Bénin: la constitution et le code de procédure pénale remis en cause?

Publié le mercredi 31 juillet 2019 | beninwebtv

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Sacca Lafia,ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique

Le Bénin fait des innovations pas des moindres ces derniers jours. Deux ministres du gouvernement, à travers un arrêté interministériel, ont mis sous boisseau une disposition de la constitution et du code de procédure pénale. Suffit-il d’être convoqué désormais dans un commissariat de police pour perdre tous les droits civics au Bénin ?
Les ministres Sacca Lafia de l’intérieur et Séverin Quenum de la justice ont signé un arrêté fixant les modalités de délivrance des actes administratifs à certaines personnes de catégorie. Dans le document publié ce mardi 30 juillet 2019, en son article 2, il est clairement interdit à toute autorité de délivrer des actes administratifs tels que: actes de naissance, possession d’état, attestation de résidence, carte d’identité et autres aux personnes poursuivies ou recherchées par la justice. Pour se faire clair sur la question, le même article précise « qu’au sens du présent arrêté, on entend par personne recherchée par la justice toute personne dont la comparution, l’audition ou l’interrogatoire est nécessaire pour les besoins d’une enquête de police judiciaire, d’une instruction préparatoire, d’une instance de jugement ou faisant l’objet d’une décision de condamnation exécutoire et qui ne défère pas à la convocation ou à l’injonction de l’autorité« .

Cet arrêté dont la base principale est reposée sur des « nécessités de services« , n’a pas tenu compte des lois qui existent en l’occurrence la constitution du 11 décembre 1990 et du tout nouveau code de procédure pénale. En effet, la constitution en son article 17 alinéa 1 stipule que « toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public durant lequel toutes les garanties nécessaires à sa libre défense lui auront été assurées ». Cette disposition est reprise par le code de procédure pénale qui dit en son article 145 que « l’inculpé, présumé innocent, reste libre ». S’il y a des des contraintes auxquelles il pourra être soumises, cela ne peut relever que du pouvoir judiciaire et non administratif.

Les deux ministres, en procédant ainsi, sauf en cas d’une mesure exceptionnelle, ont semblé bafouer les lois de la République. Inutile de faire allusion à la charte africaine des droits de l’homme si déjà les lois votées et promulguées par l’Etat béninois sont en berne. La présomption d’innocence n’a donc plus sa valeur au regard de cet arrêté curieusement signé par un praticien de droit. Tous ceux qui sont sous convocation sont donc des apatrides, doit-on comprendre si entre temps, une de leur pièce expirait ?

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