicapent leur participation à la vie politique et au processus électoral.
Si l’on peut évidemment se rendre compte que cette volonté est une constance chez le Chef de l’Etat, il faut bien réaliser qu’il ne peut agir que dans les limites de ses prérogatives constitutionnelles, étant entendu que le Bénin est dans un régime de séparation des pouvoirs où chaque organe constitutionnel (législatif, exécutif et judiciaire) ne doit empiéter sur les prérogatives de l’autre. Cela dit, le Chef de l’Etat ne peut de son chef, annuler les lois qui ont été votées par l’Assemblée Nationale ou faire abstraction de décisions rendues par la Cour constitutionnelle pour satisfaire les prétentions des uns ou des autres.

Quel est votre avis sur le nouveau comportement des FCBE, USL, Restaurer l’espoir et autres ?
Je dois avouer que je suis un peu surpris par le comportement qu’ont affiché les responsables des partis évoqués. Il s’agissait d’une occasion inédite pour échanger sereinement sur les difficultés qui jalonnent l’exécution des formalités conduisant à leur existence légale. Vous savez bien qu’avec la Charte des partis politiques et le Code électoral, les exigences s’agissant de la création de partis politiques au Bénin ont substantiellement changé. Tenez, de 120 membres fondateurs, on est passé à 1155 à raison de 15 membres fondateurs par commune afin de satisfaire aux critères de représentativité nationale. Certains partis comme les FCBE ne se seraient pas conformés à cette exigence suivant les termes de la loi, prenant par exemple des adhérents, pour des membres fondateurs afin de se conformer à la loi sur la Charte des partis politiques, ce qui n’est pas exact.
S’agissant de l’USL par exemple, le malaise qu’ils éprouvent, je suppose, c’est que Monsieur Sébastien AJAVON pour avoir été condamné, par décision judiciaire, à une peine infamante ne peut être membre d’un parti politique. Sur ce point aussi, vous conviendrez qu’il n’est pas dans les prérogatives du pouvoir exécutif, qu’il s’agisse du Président de la République ou du ministre de l’Intérieur de supprimer cette condamnation ou de changer les termes de la loi. La séparation des fonctions exécutive, législative et judiciaire s’y oppose.

N’ont-ils pas quelque part raison de penser que le Gouvernement cherche à exclure les membres influents de leurs partis ?
Je ne vois pas du tout la manœuvre du Gouvernement visant cet objectif. Nous sommes dans un Etat de droit ou chaque Institution, chaque pouvoir exerce des prérogatives conformément à la loi. Exclure ? Qui ? Monsieur Ajavon ? Monsieur Komi Koutché ? Monsieur Djènontin ? Je ne crois pas. S’il se confirme que ses derniers sont impliqués dans des procédures devant la justice, ils doivent y faire face ou selon le cas, assumer les conséquences qui en découlent. Je vous avais parlé plus haut de séparation de pouvoirs et le Gouvernement ne saurait être tenu responsable pour les poursuites ou les jugements dont ils sont l’objet de la part de la justice.

Propos recueillis par Fidèle KENOU

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