Interdiction de pièces administratives contre des gens en conflit avec la loi : La justice fait embargo sur 323 personnes

Publié le mercredi 31 juillet 2019 | l'évènement précis

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Maitre Sévérin Quenum, Garde des Sceaux

Ils sont au total 323 personnes à être visées par un arrêté interministériel en date du 22 juillet 2019. Il est désormais interdit d’établir et de délivrer à ces personnes, des pièces et actes administratifs de l’autorité. En effet, selon l’arrêt signé du Ministre de la justice, Sévérin Quenum et son collègue de l’intérieur, Sacca Lafia, il est désormais interdit l’établissement et la délivrance au profit et pour le compte de ces personnes des actes jugés de l’autorité. Au nombre de ces personnes se trouvent des personnalités politico-administratives dont certaines sont en exil depuis plusieurs mois. Il s’agit de l’ancien Ministre de l’économie et des finances, Komi Koucthé, de l’ancien Maire de la ville de Cotonou, Léhady Soglo, des députés honoraires Idrissou Bako et Garba Yaya, l’ancien Greffier en chef du Tribunal de Cotonou, Abou Séïbou. A tous ceux-là s’ajoute le président d’honneur de l’USL, Sébastien Ajavon et bien d’autres concernés par des affaires de reddition de compte. Au titre des anciens Directeurs de société d’Etat, on peut citer entre autres, l’ancien Directeur du Fonds national de la micro-finance (Fnm), Jean Comlan Panti, et les anciens Directeurs généraux du Conseil national des chargeurs du Bénin (Cncb), Hervé Fagnigbé et Nadine Dako.
Ces personnes, comme le souligne l’arrêté interministériel ne pourront plus, jusqu’à nouvel ordre, se faire établir et délivrer les actes tels que les extraits d’actes d’état civil, le certificat de nationalité, la carte nationale d’identité, le passeport, le laissez-passer, le sauf-conduit, la carte d séjour, la carte consulaire, le bulletin n°3 du casier judiciaire, le certificat ou l’attestation de résidence, le certificat de vie et de charges, l’attestation ou le certificat de possession d’état, le permis de conduire, la carte d’électeur et le quitus fiscal, etc. De quoi à rendre la vie difficile à ces exilés qui d’une manière ou une autres auront besoin de ces pièces pour leur survie. Il leur revient alors de rentrer affronter la justice pour affaires les concernant.

Des personnalités politiques recherchées

Le gouvernement béninois a pris des mesures de restriction très corsées à l’endroit des personnes ayant des problèmes avec la justice. Ces mesures se résument surtout au non délivrance de certains actes nécessaires à la mobilité et à l’existence légale d’un citoyen béninois. En effet, c’est à travers un arrêté interministériel portant interdiction de délivrance des actes de l’autorité aux personnes recherchées par la justice en république du Bénin, que cette restriction a été prise. Selon l’arrêté, il s’agit d’une quinzaine d’actes dont le casier judiciaire, le quitus fiscal, le certificat de nationalité, la carte de séjour, le passeport, le certificat de vie et de charge, la carte d’électeur et même la carte d’identité. Ces documents selon l’arrêté, ne doivent pas être délivrés à une personne recherchée par la justice. Le document précise que les personnes recherchées par la justice sont ces personnes dont la comparution, l’audition ou l’interrogatoire est d’une nécessité pour les besoins de la police judiciaire, d’une instruction préparatoire, d’une instance de jugement, ou faisant l’objet d’une décision de condamnation exécutoire et qui ne défère pas à la convocation ou à l’injonction de l’autorité. Les ministères concernés ont même pris le soin d’établir la liste de ces personnes qui se retrouvent frappées par cet arrêté, mettant devant leurs responsabilités, les agents des services administratifs censés suivre la mise en application de cet arrêté. C’est donc un autre souci pour ces personnes en exil et dont les actes ou pièces seront à expiration.
Lire l’intégralité de l’arrêté

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